Nouvelle aide covid-19 : aide spécifique pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce

Écrit le
2 novembre 2021

Un décret du 20 mai 2021 institue une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

n° 2021-624, 20 mai 2021, JO 21 mai

1.Conditions pour bénéficier de l’aide

Cette aide, complémentaire au fonds de solidarité, est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
  • avoir la même activité principale que celle exercée avant le rachat (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
  • – avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
  • – n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020.

2. Montant de l’aide accordée

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

Par dérogation, pour les petites entreprises, le montant de l’aide s’élèvera à 90 % du montant susvisé.

3.Comment solliciter cette aide ?

De la même manière que pour les demandes relatives au fonds de solidarité, la demande pour cette nouvelle aide doit être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Cette demande doit être accompagnée d’un certain nombre de justificatifs (dont la liste est précisée à l’article 3 – II du décret susmentionné).

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