Prime de partage sur la valeur ajoutée (anciennement Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)

Fondement :  loi sur le « pouvoir d’achat » n° 2022-1158 du 16 août 2022 – article 1er, promulguée le 17 août suivant.

 

Champ d’application

Principe : peuvent octroyer une telle prime :

  • les employeurs de droit privé (y compris les indépendants, les mutuelles, les associations, les fondations ou encore les syndicats),
  • les établissements publics administratifs,
  • les établissements et services d’aide par le travail (Esat).

Principe (2) : peuvent bénéficier de cette prime :

  • les salariés titulaires dun contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de laccord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime (remarque : il peut donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) ;
  • les agents publics relevant de l’établissement (EPA ou Epic) à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE ;
  • les intérimaires mis à disposition dune entreprise utilisatrice (à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE) attribuant la prime à ses salariés. Dans cette hypothèse, l’entreprise utilisatrice doit en informer sans délai l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont relèvent les intérimaires qui en informe à son tour sans délai son CSE lorsqu’il existe, et c’est l’ETT qui la leur verse dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord ou la DUE ;
  • les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE et relevant des Ésat.

Principe (3) : L’employeur peut toujours :

  • verser la prime à une partie de son personnel seulement, par exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la DUE instituant la prime ;
  • fixer librement son montant qui peut donc être inférieur aux montants maxima exonérés (à savoir 3 000 € ou 6 000 €) ou supérieur à ces montants ;
  • appliquer des critères de modulation de la prime. Les critères sont : rémunération, niveau de classification, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue au contrat de travail, ancienneté dans l’entreprise. (Remarque : les congés parentaux (maternité, paternité, adoption, éducation) n’en font pas partie, puisqu’ils sont assimilés à des périodes de présence effective).

En revanche, il est toujours interdit de substituer la prime à un élément de rémunération du salarié.

Pour aller plus loin : conformément aux préconisations du Conseil d’État, le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 décembre 2024 un rapport d’évaluation de cette prime, comprenant les données quantitatives sur le recours à ce dispositif et évaluer notamment le respect du principe de la non-substitution au salaire.

 

Mise en place

Principe : l’employeur peut mettre en place ce dispositif par :

  • un accord négocié au niveau de l’entreprise ou du groupe, selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif de travail négocié avec le délégué syndical ou accord négocié avec le CSE notamment) ;
  • une DUE : dans ce cas, il doit consulter préalablement le CSE, s’il en existe un.

 

Modalités de versement de la prime

Principe : elle peut être versée depuis le 1er juillet 2022.

Principe (2) : elle peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année civile, la limite était fixée à une fois par trimestre (donc en quatre versements au maximum).

Principe (3) : le Ministère du Travail a précisé qu’il convenait de faire apparaître une ligne spécialement consacrée à cette prime sur le bulletin de salaire.

 

Plafonds des exonérations fiscales et sociales de la prime et leur régime

Principe : afin de bénéficier intégralement des exonérations, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3.000 par bénéficiaire et par année civile.

Exception : ce plafond d’exonération est porté à 6.000 lorsque :

  • pour les entreprises tenues de mettre en place de la participation, l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
  • pour les entreprises non tenues de mettre en place de la participation (généralement les entreprises de moins de 50 salariés), l’entreprise est dotée d’un accord de participation ou d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord de participation ou d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
  • l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
  • l’employeur est un É

Principe (2) : les cotisations sociales visées sont toutes celles d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur (cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d’assurance chômage…), ainsi que la participation patronale à l’effort de construction et les contributions dues au titre de la formation professionnelle et de l’alternance. Il a été aussi précisé par le Ministère du Travail que la prime n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Remarque : le réseau des Urssaf a mentionné sur son site Internet les modalités déclaratives de la prime de partage de la valeur. A cet égard, pour aller plus loin : les codes types de personnel (CTP) à utiliser sont le CTP 510 (CTP à 0%, sans incidence sur le montant des cotisations dues par lemployeur), le CTP 260 (pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés) et le CTP 012 (pour déclarer le forfait social). En outre, a été créée sur le site net-entreprises.fr la fiche n° 2592 détaillant les modalités déclaratives de la prime en DSN, mise à jour en dernier lieu le 23 août 2022.

Principe (2) : en matière fiscale et de CSG/CRDS, seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic sont exonérées. Toutefois, il est utile de préciser que, même exonérée, la prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

Principe (3) : à compter du 1er janvier 2024, ces primes seront intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS. Ainsi, à terme, le régime social et fiscal sera donc aligné sur celui des sommes perçues au titre de la participation et des primes d’intéressement perçues immédiatement par le salarié.

Limite : en cas de versement au cours de l’année 2022 d’une prime de partage de la valeur et d’une Pepa 2021 (cette dernière ayant pu être versée jusqu’au 31 mars 2022) : l’exonération fiscale d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne pourra s’appliquer que sur un montant cumulé de 6.000 €, l’excédent étant soumis à impôt. Cette limite ne concerne pas les exonérations sociales.

 

Assujettissement au forfait social

Principe : elle est assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables à sont donc concernées les entreprises de 250 salariés et plus (article L.137-15 du CSS).

Principe (2) : le forfait au taux de 20 % est dû sur la fraction des sommes exonérée de cotisations de sécurité sociale. Ainsi, la fraction de ces sommes excédant les limites d’exonération est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et, par conséquent, échappe au forfait social.

L’assujettissement ou non au forfait de la prime de partage de la valeur versée par ces entreprises varie selon :

  • la date de versement de la prime
  • et la rémunération des salariés bénéficiaires.

Ainsi :

– la prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel n’est pas soumise au forfait social ;

– le forfait social est en revanche dû, pour les entreprises qui en sont redevables, pour les primes versées :

  • entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés dont la rémunération dépasse le montant ci-dessus ;
  • à compter du 1er janvier 2024, à l’ensemble des salariés, quel que soit leur niveau de rémunération.
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