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Business - Contract Law
20 September 2022
Laurent Courtecuisse
Business - Contract Law
5 July 2022
Laurent Courtecuisse
Business - Contract Law 20 September 2022

Pas de nullité de l'opération de crédit du seul fait d'une violation du monopole bancaire

Cass, Com., 15 juin 2022, n°20-22.60

Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier n’encourt pas la nullité du fait de cette seule violation.

 

  1. Que dit la loi sur cette fameuse règle du monopole bancaire ?

Ce que l’on appelle communément « monopole bancaire » consiste en l’interdiction faite à toute personne autre que certaines catégories d’entités habilitées à cet effet, d’effectuer, de manière habituelle, des opérations de banque.

Cette règle est résumée sans équivoque possible par l’article L.511-5 du Code monétaire et financier:

« Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. »

Les sanctions attachées à cet article sont une peine de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

 

Qu’est-ce qu’une « opération de crédit » ?

L’article L.313-1 la définit comme « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. »

  1. Dans les faits

Aux termes d’un contrat signé en 2012, une société spécialisée dans les deux-roues s’est engagée à acheter chaque année pendant cinq ans une certaine quantité de produits lui ouvrant droit à des remises.

La société-fournisseur a consenti à son partenaire économique une avance d’un montant de 30.000 €, amortissable en cinq annuités de 6.833 € chacune.

Le gérant de la société de deux-roues et son épouse se sont rendus cautions solidaires des engagements ainsi souscrits.

La société de deux roues est ensuite tombée en liquidation judiciaire.

La société-fournisseur et prêteuse a alors assigné les cautions en paiement de la somme restant due au titre de ce qu’elle qualifie « d’avance sur remises ». 

La Cour d’appel de Paris a considéré que les avances sur remises consenties constituaient bien une opération de crédit au sens de l’article L. 313-1 du code monétaire et financier ce qui revenait donc à violer l’interdiction de l’article L. 511-5 du même code cité précédemment.

En effet, le contrat d’achat de produits prévoyait expressément une « avance » ainsi qu’un «montant du prêt de 30000 euros avec un TEG de 4,50 % lan», et les «modalités de remboursement» prévues se concrétisaient en des annuités de 6 833 euros chaque 31 décembre.

Par ailleurs, le fournisseur reconnaissait lui-même pratiquer ce système d’avance avec l’essentiel de sa clientèle.

La Cour d’appel a donc jugé que le contrat souscrit en violation du monopole bancaire devait être annulé, sur son volet relatif au crédit.

La société-fournisseur s’est pourvue en cassation au motif qu’il n’y avait pas de crédit, mais simplement des délais ou avances de paiement.

Ainsi et selon elle, il ne s’agissait pas en l’espèce d’une opération purement financière, mais bien d’un complément indissociable du contrat d’approvisionnement exclusif entrant dans le champ de son activité habituelle.

Elle fait également grief à l’arrêt d’avoir annulé le contrat alors que la seule violation du monopole bancaire n’implique pas la nullité des contrats conclus.

 

  1. Avis de la Cour de cassation

La première difficulté pour la Cour de cassation consistait à déterminer si les faits à l’origine du pourvoi constituaient une opération de crédit ou non.

En fonction de cette qualification, il est alors possible de se prononcer sur la violation ou non du monopole bancaire tel que prévu à l’article L. 511-5 du code monétaire et financière.

La Cour de cassation a repris à son compte les indices soulevés par la Cour d’appel de Paris :

  • Elle a fait sien, notamment, l’argument selon lequel l’intitulé du contrat litigieux était « avance lubrifiants montant du prêt». Certes, le juge n’est pas lié par la dénomination de l’acte mais il s’agissait d’un indice sur la volonté des parties.
  • Par ailleurs, ce prêt était accompagné d’un « taux d’intérêt élevé » et le contrat faisait référence au taux effectif global « mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ». Enfin, les juges d’appel avaient remarqué que la société indiquait pratiquer habituellement ce type de prêts auprès de sa clientèle.

La réunion de l’ensemble de ces éléments a emporté la conviction de la Cour de cassation d’une violation du monopole bancaire en terme d’opération de banque, tel que prévu à l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier.

Mais, pour quels effets ? C’est ici que l’avis de la Cour de cassation diffère de celui de la Cour d’appel de Paris.

En effet, la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise dans son arrêt que « le seul fait qu’une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de cette interdiction n’est pas de nature à en entraîner l’annulation ».

En d’autres termes, la seule violation de la règle du monopole bancaire ne peut pas suffire à annuler le contrat.

Elle reprend, pour ce faire, une jurisprudence constante de l’Assemblée plénière qui avait précisé que « la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l’exigence d’agrément, [… qui ] subordonne l’exercice de son activité, n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus » (Cass., ass. plén., 4 mars 2005, n° 03-11.725).

On remarquera la motivation calquée qui présente toutefois une subtilité : pour la Chambre commerciale, la seule violation de la règle du monopole ne suffit pas à emporter la nullité, mais peut en revanche, combinée à d’autres éléments de faits (par exemple le prêteur se présente frauduleusement comme un  établissement de crédit), constituer un élément constitutif du vice de formation de l’acte.

En conclusion, si elle est sanctionnée sur le plan pénal, la violation du monopole bancaire n’emporte en revanche à elle-seule aucune sanction civile.

Auteur : Laurent Courtecuisse

Labor Law 12 September 2022

Il n’y a pas d’obligation de reclassement du salarié protégé avant un licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

CAA Versailles 17-6-2022 n° 20VE02541, Sté SAS Bergams

 

Les articles L1226-2 et L1233-4 du Code du travail prévoient une obligation de reclassement à la charge de l’employeur lorsqu’il souhaite licencier un salarié pour inaptitude médicale ou pour motif économique.

Cette obligation de reclassement de l’employeur n’a pas lieu d’être lorsque le licenciement d’une salariée protégée se fonde sur son insuffisance professionnelle, selon la Cour administrative d’appel de Versailles.

En l’espèce, l’insuffisance professionnelle d’une salariée protégée, déléguée du personnel et représentante syndicale, lui est reprochée par son employeur qui souhaite la licencier.

A cet effet, ce dernier forme une demande d’autorisation de licenciement auprès de l’Inspection du Travail qui donne son accord le 28 juillet 2017.

La salariée exerce alors un recours hiérarchique aux termes duquel la Ministre du Travail annule l’autorisation de licenciement.

Considérant en effet que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement car ne justifiant pas avoir procédé à des recherches de reclassement, la Ministre du Travail refuse d’autoriser le licenciement.

L’employeur saisit alors le Tribunal administratif, arguant que l’Administration ne pouvait procéder au contrôle des recherches de reclassement qui auraient dû être effectuées.

Sensible à cet argument, le Tribunal annule la décision.

Appel est interjeté.

Une obligation de reclassement s’impose-t-elle à un employeur qui souhaite licencier un salarié protégé auquel est reproché une inaptitude professionnelle ?

Selon les juges du fonds : « aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n’imposent une obligation de reclassement à un employeur qui souhaite licencier un salarié auquel il reproche une insuffisance professionnelle, les dispositions du code du Travail ne prévoyant une telle obligation que dans les hypothèses où le licenciement est justifié soit par un motif économique soit par l’inaptitude physique du salarié ».

Dès lors que l’insuffisance professionnelle de la salariée protégée est caractérisée, l’autorisation de licenciement se justifie. La requête de la Ministre du Travail est ainsi rejetée par la Cour administrative d’appel de Versailles.

Sans surprise, les juges du fonds s’alignent dans l’abandon de l’obligation de reclassement du salarié protégé avant un licenciement pour insuffisance professionnelle, déjà entamé par le juge administratif (TA Paris 23 février 2016 n° 1409144/3-3 ; CAA de Marseille, 4 octobre 2019 n° 18MA01320).

Un abandon qui constitue un revirement jurisprudentiel de la solution longtemps retenue par le Conseil Etat, à savoir l’obligation pour l’employeur de reclasser, en cas d’insuffisance professionnelle, le salarié protégé (CE 27 septembre 1989 n° 91613 ; CE 23 décembre 2010 n° 333169 ; CE 25 novembre 2019 n° 418025).

Une décision bienvenue tant cette obligation était aberrante tant d'un point de vue juridique que factuel.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Labor Law 1 September 2022

L’EMPLOYEUR QUI EMET UNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT IMPRECISE NE REMPLIT PAS SON OBLIGATION

Cass. Soc., 15 juin 2022 n°21-10.676

 

A titre de rappel, lorsqu’il est question de licenciement économique, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur doit déployer tous les efforts de formation et d’adaptation nécessaires pour répondre à son obligation préalable de reclassement de ses salariés. Ainsi, selon l’article L.1233-4 du Code du travail, les offres de reclassement doivent être écrites, précises et personnalisées.

Récemment, par un arrêt rendu le 15 juin 2022, la Cour de cassation rappelle encore une fois l’importance de la précision de ces offres de reclassement. 

En l’espèce, un salarié a été licencié pour motif économique suite à un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi.

Ce dernier saisit la juridiction prud’homale en contestant son licenciement et reproche à son ancien employeur un manquement à son obligation de reclassement.

La Cour d’Appel fait droit à ses demandes et considère que les postes proposés ne comportaient pas de mention relative à la rémunération.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation en soutenant que, d’une part, la recherche de poste de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique pouvait se réaliser par l’identification des postes disponibles sur une plateforme commune recensant l’ensemble des postes au sein du groupe. 

D’autre part, il affirmait que les offres de reclassement proposées étaient précises puisqu’elles étaient accompagnées d’une fiche descriptive qui mentionnait la qualification et une fourchette de rémunération.

Enfin, il précisait que le PSE prévoyait un maintien de la rémunération fixe et qu’en cas de reclassement sur un poste de nature inférieure, le salarié était en mesure de percevoir une indemnité différentielle.

Dès lors, l’employeur remplit-il son obligation de reclassement lorsque les offres de reclassement ne contiennent pas de mention directe relative à la rémunération ?

La Cour de cassation n’a pas retenu l’argumentaire de l’employeur et confirme la décision de la Cour d’appel de Reims. En effet, elle rejette le pourvoi au visa de l’article L.1233-4 du Code du travail en jugeant que « les offres de reclassement adressées par l’employeur au salarié ne comportaient aucune indication relative à la rémunération, alors qu’il ne ressortait pas des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi que le salarié bénéficierait du maintien de son niveau de rémunération pour toute offre de reclassement qui lui serait proposée ».

Par conséquent, pour la Haute juridiction, les offres de reclassement présentées aux salariés n’étaient pas suffisamment précises pour permettre à l’employeur de remplir son obligation de reclassement.  

Loin d’être inédit, cet arrêt s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle puisque la Haute juridiction avait déjà eu l’occasion d’admettre, à plusieurs reprises, que les offres de reclassement imprécises ont pour conséquence un non-respect de l’obligation de reclassement. De ce fait, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 15 mai 2009, n°07-43.893 ; Cass. Soc., 17 nov. 2010, n°09-42.358).

Il est important de souligner que la décision est rendue en application de l’article L.1233-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à sa modification par l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Pour les faits postérieurs au 22 décembre 2022, soit après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, l’employeur peut, au choix, adresser aux salariés menacés de licenciement économique une ou plusieurs offres de reclassement personnalisées ou diffuser une liste de postes disponibles auxquels les salariés concernés peuvent postuler.

Mais cette possibilité de diffusion doit toujours répondre à l’exigence de précision des offres. En effet, l’article D. 1233-2-1 du Code du travail prévoit que, quel que soit leur mode de diffusion, les offres de reclassement doivent préciser l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, sa classification et le niveau de rémunération.

De ce fait, les employeurs doivent être particulièrement vigilants lors de la rédaction des offres de reclassement. Ainsi, elles doivent contenir une mention précise et claire concernant la rémunération correspondante.

À défaut, la sanction est sévère puisqu’il est considéré comme n’ayant pas rempli son obligation de reclassement et le licenciement sera privé de toute cause réelle et sérieuse.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Business - Contract Law 18 August 2022

Une clause d’un contrat de déménagement laissant une franchise d’indemnisation à la charge du consommateur en cas de dommage est-elle abusive ?

 

Cass. com. 13-4-2022 n° 20-17.128

  1. Que dit la loi ?

L’article L.212-1 du code de la consommation dispose que :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […]

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. »

 

L’article R.212-1 du Code de la consommation dispose que :

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : […]

Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; »

 

  1. Dans les faits

Un particulier agit en réparation contre un déménageur qui a abîmé un meuble (ndlr. un piano) au cours du transport.

Le Tribunal judiciaire (ou : « en première instance, le tribunal ») rejette sa demande. Il ne conteste pas que la réparation du dommage devait être mise à la charge du transporteur, mais relève que le montant du dommage (200 €) était en tout état de cause inférieur au montant de la franchise prévue par le contrat (390. En conclusion, le consommateur ne pouvait dans tous les cas obtenir aucune indemnité.

Le particulier a contesté cette décision.

Le litige portant sur une somme inférieure à 10.000 € et la décision ayant été rendue en dernier ressort, l’affaire a directement été renvoyée devant la Cour de cassation.

 

  1. L’avis de la Cour de cassation

 

Il est à noter que le caractère abusif de la clause en cause n’avait pas été soulevé par le particulier en première instance et n’avait pas non plus été relevé par le Tribunal de proximité saisi.

La Cour de cassation a néanmoins relevé d’office le fait que la clause litigieuse avait ici pour effet de supprimer totalement le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur, et ce même dans le cas d’un manquement avéré du professionnel à l’une de ses obligations.

Une telle clause doit donc être présumée abusive de manière irréfragable, conforment aux dispositions citées plus haut.

En pratique, qu’est-ce que cela implique ? Le professionnel ne pourra pas avancer le fait que la clause a été expressément négociée par le client pour affirmer qu’elle n’est pas abusive, et donc s’exonérer de toute responsabilité.

La Cour de cassation a dès lors cassé la décision rendue par le Tribunal de première instance.

 

  1. Pour mieux comprendre

La décision de la Cour de cassation explicitée dans cet arrêt est tout à fait logique.

En effet, dès lors qu’elle se trouve dans la liste noire figurant à l’article R 212-1 du Code de la consommation, la clause d’un contrat conclu avec un consommateur doit être réputée non écrite, quelles que soient les circonstances de sa conclusion, l’éventuelle absence de déséquilibre qu’elle entraîne ou son intensité.

Sont ainsi réputées non écrites non seulement les clauses qui excluent toute responsabilité, mais également celles qui fixent un plafond d’indemnisation. Il résulte de la décision commentée que la clause prévoyant une franchise à la charge du consommateur n’échappe pas à la sanction.

 

Par ailleurs, et dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne (CJCE 4-6-2009 aff. 243/08), la Cour de cassation rappelle que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle s’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

S’il considère qu’une clause est abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose parce qu’il y a par exemple intérêt

En relevant elle-même d’office le moyen tiré du caractère abusif de la clause de franchise, dans une affaire où ni le juge d’instance ni le pourvoi ne l’avaient soulevé, la Cour suprême fournit une illustration de l’efficacité de cette règle visant à protéger les consommateurs contre les clauses abusives.

 

Auteur : Laurent Courtecuisse

Labor Law 11 July 2022

LA CONTESTATION DE L’ACCIDENT DE TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L’ÉTAT ANTÉRIEUR DU SALARIÉ

Cass. Civ. 2ème, 17 mars 2022, n°20-21.642

 
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’employeur peut contester un accident de travail en se fondant sur l’état pathologique antérieur du salarié. 
 
A titre de rappel, l’article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale dispose que, si l’employeur émet des réserves sur le caractère d’un accident, la caisse est tenue de lui adresser, ainsi qu’à la victime, un questionnaire ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.
 
Au cas d’espèce, un salarié se blesse le genou sur son lieu de travail. Après déclaration en ce sens de l’employeur, la caisse a décidé de prendre en charge l’accident au titre de législation sur les risques professionnels.
 
Ultérieurement, l’employeur écrivait à la caisse d’assurance maladie et émettait des réserves, faisant valoir que le salarié avait eu un accident du travail lorsqu’il était au service d’une autre société, qui lui aurait occasionné une entorse au même genou.
Selon lui, il pouvait s’agir d’une récidive due à cette fragilité « car son genou s’est déboité sans raison apparente ».
 
Dès lors, l’employeur peut-il contester l’accident de travail en invoquant l’état antérieur du salarié comme cause totalement étrangère au travail ? 
 
La Cour d’appel n’a pas retenu l’argumentaire de la société, confirmant donc la décision rendue par la juridiction de sécurité sociale. 
 
Les juges du fond considéraient qu’il ne s’agissait pas de réserves motivées dès lors que l’employeur ne contestait pas la matérialité de l’accident, ni le fait que celui-ci se soit déroulé au temps et au lieu de travail et n’attribuait pas non plus cet accident à une cause totalement étrangère au travail.  
 
Cette décision a cependant été censurée par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, jugeant « qu’il résultait de ses propres constatations que l’employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n’était pas tenu d’apporter la preuve de leur bien-fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans avoir recueilli les observations de l’employeur ».
 
Elle estime que la caisse ne peut prendre sa décision sur la prise en charge de l’accident alors même qu’elle n’avait pas recueilli les observations de l’employeur sur les circonstances de celui-ci, et rappelle en outre, que ce dernier n’est pas tenu de rapporter la preuve du bien-fondé des réserves au stade de leur formulation.
 
L’état pathologique antérieur du salarié constituant une cause totalement étrangère au travail, les réserves de l’employeur étaient donc motivées.
 
Loin d’être inédit cet arrêt s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle, puisque la Haute Cour avait déjà eu l’occasion d’admettre, à plusieurs reprises, que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail (Cass. 2e civ. 23 janv. 2014 n° 12-35.003 F-PB ; Cass. 2e civ. 17 déc. 2015 n° 14-28.312 F-PB).

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte