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Business - Contract Law
20 September 2022
Laurent Courtecuisse
Business - Contract Law
5 July 2022
Laurent Courtecuisse
Business - Contract Law 20 September 2022

Pas de nullité de l'opération de crédit du seul fait d'une violation du monopole bancaire

Cass, Com., 15 juin 2022, n°20-22.60

Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier n’encourt pas la nullité du fait de cette seule violation.

 

  1. Que dit la loi sur cette fameuse règle du monopole bancaire ?

Ce que l’on appelle communément « monopole bancaire » consiste en l’interdiction faite à toute personne autre que certaines catégories d’entités habilitées à cet effet, d’effectuer, de manière habituelle, des opérations de banque.

Cette règle est résumée sans équivoque possible par l’article L.511-5 du Code monétaire et financier:

« Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. »

Les sanctions attachées à cet article sont une peine de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

 

Qu’est-ce qu’une « opération de crédit » ?

L’article L.313-1 la définit comme « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. »

  1. Dans les faits

Aux termes d’un contrat signé en 2012, une société spécialisée dans les deux-roues s’est engagée à acheter chaque année pendant cinq ans une certaine quantité de produits lui ouvrant droit à des remises.

La société-fournisseur a consenti à son partenaire économique une avance d’un montant de 30.000 €, amortissable en cinq annuités de 6.833 € chacune.

Le gérant de la société de deux-roues et son épouse se sont rendus cautions solidaires des engagements ainsi souscrits.

La société de deux roues est ensuite tombée en liquidation judiciaire.

La société-fournisseur et prêteuse a alors assigné les cautions en paiement de la somme restant due au titre de ce qu’elle qualifie « d’avance sur remises ». 

La Cour d’appel de Paris a considéré que les avances sur remises consenties constituaient bien une opération de crédit au sens de l’article L. 313-1 du code monétaire et financier ce qui revenait donc à violer l’interdiction de l’article L. 511-5 du même code cité précédemment.

En effet, le contrat d’achat de produits prévoyait expressément une « avance » ainsi qu’un «montant du prêt de 30000 euros avec un TEG de 4,50 % lan», et les «modalités de remboursement» prévues se concrétisaient en des annuités de 6 833 euros chaque 31 décembre.

Par ailleurs, le fournisseur reconnaissait lui-même pratiquer ce système d’avance avec l’essentiel de sa clientèle.

La Cour d’appel a donc jugé que le contrat souscrit en violation du monopole bancaire devait être annulé, sur son volet relatif au crédit.

La société-fournisseur s’est pourvue en cassation au motif qu’il n’y avait pas de crédit, mais simplement des délais ou avances de paiement.

Ainsi et selon elle, il ne s’agissait pas en l’espèce d’une opération purement financière, mais bien d’un complément indissociable du contrat d’approvisionnement exclusif entrant dans le champ de son activité habituelle.

Elle fait également grief à l’arrêt d’avoir annulé le contrat alors que la seule violation du monopole bancaire n’implique pas la nullité des contrats conclus.

 

  1. Avis de la Cour de cassation

La première difficulté pour la Cour de cassation consistait à déterminer si les faits à l’origine du pourvoi constituaient une opération de crédit ou non.

En fonction de cette qualification, il est alors possible de se prononcer sur la violation ou non du monopole bancaire tel que prévu à l’article L. 511-5 du code monétaire et financière.

La Cour de cassation a repris à son compte les indices soulevés par la Cour d’appel de Paris :

  • Elle a fait sien, notamment, l’argument selon lequel l’intitulé du contrat litigieux était « avance lubrifiants montant du prêt». Certes, le juge n’est pas lié par la dénomination de l’acte mais il s’agissait d’un indice sur la volonté des parties.
  • Par ailleurs, ce prêt était accompagné d’un « taux d’intérêt élevé » et le contrat faisait référence au taux effectif global « mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ». Enfin, les juges d’appel avaient remarqué que la société indiquait pratiquer habituellement ce type de prêts auprès de sa clientèle.

La réunion de l’ensemble de ces éléments a emporté la conviction de la Cour de cassation d’une violation du monopole bancaire en terme d’opération de banque, tel que prévu à l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier.

Mais, pour quels effets ? C’est ici que l’avis de la Cour de cassation diffère de celui de la Cour d’appel de Paris.

En effet, la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise dans son arrêt que « le seul fait qu’une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de cette interdiction n’est pas de nature à en entraîner l’annulation ».

En d’autres termes, la seule violation de la règle du monopole bancaire ne peut pas suffire à annuler le contrat.

Elle reprend, pour ce faire, une jurisprudence constante de l’Assemblée plénière qui avait précisé que « la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l’exigence d’agrément, [… qui ] subordonne l’exercice de son activité, n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus » (Cass., ass. plén., 4 mars 2005, n° 03-11.725).

On remarquera la motivation calquée qui présente toutefois une subtilité : pour la Chambre commerciale, la seule violation de la règle du monopole ne suffit pas à emporter la nullité, mais peut en revanche, combinée à d’autres éléments de faits (par exemple le prêteur se présente frauduleusement comme un  établissement de crédit), constituer un élément constitutif du vice de formation de l’acte.

En conclusion, si elle est sanctionnée sur le plan pénal, la violation du monopole bancaire n’emporte en revanche à elle-seule aucune sanction civile.

Auteur : Laurent Courtecuisse

Labor Law 12 September 2022

Il n’y a pas d’obligation de reclassement du salarié protégé avant un licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

CAA Versailles 17-6-2022 n° 20VE02541, Sté SAS Bergams

 

Les articles L1226-2 et L1233-4 du Code du travail prévoient une obligation de reclassement à la charge de l’employeur lorsqu’il souhaite licencier un salarié pour inaptitude médicale ou pour motif économique.

Cette obligation de reclassement de l’employeur n’a pas lieu d’être lorsque le licenciement d’une salariée protégée se fonde sur son insuffisance professionnelle, selon la Cour administrative d’appel de Versailles.

En l’espèce, l’insuffisance professionnelle d’une salariée protégée, déléguée du personnel et représentante syndicale, lui est reprochée par son employeur qui souhaite la licencier.

A cet effet, ce dernier forme une demande d’autorisation de licenciement auprès de l’Inspection du Travail qui donne son accord le 28 juillet 2017.

La salariée exerce alors un recours hiérarchique aux termes duquel la Ministre du Travail annule l’autorisation de licenciement.

Considérant en effet que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement car ne justifiant pas avoir procédé à des recherches de reclassement, la Ministre du Travail refuse d’autoriser le licenciement.

L’employeur saisit alors le Tribunal administratif, arguant que l’Administration ne pouvait procéder au contrôle des recherches de reclassement qui auraient dû être effectuées.

Sensible à cet argument, le Tribunal annule la décision.

Appel est interjeté.

Une obligation de reclassement s’impose-t-elle à un employeur qui souhaite licencier un salarié protégé auquel est reproché une inaptitude professionnelle ?

Selon les juges du fonds : « aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n’imposent une obligation de reclassement à un employeur qui souhaite licencier un salarié auquel il reproche une insuffisance professionnelle, les dispositions du code du Travail ne prévoyant une telle obligation que dans les hypothèses où le licenciement est justifié soit par un motif économique soit par l’inaptitude physique du salarié ».

Dès lors que l’insuffisance professionnelle de la salariée protégée est caractérisée, l’autorisation de licenciement se justifie. La requête de la Ministre du Travail est ainsi rejetée par la Cour administrative d’appel de Versailles.

Sans surprise, les juges du fonds s’alignent dans l’abandon de l’obligation de reclassement du salarié protégé avant un licenciement pour insuffisance professionnelle, déjà entamé par le juge administratif (TA Paris 23 février 2016 n° 1409144/3-3 ; CAA de Marseille, 4 octobre 2019 n° 18MA01320).

Un abandon qui constitue un revirement jurisprudentiel de la solution longtemps retenue par le Conseil Etat, à savoir l’obligation pour l’employeur de reclasser, en cas d’insuffisance professionnelle, le salarié protégé (CE 27 septembre 1989 n° 91613 ; CE 23 décembre 2010 n° 333169 ; CE 25 novembre 2019 n° 418025).

Une décision bienvenue tant cette obligation était aberrante tant d'un point de vue juridique que factuel.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Labor Law 1 September 2022

L’EMPLOYEUR QUI EMET UNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT IMPRECISE NE REMPLIT PAS SON OBLIGATION

Cass. Soc., 15 juin 2022 n°21-10.676

 

A titre de rappel, lorsqu’il est question de licenciement économique, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur doit déployer tous les efforts de formation et d’adaptation nécessaires pour répondre à son obligation préalable de reclassement de ses salariés. Ainsi, selon l’article L.1233-4 du Code du travail, les offres de reclassement doivent être écrites, précises et personnalisées.

Récemment, par un arrêt rendu le 15 juin 2022, la Cour de cassation rappelle encore une fois l’importance de la précision de ces offres de reclassement. 

En l’espèce, un salarié a été licencié pour motif économique suite à un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi.

Ce dernier saisit la juridiction prud’homale en contestant son licenciement et reproche à son ancien employeur un manquement à son obligation de reclassement.

La Cour d’Appel fait droit à ses demandes et considère que les postes proposés ne comportaient pas de mention relative à la rémunération.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation en soutenant que, d’une part, la recherche de poste de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique pouvait se réaliser par l’identification des postes disponibles sur une plateforme commune recensant l’ensemble des postes au sein du groupe. 

D’autre part, il affirmait que les offres de reclassement proposées étaient précises puisqu’elles étaient accompagnées d’une fiche descriptive qui mentionnait la qualification et une fourchette de rémunération.

Enfin, il précisait que le PSE prévoyait un maintien de la rémunération fixe et qu’en cas de reclassement sur un poste de nature inférieure, le salarié était en mesure de percevoir une indemnité différentielle.

Dès lors, l’employeur remplit-il son obligation de reclassement lorsque les offres de reclassement ne contiennent pas de mention directe relative à la rémunération ?

La Cour de cassation n’a pas retenu l’argumentaire de l’employeur et confirme la décision de la Cour d’appel de Reims. En effet, elle rejette le pourvoi au visa de l’article L.1233-4 du Code du travail en jugeant que « les offres de reclassement adressées par l’employeur au salarié ne comportaient aucune indication relative à la rémunération, alors qu’il ne ressortait pas des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi que le salarié bénéficierait du maintien de son niveau de rémunération pour toute offre de reclassement qui lui serait proposée ».

Par conséquent, pour la Haute juridiction, les offres de reclassement présentées aux salariés n’étaient pas suffisamment précises pour permettre à l’employeur de remplir son obligation de reclassement.  

Loin d’être inédit, cet arrêt s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle puisque la Haute juridiction avait déjà eu l’occasion d’admettre, à plusieurs reprises, que les offres de reclassement imprécises ont pour conséquence un non-respect de l’obligation de reclassement. De ce fait, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 15 mai 2009, n°07-43.893 ; Cass. Soc., 17 nov. 2010, n°09-42.358).

Il est important de souligner que la décision est rendue en application de l’article L.1233-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à sa modification par l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Pour les faits postérieurs au 22 décembre 2022, soit après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, l’employeur peut, au choix, adresser aux salariés menacés de licenciement économique une ou plusieurs offres de reclassement personnalisées ou diffuser une liste de postes disponibles auxquels les salariés concernés peuvent postuler.

Mais cette possibilité de diffusion doit toujours répondre à l’exigence de précision des offres. En effet, l’article D. 1233-2-1 du Code du travail prévoit que, quel que soit leur mode de diffusion, les offres de reclassement doivent préciser l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, sa classification et le niveau de rémunération.

De ce fait, les employeurs doivent être particulièrement vigilants lors de la rédaction des offres de reclassement. Ainsi, elles doivent contenir une mention précise et claire concernant la rémunération correspondante.

À défaut, la sanction est sévère puisqu’il est considéré comme n’ayant pas rempli son obligation de reclassement et le licenciement sera privé de toute cause réelle et sérieuse.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Business - Contract Law 18 August 2022

Une clause d’un contrat de déménagement laissant une franchise d’indemnisation à la charge du consommateur en cas de dommage est-elle abusive ?

 

Cass. com. 13-4-2022 n° 20-17.128

  1. Que dit la loi ?

L’article L.212-1 du code de la consommation dispose que :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […]

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. »

 

L’article R.212-1 du Code de la consommation dispose que :

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : […]

Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; »

 

  1. Dans les faits

Un particulier agit en réparation contre un déménageur qui a abîmé un meuble (ndlr. un piano) au cours du transport.

Le Tribunal judiciaire (ou : « en première instance, le tribunal ») rejette sa demande. Il ne conteste pas que la réparation du dommage devait être mise à la charge du transporteur, mais relève que le montant du dommage (200 €) était en tout état de cause inférieur au montant de la franchise prévue par le contrat (390. En conclusion, le consommateur ne pouvait dans tous les cas obtenir aucune indemnité.

Le particulier a contesté cette décision.

Le litige portant sur une somme inférieure à 10.000 € et la décision ayant été rendue en dernier ressort, l’affaire a directement été renvoyée devant la Cour de cassation.

 

  1. L’avis de la Cour de cassation

 

Il est à noter que le caractère abusif de la clause en cause n’avait pas été soulevé par le particulier en première instance et n’avait pas non plus été relevé par le Tribunal de proximité saisi.

La Cour de cassation a néanmoins relevé d’office le fait que la clause litigieuse avait ici pour effet de supprimer totalement le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur, et ce même dans le cas d’un manquement avéré du professionnel à l’une de ses obligations.

Une telle clause doit donc être présumée abusive de manière irréfragable, conforment aux dispositions citées plus haut.

En pratique, qu’est-ce que cela implique ? Le professionnel ne pourra pas avancer le fait que la clause a été expressément négociée par le client pour affirmer qu’elle n’est pas abusive, et donc s’exonérer de toute responsabilité.

La Cour de cassation a dès lors cassé la décision rendue par le Tribunal de première instance.

 

  1. Pour mieux comprendre

La décision de la Cour de cassation explicitée dans cet arrêt est tout à fait logique.

En effet, dès lors qu’elle se trouve dans la liste noire figurant à l’article R 212-1 du Code de la consommation, la clause d’un contrat conclu avec un consommateur doit être réputée non écrite, quelles que soient les circonstances de sa conclusion, l’éventuelle absence de déséquilibre qu’elle entraîne ou son intensité.

Sont ainsi réputées non écrites non seulement les clauses qui excluent toute responsabilité, mais également celles qui fixent un plafond d’indemnisation. Il résulte de la décision commentée que la clause prévoyant une franchise à la charge du consommateur n’échappe pas à la sanction.

 

Par ailleurs, et dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne (CJCE 4-6-2009 aff. 243/08), la Cour de cassation rappelle que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle s’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

S’il considère qu’une clause est abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose parce qu’il y a par exemple intérêt

En relevant elle-même d’office le moyen tiré du caractère abusif de la clause de franchise, dans une affaire où ni le juge d’instance ni le pourvoi ne l’avaient soulevé, la Cour suprême fournit une illustration de l’efficacité de cette règle visant à protéger les consommateurs contre les clauses abusives.

 

Auteur : Laurent Courtecuisse

Labor Law 11 July 2022

LA CONTESTATION DE L’ACCIDENT DE TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L’ÉTAT ANTÉRIEUR DU SALARIÉ

Cass. Civ. 2ème, 17 mars 2022, n°20-21.642

 
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’employeur peut contester un accident de travail en se fondant sur l’état pathologique antérieur du salarié. 
 
A titre de rappel, l’article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale dispose que, si l’employeur émet des réserves sur le caractère d’un accident, la caisse est tenue de lui adresser, ainsi qu’à la victime, un questionnaire ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.
 
Au cas d’espèce, un salarié se blesse le genou sur son lieu de travail. Après déclaration en ce sens de l’employeur, la caisse a décidé de prendre en charge l’accident au titre de législation sur les risques professionnels.
 
Ultérieurement, l’employeur écrivait à la caisse d’assurance maladie et émettait des réserves, faisant valoir que le salarié avait eu un accident du travail lorsqu’il était au service d’une autre société, qui lui aurait occasionné une entorse au même genou.
Selon lui, il pouvait s’agir d’une récidive due à cette fragilité « car son genou s’est déboité sans raison apparente ».
 
Dès lors, l’employeur peut-il contester l’accident de travail en invoquant l’état antérieur du salarié comme cause totalement étrangère au travail ? 
 
La Cour d’appel n’a pas retenu l’argumentaire de la société, confirmant donc la décision rendue par la juridiction de sécurité sociale. 
 
Les juges du fond considéraient qu’il ne s’agissait pas de réserves motivées dès lors que l’employeur ne contestait pas la matérialité de l’accident, ni le fait que celui-ci se soit déroulé au temps et au lieu de travail et n’attribuait pas non plus cet accident à une cause totalement étrangère au travail.  
 
Cette décision a cependant été censurée par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, jugeant « qu’il résultait de ses propres constatations que l’employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n’était pas tenu d’apporter la preuve de leur bien-fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans avoir recueilli les observations de l’employeur ».
 
Elle estime que la caisse ne peut prendre sa décision sur la prise en charge de l’accident alors même qu’elle n’avait pas recueilli les observations de l’employeur sur les circonstances de celui-ci, et rappelle en outre, que ce dernier n’est pas tenu de rapporter la preuve du bien-fondé des réserves au stade de leur formulation.
 
L’état pathologique antérieur du salarié constituant une cause totalement étrangère au travail, les réserves de l’employeur étaient donc motivées.
 
Loin d’être inédit cet arrêt s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle, puisque la Haute Cour avait déjà eu l’occasion d’admettre, à plusieurs reprises, que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail (Cass. 2e civ. 23 janv. 2014 n° 12-35.003 F-PB ; Cass. 2e civ. 17 déc. 2015 n° 14-28.312 F-PB).

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Business - Contract Law 5 July 2022

La qualité de consommateur dans une opération d’acquisition de parts sociales

Cass. 1ère Civ., 20 avr. 2022, n° 20-19.043

1. Que dit la loi ?

L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur de la manière suivante :

« Pour l'application du présent code, on entend par :

1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; »

L’article L.218-2 du Code de la consommation prévoit quant à lui que le délai d’action des professionnels à l’égard des consommateurs se prescrit par deux ans. :

 

2. Dans les faits

Par acte notarié, un établissement bancaire a consenti à deux particuliers un prêt destiné à acquérir des parts sociales.

En raison de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement du prêt contracté, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur leurs différents comptes bancaires. 

Ces derniers ont alors assigné l’établissement bancaire en annulation du procès-verbal de saisie-attribution, considérant que la prescription du créancier pour agir à leur encontre était acquise, eu égard à l’article L. 218-2 du code de la consommation.

Ce raisonnement a été suivi par les juges de première instance.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence saisie par l’établissement bancaire a quant à elle considéré que le prêt étant destiné à acquérir des parts sociales, l’opération ne pouvait pas être assujettie aux dispositions du code de la consommation (prescription biennale), mais bien à celles qui régissent le code de commerce (prescription quinquennale).

Insatisfaits de cette solution, les emprunteurs se sont pourvus en cassation, invoquant leur qualité de personne physique et la possibilité d’agir pour eux hors de leur activité professionnelle lors de l’acquisition de parts sociales. De cette manière, ils conservent leur qualité de consommateur et peuvent se voir appliquer les dispositions plus favorables du Code de la consommation.  

 

3. Avis de la Cour de cassation

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action en recouvrement de la banque, l'arrêt rendu par la Cour d’appel retenait ici que l'opération était destinée à financer l'acquisition de parts sociales, ce qui excluait, de fait, que les emprunteurs puissent être considérés comme des consommateurs.

L’argumentation des emprunteurs est reprise à son compte par la Cour de cassation qui considère que l'acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur des emprunteurs.

Elle précise en effet que la personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

En conclusion, la prescription de l’article L. 218-2 du Code de la consommation ne peut plus être exclue de manière automatique, notamment dans l’hypothèse de la conclusion d’un prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales.

’’’’Il appartiendra donc à la juridiction saisie de décider au cas par cas si l’emprunteur est un consommateur ou non, et si l’on doit appliquer ou non cette prescription protectrice.

 

4. Pour mieux comprendre

L’apport de cette jurisprudence ne se limite pas à la question de la qualité ou non de consommateur, d’un acquéreur de parts sociales.

Elle s’étend également à la caution et à ses engagements dans le cadre d’une acquisition de cette nature.

Ainsi si un emprunteur dans le cadre d’une opération d’acquisition de parts sociales peut être considéré comme un consommateur, la prescription biennale qui lui est applicable le sera aussi à l’éventuelle caution.

En effet, par un arrêt rendu le même jour que l’arrêt ici commenté (Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-22.866) la Cour de cassation a confirmé que la caution était bien fondée à exciper de la prescription biennale de l’action du créancier envers le débiteur principal, pour démontrer que l’action engagée par ce dernier était prescrite.

Cette jurisprudence vient faire application des dispositions de l’article 2298 du Code civil récemment modifié, qui dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. »

Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, il n’y a donc plus aucune distinction à faire entre les différents types d’exception que la caution peut opposer au créancier pour s’opposer au paiement sollicité.

Il peut en effet s’agir tant de motifs personnels (prescription, nullité du contrat de cautionnement) que d’exceptions qui appartiennent au débiteur, dont fait désormais partie la prescription biennale de l’action.

Auteur : Laurent Courtecuisse

Labor Law 29 June 2022

Où afficher les résultats des élections professionnelles en cas de vote électronique ?

Cass. soc. 15 juin 2022, n° 20-21.1992

Par principe, à la suite des élections professionnelles, les résultats doivent être proclamés en public par le président du bureau de vote et doivent être affichés par celui-ci dans la salle de vote.

Mais qu’en est-il en présence d’un vote électronique ?

La Cour de cassation va répondre à la question dans un arrêt du 15 juin 2022.

En l’espèce, des élections au comité social et économique d’une UES avaient été organisées par recours au vote électronique, suivant un accord collectif. A l’issue du scrutin, les résultats avaient été affichés, puis largement diffusés au sein de l’entreprise à destination de l’ensemble du personnel.

Par la suite, un syndicat avait saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation du premier tour des élections des membres titulaires et suppléants au motif que les résultats du scrutin n’avaient pas été affichés dans la salle de vote.

Le tribunal judiciaire n’a pas accueilli sa demande. Selon lui, en l’absence de salle de vote, les conditions de publications étaient régulières dès lors que l’employeur justifiait que les résultats avaient bien été proclamés et qu’ils avaient été imprimés, affichés, puis diffusés au sein de l’entreprise à destination de l’ensemble du personnel.

Dès lors, un pourvoi en cassation sera formé.

La Haute juridiction ne va pas donner suite aux prétentions du syndicat et va retenir qu’en matière d’élections professionnelles, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par l’article R.67 du Code électoral.

Cette solution inédite permet d’apporter plus de précisions en la matière, mais également de combler le vide législatif concernant la publication des résultats d’un scrutin électronique. Cependant, compte-tenu de la rédaction générale de la décision, il convient de se demander si celle-ci est transposable à un vote traditionnel à l’urne.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Labor Law 29 June 2022

Absence prolongée pour maladie : l’indemnité de préavis est due si le licenciement n’est pas justifié

Cass.soc., 25 mai 2022 ; n°20-19.018

Pour rappel, le Code du travail pose un principe de non-discrimination en raison de l’état de santé du salarié. Ainsi, le licenciement d’un salarié pour cause de maladie est nul car discriminatoire.

Néanmoins, le licenciement peut être justifié en raison des conséquences d’une absence prolongée du salarié sur le fonctionnement de l’entreprise. Pour cela, l’absence en question doit perturber le fonctionnement de l’entreprise et le remplacement définitif du salarié malade doit être nécessaire. Un licenciement pour cause réelle et sérieuse est alors envisageable. Dans un tel cas, l’employeur n’a pas à rémunérer le préavis, faute pour le salarié d’être en mesure de l’exécuter du fait de son arrêt maladie.

Mais qu’en est-il du préavis lorsque le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse ?

La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans un arrêt du 25 mai 2022.

En l’espèce, une salariée a été licenciée pour absence prolongée perturbant l’organisation de l’entreprise avec la nécessité de son remplacement définitif.

Celle-ci a saisi la juridiction prud’hommale afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de préavis et des congés payés pour la période du préavis.

La Cour d’appel va accueillir les prétentions de la salariée. Un pourvoi va donc être formé par l’employeur. En effet, ce dernier va invoquer qu’aucune indemnité de préavis n’était due à la salariée puisque cette dernière était dans l’impossibilité de l’exécuter.

Cependant, la Cour de cassation va considérer que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents.

Loin d’être surprenante, cette solution reprend un principe déjà rendu dans un arrêt de novembre 2021 (Cass. Soc 17 novembre 2021, n° 20-14.848).

Au regard de ces éléments, il convient de conseiller aux employeurs d’être d’autant plus vigilants et rigoureux dans la justification du licenciement d’un salarié pour absence de longue durée dont le motif demeure fragile compte tenu des exigences de la jurisprudence.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Labor Law 29 June 2022

Un SALArié ne peut se prévaloir du principe du secret médical pour contester son licenciement

 

Cass. Soc. 15 juin 2022, n°20-21.090

 

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation a affirmé qu’un salarié ne peut se prévaloir du principe du secret médical à l’égard de son employeur, pour contester son licenciement.

Dans ce cas d’espèce, une infirmière coordinatrice qui travaillait dans un EPHAD a été licenciée pour faute grave à la suite du décès d’une résidente.

En effet, consécutivement à ce décès, une enquête a été ouverte par l’employeur afin de consulter son suivi médical. En se connectant au Projets de Soins Informatisé (PSI) qui assure la gestion du dossier de soins et du dossier médical, il s’est aperçu qu’il manquait les fiches de suivi de la résidente.

Au cours de ces investigations, l’employeur s’est également aperçu que le PSI ne comprenait pas le nom de l’ensemble des résidents, notamment leur suivi médical, de sorte que certains patients ne faisaient pas l’objet de contrôles en la matière.

De surcroit, il a été reproché à la salariée divers manquements.

En effet, elle n’a pas tenu à jour les plans de soin figurant dans le PSI, a négligé le contrôle des pesées de plusieurs résidents, et a laissé les aides-soignantes installer des barrières de lit en dépit de toute prescription médicale.

Dès lors, la Haute Cour devait répondre à cette question : le licenciement d’une salariée fondé sur une violation par l’employeur du principe du secret médical est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Pour se défendre, la salariée soutenait précisément que l’employeur avait violé le secret médical en se référant aux dossiers médicaux des résidents dont « la précision de la première lettre du nom ne garantissait pas un parfait anonymat. »

La Cour de cassation rejette l’argumentaire de l’infirmière en jugeant que « un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l’égard de son employeur, d’une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquement à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients. »

La Haute Juridiction a d’une part, rappelé que le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients aux termes des articles L.1110-4 et R. 4127-4 du Code de la santé publique.

Et, a d’autre part précisé, qu’il s’agit d’un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.

Ainsi, un employeur peut, en se fondant sur des informations médicales concernant des patients, licencier un salarié professionnel de santé qui a manqué à ses obligations, sans pour autant que ce dernier puisse se prévaloir du principe du secret médical.

Cette solution est pour le moins cohérente en ce que le principe du secret médical a été institué pour protéger un patient, et non à des fins d’utilisation par le salarié pour se protéger des sanctions à son encontre.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Labor Law 8 July 2009

Les ''parachutes dorés'' à nouveau sur la sellette

Les "parachutes dorés", ces indemnités de départ record accordées à certains patrons, sont à nouveau sur la sellette, le patronat se prononçant désormais pour leur suppression, mais cette promesse électorale du président Sarkozy n'est pas aisée à mettre en oeuvre.

Le Medef a annoncé jeudi qu'il allait recommander dans les prochains jours la suppression de ces primes versées en plus des indemnités légales lors du départ d'un dirigeant d'entreprise, à l'origine de nombreuses controverses.

Il s'agit de "remettre de la responsabilité dans l'ensemble du système", a expliqué sa présidente, Laurence Parisot.

Selon plusieurs journaux, elle aurait évoqué le sujet mercredi soir avec le président Sarkozy, dont l'une des promesses de campagne était la suppression de ces "golden parachutes".

"Moi, les grandes rémunérations, je n'ai aucun problème. A une seule condition, c'est qu'elles rémunèrent des grands risques", a expliqué Nicolas Sarkozy, lors de son déplacement à New York en début de semaine.

Le chef de l'Etat, qui veut qu'on identifie "des responsables" de la crise financière mondiale, a pointé du doigt les rémunérations de certains dirigeants.

Au cours des derniers mois, les énormes indemnités de départ touchées par certains patrons, indépendamment de leur bilan, ont suscité une vive polémique, notamment les six millions d'euros évoqués au moment de la démission de la directrice générale d'Alcatel-Lucent, Patricia Russo.

Avant elle, l'indemnité de l'ancien dirigeant du groupe, Serge Tchuruk (5,6 millions d'euros) avait défrayé la chronique.

Les 8,4 millions d'euros accordés à Noël Forgeard, ex-président exécutif d'EADS, lors de son départ, avaient aussi fait un tollé.

A l'époque, la présidente du Medef s'était dite très étonnée par le montant de ces indemnités mais avait récusé l'idée de légiférer sur la question.

"Les parachutes dorés se sont mis en place progressivement en France dans les années 1990 pour apporter une sécurité aux dirigeants en cas de changement de contrôle de leur société et pour les attirer dans les entreprises", rappelle Jérôme Duval-Hamel, spécialiste de la gouvernance d'entreprise.

"Si on décide de légiférer sur le sujet, les sociétés pourront toujours décider de déplacer leur siège social ailleurs qu'en France", avertit-il.

En 2007, la loi Tepa a encadré les parachutes dorés, qui font désormais l'objet d'une plus grande transparence et sont soumis à des conditions de performance du dirigeant.

"Mais cela n'a pas empêché certains PDG de négocier des indemnités très élevées", en contrepartie d'objectifs facilement réalisables, regrette Colette Neuville, présidente de l'Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam). Estimant que "les conseils d'administration restent très complaisants", elle plaide pour la suppression pure et simple de ces dispositifs.

"Il est très difficile de légiférer sur les parachutes dorés qui peuvent englober des primes ou indemnités de nature très diverses", estime pourtant Arnaud de la Naulte, avocat spécialiste en droit social.

Selon cet expert, leur suppression serait une mauvaise idée car "ils demeurent un instrument indispensable pour attirer des cadres dans une entreprise".

En revanche, "ils ne sont pas encore assez encadrés par la loi", juge cet avocat, qui prône des pourcentages de rémunération très précis, variables selon les performances d'une entreprise.

Le débat sur les parachutes dorés ne se limite pas à la France: les Pays-Bas ont ainsi récemment adopté des mesures visant à encadrer les rémunérations des patrons.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte