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Communiqués et reprises presse

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5 February 2021

NMCG classé dans Décideurs Magazine

Le cabinet demarre l'année 2021 en étant classé par Décideurs Magazine dans deux de ses classements.

 

NMCG Avocats figure parmi les cabinets "HIghly recommended" dans les guides 2021 "Concurrence et Distribution - Antitrust" et "Contentieux et Arbitrage - Contentieux commercial"

Bravo à nos équipes !

 

M&A - Financing 17 December 2020

NMCG Avocats a accompagné Leonix Infrastructure et Leonix Génie Civil du groupe Always On dans le cadre de la cession du contrôle de son réseau d'insfrastructure fibre optique à Quaero Capital

Laurent Courtecuisse, spécialisé en M&A, associé au bureau de Paris du cabinet NMCG Avocats et son équipe ont conseillé les actionnaires de Leonix (Groupe Always On) dans la cession du contrôle de son réseau d'infrastructure fibre optique auprès de Quaero Capital.

Leonix est un opérateur d’infrastructures télécoms dédié aux entreprises qui a développé un réseau de fibre optique FTTO (Fiber To The Office) positionné au cœur des pôles d’activité les plus dynamiques d’ile de France mais également dans le Var. Leonix a développé une offre complète à destination des opérateurs télécoms B2B et de leurs clients. La société propose notamment son savoir-faire historique dans le déploiement de la fibre optique.​

Quant à Quaero Capital est un fonds d’investissement spécialisé en infrastructure, notamment dans les secteurs des télécoms, de l’énergie, du transport et des équipements publics et privés.

L’opération de cession du réseau d’infrastructure fibre optique s’est accompagnée de la signature d’un partenariat stratégique qui permettra d’accélérer le développement du réseau et de renforcer son attractivité.

"Heureux d'avoir accompagné Leonix quasiment depuis ses débuts et de réaliser cette opération démontrant la pertinence de la vision du dirigeant." Laurent Courtecuisse.

Auteur : Laurent Courtecuisse

Health Law 10 September 2020

RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE : LES PROPOSITIONS DU SÉNAT APPLICABLES À L’INDEMNISATION EN DROIT MÉDICAL

Le 22 juillet 2020, le Sénat a formulé 23 propositions avec pour objectif de faciliter la réparation des dommages en matière de responsabilité civile. Cette réforme est le résultat de plusieurs années de réflexion et conduira à une modification structurelle du régime de la responsabilité en droit français. Le droit médical et la responsabilité en matière de santé ne sont pas écartés des conséquences que pourraient avoir ces propositions si elles étaient entérinées par le législateur. Cet article fait le point sur celles des propositions qui pourraient avoir une incidence considérable sur la procédure d’indemnisation en droit médical.

A la lecture des 23 propositions, il apparaît que les rapporteurs au Sénat consacrent, dans une certaine mesure, la protection accrue de la victime d’un dommage corporel imputable à un acte de soins. Ceci, à plusieurs niveaux, avec néanmoins le recours à la barémisation des préjudices pouvant conduire à une automatisation des décisions de justice, sans considérer, donc, le cas particulier de chaque dommage corporel.

[Lire la suite ici]

Health Law 20 August 2020

Covid : pourquoi c'est toujours si compliqué de se faire tester ?

 

Un des axes majeurs de la politique sanitaire du gouvernement, le dépistage massif. 600 000 tests sont réalisés chaque semaine mais, avec la hausse des contaminations, il est parfois difficile d’obtenir un rendez-vous.

C dans L'air .

https://www.facebook.com/watch/?v=292755608692675

Health Law 16 July 2020

Masque obligatoire : mais au fait, qu’est-ce qu’un lieu public clos ?

La définition des lieux où le masque sera obligatoire dès la semaine prochaine doit encore être précisée. Selon des médecins, il vaut mieux se protéger dans tout espace clos recevant du public, qu’il s’agisse de commerces, de salles des fêtes ou de bureaux.

 Le port du masque est déjà obligatoire dans les musées. (Illustration)
Le port du masque est déjà obligatoire dans les musées. (Illustration) LP/Delphine Goldsztejn
 
Par Paméla Rougerie et Aurélie Sipos
Le 15 juillet 2020 à 14h02, modifié le 16 juillet 2020 à 10h55

Emmanuel Macron l'avait annoncé lors de son entretien télévisé du 14 Juillet : il sera obligatoire de s'équiper d'un masque pour se protéger du Covid-19 dans les « lieux publics clos » à partir du 1 er juin. Et finalement, c'est même dès la semaine prochaine que le port du masque sera contraint, a précisé ce jeudi matin le Premier ministre Jean Castex. Mais que recouvre exactement ce terme de « lieux publics clos »?

Contactée à ce sujet mardi, la Direction générale de la Santé n'était pas encore en mesure de définir pour l'instant ce qu'il signifiait, mais assurait que cela serait précisé très prochainement.

Actuellement, le port du masque est obligatoire dans de nombreux lieux recevant du public : les gares et transports en commun, les commerces où le responsable a signalé l'obligation de se protéger, les musées, les monuments, les lieux de culte, les établissements sportifs couverts…

Masque obligatoire : mais au fait, qu’est-ce qu’un lieu public clos ?

 

Sont aussi déjà concernés les parties communes des hôtels ou les lieux de circulation dans les théâtres et cinémas. Des lieux ayant pour point commun d'être fermés, et donc considérés comme plus favorables à la propagation du virus.

De nombreux médecins avaient déjà demandé que le port du masque soit imposé dans tous les types de lieux clos - qu'il s'agisse de bâtiments administratifs ou d'entreprises privées - notamment dans une tribune publiée le 11 juillet dans Le Parisien-Aujourd'hui en France.

Il serait sage de s'équiper dans « tous les établissements recevant du public, de la petite entreprise ou cabinet, à la grande surface, en passant par la salle des fêtes », juge le Dr Michaël Rochoy, membre du collectif Stop-postillons, qui milite pour l'obligation du port du masque. La mesure exclurait donc les parcs, jardins et autres lieux en plein air.

« Il n'y a pas de définition juridique », note Emilie Chandler, avocate en droit de la santé. « Je pense que cette formulation, lieux publics clos, vient de la tribune signée par plusieurs médecins dans vos colonnes (dans Le Parisien NDLR)», analyse-t-elle. « Il y a tout un tas de petites définitions car l'espace public renvoie à des lieux hybrides. Quand on prend la formulation d'Emmanuel Macron un peu différemment, et qu'on parle de lieux recevant du public, on tombe sur quelque chose de plus cohérent. Car cela veut dire les activités administratives et commerciales : mairies, services publics, magasins », poursuit la spécialiste.

Les bureaux également concernés ?

Difficile en revanche de savoir si cette mesure concernera les bureaux, qui ne sont pas ouverts au public mais où les employés sont nombreux. « La logique scientifique voudrait bien évidemment que ce soit le cas », juge le Dr Rochoy. Dans les endroits où l'on va exprès pour boire et manger, comme au restaurant, il faudra trouver d'autres solutions, ajoute de son côté le Dr Franck Clarot, signataire d'une tribune sur le port du masque dans Libération : « En principe, les tables sont distancées, on y est seulement avec des gens qu'on connaît, il peut y avoir du plexiglas pour séparer les gens », commente-t-il.

« Dans l'esprit « covid », ce sont tous les moments où ne peut pas respecter la distanciation. On n'a pas de texte contraignant, mais ça renvoie à l'idée de là ou on ne peut pas respecter les gestes barrières, là où on peut être au contact de tiers. Dans l'idée du confinement, ce sont tous les lieux qui ne sont pas le chez soi, ni le plein air », reprend Emilie Chandler.

A Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, la mesure est en revanche effective depuis lundi. Après la détection de plusieurs cas de Covid dans une école, le préfet du département a pris un arrêté rendant le port du masque obligatoire dans « tout établissement clos recevant du public, que son activité soit d'ordre administratif ou commercial », indique la préfecture dans un communiqué. Sont notamment concernés les « commerces », « mairie », « services publics », « parties communes des hôtels ».

Le ministre de la Santé, Olivier Véran, avait déjà encouragé les Français à porter des masques avant le 1er août.

« Si ça peut être avant, ça sera avant », était aussi intervenu le secrétaire d'Etat Gabriel Attal lors du compte-rendu du Conseil des ministres, en précisant qu'il y a un « travail juridique et technique actuellement en cours » et que « le décret sera publié prochainement ».

https://www.leparisien.fr/societe/masque-obligatoire-mais-au-fait-qu-est-ce-qu-un-lieu-public-clos-15-07-2020-8353245.php

 

Health Law 27 April 2020

Le Parisien : Actualités en direct et info en continu

 

Coronavirus : que peut faire un employeur en matière de tests ?

De nombreuses entreprises et collectivités envisagent de soumettre leurs salariés à un dépistage pour accompagner la reprise progressive de l’activité. Une pratique difficile à mettre en place juridiquement.

 Des entreprises aimeraient réaliser des tests sérologiques sur leurs employés.
Des entreprises aimeraient réaliser des tests sérologiques sur leurs employés.  (LP/Patrick CAFFIN.)
 
 
Le 26 avril 2020 à 15h12

Alors que le gouvernement travaille toujours sur le plan de déconfinement qui doit être dévoilé mardi, les entreprises françaises anticipent cette reprise progressive de l'activité. Des protocoles sont mis en place pour assurer le bon fonctionnement de l'activité dans le respect des gestes barrières mais la question des tests est au cœur des débats. Plusieurs collectivités et entreprises ont ainsi annoncé vouloir les réaliser auprès de leurs salariés, faisant d'ailleurs craindre au ministère de la Santé un engorgement des laboratoires.

Dans l'Est de la France, plusieurs PME proches de la frontière allemande ont commencé à tester leurs employés. Des pratiques qu'Olivier Véran n'encourage pas. « Un dépistage tous azimuts de tout le monde dans une entreprise un matin, ça n'a pas de sens au niveau médical et scientifique, a expliqué samedi le ministre de la Santé, rappelant que ces tests constituaient « un examen médical qui ne peut pas être imposé » et qu'il devait être fait sur « prescription médicale ».

Ce qui pose question, c'est en effet le cadre juridique de ces tests réalisés par l'employeur. En l'état, il est difficile aux entreprises d'imposer ces campagnes. « Il y a trois obstacles, détaille Emilie Chandler, avocate spécialisée en droit de la santé au sein du cabinet NMCG. Le secret médical empêche l'employeur de réclamer les résultats d'un examen de santé, la réglementation RGPD interdit la constitution de fichiers de santé sans accord de la CNIL et enfin l'entreprise risque d'être confrontée au principe de non-discrimination ».

Un risque de mélange des genres pour les médecins du travail

Dans le cadre de l'urgence sanitaire, une ordonnance a cependant été publiée pour donner la possibilité aux médecins du travail de prescrire et de réaliser ces tests, ainsi que d'établir ou prolonger des arrêts de travail. Cette disposition peut faciliter la mise en place de tests généralisés au sein d'une entreprise, même si les résultats restent communiqués uniquement aux salariés qui n'auront aucune obligation de les transmettre à leur employeur.

« Ces prescriptions doivent respecter le secret médical, ce qui peut être délicat pour les arrêts de travail liés au Covid-19, prévient Gérard Lucas, le président du conseil national professionnel de la médecine du travail (CNPMT). Le caractère exceptionnel et transitoire de ces mesures doit aussi être respecté pour éviter des dérives de confusion des missions qui écarteraient les médecins du travail de leur rôle pour la préservation de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».

Coronavirus : au cœur d'un centre de dépistage

Ce risque de mélange des genres a en effet des chances de se multiplier, y compris pour des actes plus bénins comme la prise de la température qui existe déjà à l'entrée de nombreux bâtiments professionnels. « Si c'est un relevé de température anonyme et sans conservation de l'information dans un fichier, vous ne pourrez pas refuser de vous y soumettre, précise Emilie Chandler. En revanche, on ne sait pas si un employeur pourra renvoyer chez lui un salarié qui a de la température. Les contraintes dans chaque secteur seront très différentes. Les employeurs devront se tourner vers les agences régionales de santé pour connaître les dispositions spécifiques à chaque branche ». Charge alors sera donné aux entreprises d'équilibrer les contraintes de sécurité aux droits des salariés tout en permettant l'activité. Une gageure. « L'objectif n'est pas de connaître la situation pathologique ou immunitaire de chacun mais limiter la circulation du virus, conclut Gérard Lucas. Il s'agit d'un problème de stratégie de santé publique, à laquelle les entreprises auront à s'adapter, et non d'une stratégie d'entreprise pour s'accaparer des moyens médicaux de sélection binaire que la pandémie et l'activité des entreprises ne justifient pas ».

 

http://www.leparisien.fr/economie/coronavirus-que-peut-faire-un-employeur-en-matiere-de-tests-26-04-2020-8306061.php