Augmentation des prix de l’Énergie : Prolongation et assouplissement du dispositif d’aide aux entreprises impactées

Écrit le
1 octobre 2022

L’Excédent Brut d’Exploitation Gaz-Électricité (EBE GE), nouvel indicateur pour les Entreprises.
Suivant Décret n° 2022-967 1er juillet 2022, une aide gouvernementale a été mise en place afin de permettre de soutenir « les entreprises grandes consommatrices d’énergie », spécifiquement impactées par les conséquences de la guerre en Ukraine, et notamment par l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité.

Le dispositif qui devait couvrir initialement deux périodes trimestrielles de mars à août 2022 vient d’être opportunément complété par deux décrets intervenus fin septembre dernier :

1. Prolongation du délai de demande d’aide

En premier lieu, pour les retardataires, le premier Décret 2022-1250 allonge le délai dans lequel l’aide pour les mois de mars à août 2022 doit être demandée.
Il est désormais possible de demander l’aide pour les deux premiers trimestres jusqu’au 31 décembre 2022.

2. Prolongation du dispositif

L’article 2 III du Décret 2022-967 prévoit sa prolongation jusqu’au terme de l’année 2022 pour deux nouvelles périodes septembre/octobre, et
novembre/décembre.
Le formulaire est disponible sur le site de impots.gouv.fr, et le dépôt des demandes doit s’effectuer de manière dématérialisée sur le site, dans les délais suivants :

• Au titre des mois de mars à août, jusqu’au 31 décembre 2022

• Au titre des mois de septembre et octobre, entre le 15 novembre 2022 et le 31 janvier 2023 ;

• Au titre des mois de novembre et décembre, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

3. L’assouplissement du dispositif

Les conditions d’octroi de l’aide sont par ailleurs assouplies.
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir deux conditions cumulatives à la date du dépôt de la demande :
d’une part, avoir des dépenses en gaz et/ou électricité atteignant au moins 3% du chiffre d’affaires en 2021,
d’autre part, avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année.

Pour rappel, trois régimes différenciés ont été instaurés en fonction de la situation de l’entreprise.

• S’agissant du premier régime, et pour la période allant jusqu’en août 2022, l’aide est octroyée aux entreprises subissant soit une baisse d’excédent brut d’exploitation gaz-électricité (EBE GE) de 30 % par rapport à la période de référence (EBE GE des mêmes trois mois 2021 ou EBE GE de 2021 ramené sur trois mois), ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période éligible. Le montant de l’aide est égal à 30% des coûts éligibles, plafonné à 2 millions d’euros.

Ainsi, à partir de la deuxième période, l’EBE GE peut être négatif sur un seul mois de la période éligible, et le seuil de 30% étant par ailleurs supprimé, il suffit que l’EBE GE de référence soit supérieur à l’EBE GE de la période éligible.

Dès la demande de septembre, les entreprises pétitionnaires peuvent donc choisir entre un EBE GE calculé sur toute la période éligible comparé à l’EBE BE de la période de référence (ramené sur deux ou trois mois, ou en reprenant les deux ou trois mois correspondants en 2021), et un EBE GE calculé sur un seul mois de la période éligible, comparé à celui de l’année 2021 (ramené sur un mois ou à celui du même mois).

• Concernant le deuxième régime, le montant de l’aide est égal à 50% des coûts éligibles, dans la limite de 80% de la valeur absolue de l’EBE GE.

L’aide est plafonnée à 25 millions d’euros pour les entreprises dont l’EBE GE est négatif et dont l’augmentation des coûts est au moins égal à 50% de la valeur absolue de l’EBE GE. Pour la première période, la durée demeure trimestrielle, mais pour la deuxième période elle peut être mensuelle, ou pour la troisième période, bimestrielle. (Décret 2022-967 art. 7 et 8 modifiés)

• S’agissant du dernier régime, le montant de l’aide est égal à 70% des coûts éligibles, dans la limite de 80% de la valeur absolue de l’EBE GE. L’aide est plafonnée à 50 millions d’euros pour les entreprises listées en annexe 1 du décret, ayant un EBE négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élèvent à au moins 50% de la valeur absolue de l’EBE.

Pour obtenir cette aide, la demande devra être accompagnée de pièces justificatives de l’EBE GE, notamment une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide et du relevé d’identité bancaire.

L’attestation du « tiers de confiance » expertcomptable ou commissaire aux comptes mentionnée ci-dessus permettra de calculer ou de vérifier l’EBE GE pour chaque période considérée (Décret 2022-967 art. 5, II et 8, III). Cette dernière doit mentionner, à compter de l’aide de septembre, les volumes d’énergie consommée par l’entreprise pendant la période équivalente de 2021, ou à celle au titre de laquelle l’aide est demandée (art. 6 et 9 modifiés).

POUR ALLER PLUS LOIN :
• Les Décrets in extenso Décret 2022-1250 du 23-9-2022 : JO 24 texte n° 1 Décret 2022-1279 du 30-9-2022 : JO 1-10 texte n° 6
• FAQ de l’administration disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/cabcom/plan_resilience/gaz_electricite/nid_25612_faq_aide_gaz_et_electricite.pdf
• Vérification de l’éligibilité par simulateur : choix entre une période éligible et un mois (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite)

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