A quel moment doit-on considérer que l’avis médical du médecin du travail est notifié aux parties ?

Cass. Soc., 2 mars 2022, n°20-21.715

Par cet arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du délai de contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail.

Aux termes de l’article R 4624-45 du Code du travail, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours – à compter de sa notification – pour contester l’avis d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail.

Mais comment appréhender cette notification alors que l’article R 4624-55 du Code du travail prévoit seulement que l’avis médical est transmis « par tout moyen [lui] conférant une date certaine » ?

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’arrêt attaqué du 28 juin 2019, avait estimé que « le mot notification employé à l’article R 4625-45 du Code du travail a seulement pour objet l’obligation que soient portés à la connaissance des parties tant la nature de l’avis que les délais de recours et la désignation de la juridiction devant en connaître qui doivent figurer sur le document ».

Elle en déduisait que le délai de contestation avait commencé à courir à l’égard du salarié au jour de la remise de l’avis médical, soit à l’issue de la visite par le médecin du travail le 13 novembre 2018, et jugeait donc irrecevable, car tardive, la contestation portée devant le Conseil de prud’hommes le 29 janvier 2019.

Jugeant que l’information ne valait pas notification, la Cour de cassation a estimé que le délai de contestation de 15 jours n’avait pas commencé à courir à l’égard du salarié et qu’il était donc bien recevable à saisir le Conseil de prud’hommes.

Introduisant davantage de formalisme dans la notification de l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude, la Cour de cassation précise en conséquence que pour valoir notification, sa remise en main propre doit être faite contre émargement ou récépissé.

Si cette décision permet de fixer avec certitude le point de départ du délai de contestation, ce formalisme est essentiellement avantageux pour le salarié – qui pourra contester l’avis médical sans limite dès lors qu’il n’a pas été correctement notifié.

Afin de parer à cette éventuelle difficulté, il apparaît en conséquence opportun pour l’employeur de prendre attache avec le médecin du travail afin de s’assurer qu’il a bien procédé à cette notification – et à défaut, l’enjoindre à le faire afin que le délai de 15 jours commence à courir.

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