Le directeur général délégué de société anonyme : un dirigeant de droit

Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575, B

La Cour de cassation juge, de manière inédite, que le directeur général délégué d’une société anonyme, chargé d’assister le directeur général et dont l’étendue des pouvoirs est déterminée par le Conseil d’administration, a la qualité de dirigeant de droit.

En l’espèce, le directeur général délégué d’une société anonyme, mise en liquidation faisait grief à un arrêt de le condamner à payer des sommes au titre de l’insuffisance d’actif de la société alors que  « le directeur général délégué, dont les pouvoirs, leur étendue et leur durée sont déterminés par le conseil d’administration, en accord avec le directeur général, exerce une fonction d’auxiliaire de ce dernier auquel il est subordonné et n’a donc pas qualité de dirigeant de droit ».

La Cour rejette cette argumentation.

Elle juge, pour la première fois, qu’il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d’une société anonyme, a la qualité de dirigeant de droit, de sorte qu’il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.

Ainsi, le directeur général délégué peut être poursuivi à ce titre en comblement du passif social.

Ces actualités pourraient également vous intéresser
L’Actu by NMCG – Janvier 2023
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Janvier 2023
Focus sur la Garantie d’Actif et de Passif
Vidéo
Focus sur la Garantie d'Actif et de Passif
Délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire : comment sauver le bail commercial ?
Article
Délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire : comment sauver le bail commercial ?
La garantie légale contre l’éviction : conditions de mise en jeu
Article
La garantie légale contre l’éviction : conditions de mise en jeu
La renonciation à la qualité d’associé par un conjoint peut être tacite
Article
La renonciation à la qualité d’associé par un conjoint peut être tacite
Démembrement de titres sociaux : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Article
Démembrement de titres sociaux : l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé
Droit des sociétés : L’invalidité d’une promesse de rachat de ses propres actions consentie par une société anonyme à un associé
Article
Droit des sociétés : L’invalidité d’une promesse de rachat de ses propres actions consentie par une société anonyme à un associé
Résolutions climatiques et « Say on Climate »
Article
Résolutions climatiques et « Say on Climate »
Amundi, « première société cotée » à préserver la démocratie actionnariale en cas de huis clos
Article
Amundi, « première société cotée » à préserver la démocratie actionnariale en cas de huis clos
La sanction des délibérations d’un conseil d’administration ou de surveillance ne respectant pas l’obligation de parité
Article
La sanction des délibérations d'un conseil d'administration ou de surveillance ne respectant pas l'obligation de parité
Les Distinctions