Nullité encourue pour la rupture conventionnelle antidatée

CA Montpellier, 8 janvier 2020 n°16/02955 ; CA Aix-en-Provence, 17 juin 2022 n°18/20412

 

Pour rappel, la rupture conventionnelle a été créée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et est exclusive de la démission et du licenciement.

Elle est régie par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail prévoyant que « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».

Elle est assortie d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ainsi que d’une procédure visant à garantir la liberté du consentement des parties.

 

  • Bref rappel des règles en matière de rupture conventionnelle

À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article L. 1237-12 du code du travail prévoit que les parties à la rupture conventionnelle conviennent d’un ou de plusieurs entretiens au cours desquels elles ont la faculté de se faire assister.

Les parties établissent ensuite la convention de rupture.

À compter de la date de signature de la rupture conventionnelle, les parties bénéficient d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. A l’issue de ce délai de rétractation, la partie la plus diligente demande l’homologation à l’autorité administrative.

Sur ce dernier point, deux Cours d’appel ont eu l’occasion de revenir sur une pratique courante en matière de rupture conventionnelle.

 

  • Le non-respect du délai de rétractation : la rupture conventionnelle antidatée

Dans un but d’accélération de la procédure, l’employeur, avec l’accord du salarié ou non, décide d’antidater la signature de la rupture conventionnelle. Cette pratique, empêchant l’application du délai de rétractation de quinze jours dont le salarié perd le bénéfice, remet en cause la validité de la convention.

Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier le 8 janvier 2020, l’employeur indiquait que la convention de rupture avait été conclue le 25 février 2013. Or, le formulaire Cerfa de rupture et le protocole de rupture conventionnelle n’avaient été envoyés pour la première fois par le cabinet conseil de l’employeur à ce dernier que le 13 mars 2013. Le même jour, le formulaire et le protocole étaient envoyés au salarié. La cour d’appel a constaté que ces documents n’ont pu être remplis et signés par le salarié que le 13 mars 2013 au plus tôt. Elle en a déduit que la demande d’homologation envoyée par l’employeur à l’administration le 18 mars 2013 n’était pas intervenue dans le délai légal : en effet, elle a été envoyée avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours. La Cour d’appel de Montpellier a donc conclu à l’annulation de la convention de rupture.

Dans un autre arrêt rendu plus récemment par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 17 juin 2022, les faits étaient sensiblement similaires : le 28 juillet 2017, l’employeur avait convoqué oralement son salarié à un entretien devant se dérouler le 31 juillet 2017. Lors de cet entretien, les parties se sont accordées sur la rupture du contrat de travail et ont signé le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle lequel a été antidaté au 13 juillet 2017. La convention de rupture mentionnait que le premier entretien avait eu lieu le 13 juillet et que le délai de rétractation expirait le 31 juillet. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé que la date mentionnée sur le formulaire Cerfa était erronée, ne permettant pas au salarié d’exercer son droit de rétractation lequel a pris fin le jour où la convention a été signée. À ce titre, elle a prononcé la nullité de la rupture conventionnelle au regard du consentement vicié du salarié lequel n’a pas disposé de la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Les deux décisions rendues par les juges du fond s’inscrivent dans la position adoptée par la Cour de cassation laquelle sanctionne par la nullité la convention de rupture dont la date de signature, non mentionnée, est incertaine ne permettant pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation (Cass. Soc. 27 mars 2019, n°17-23.586). La Cour de cassation estime également que la convention de rupture est nulle si au jour de sa signature, le délai de rétractation est déjà expiré (Cass. Soc., 19 oct. 2017, n°15-27.708).

Ces actualités pourraient également vous intéresser
L’Actu by NMCG – Janvier 2023
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Janvier 2023
NMCG Avocats : Chloé Perez promue Of Counsel au sein de l’équipe Droit social
Communiqué de presse
NMCG Avocats : Chloé Perez promue Of Counsel au sein de l’équipe Droit social
Précisions sur la prime de partage de la valeur apportées par le BOSS
Article
Précisions sur la prime de partage de la valeur apportées par le BOSS
Le seul fait pour un salarié de partir avec le fichier clients de son ancien employeur dans le cadre de la création d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale
Article
Le seul fait pour un salarié de partir avec le fichier  clients de son ancien employeur dans le cadre  de la création d’une entreprise concurrente  constitue un acte de concurrence déloyale
Désignation d’un délégué syndical : il revient au syndicat de démontrer le caractère « distinct » de l’établissement dans lequel le représentant exerce ses missions
Article
Désignation d’un délégué syndical : il revient au syndicat de démontrer le caractère « distinct » de l’établissement dans lequel le représentant exerce ses missions
« Il n’est pas nécessaire d’aller vite, le tout est de ne pas s’arrêter »
Article
« Il n'est pas nécessaire d'aller vite, le tout est de  ne pas s'arrêter »
Focus sur le CDD – Partie 2
Vidéo
Focus sur le CDD - Partie 2
Focus sur le CDD – Partie 1
Vidéo
Durée: 3:00
Focus sur le CDD - Partie 1
Tous les jours fériés sont-ils chômés et payés ?
Vidéo
Durée: 4:12
Tous les jours fériés sont-ils chômés et payés ?
Dernières évolutions législatives dans le projet de loi « Marché du travail »
Article
Dernières évolutions législatives dans le projet de loi « Marché du travail »
Licenciement disciplinaire: un délai d’un mois strict pour notifier la rupture
Article
Licenciement disciplinaire: un délai d’un mois  strict pour notifier la rupture
Licenciement nul : en cas de pluralité des motifs, l’employeur peut limiter sa condamnation !
Article
Licenciement nul : en cas de pluralité des motifs, l’employeur peut limiter sa condamnation !
La procédure de signalement interne du lanceur d’alerte à mettre à jour dans les sociétés de 50 salariés et plus
Article
La procédure de signalement interne du lanceur  d'alerte à mettre à jour dans les sociétés de 50  salariés et plus
Un CSE, signataire d’un accord collectif, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord
Article
Un CSE, signataire d’un accord collectif, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord
Projet de loi sur le marché du travail : vers un nouveau mode de rupture ?
Article
Projet de loi sur le marché du travail : vers un  nouveau mode de rupture ?
Licenciement pour faute et condamnation pénale : la preuve retenue au pénal ne peut pas être contestée devant les prud’hommes
Article
Licenciement pour faute et condamnation  pénale : la preuve retenue au pénal ne peut pas  être contestée devant les prud’hommes
Les Distinctions