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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
2 novembre 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
Commercial - Contrats
10 octobre 2021
Laurent Courtecuisse
Commercial - Contrats
3 octobre 2021
Laurent Courtecuisse
M&A - Financements
25 septembre 2021
Laurent Courtecuisse
Droit des médias et de la propriété intellectuelle
20 septembre 2021
Laurent Courtecuisse
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
16 septembre 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Immobilier
15 septembre 2021
Laurent Courtecuisse
M&A - Financements
4 septembre 2021
Laurent Courtecuisse
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
30 juillet 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 2 novembre 2021

L’employeur peut refuser au salarié d’annuler son départ à la retraite lorsque la demande de rétractation est tardive et sans explications.

Cass. soc., 22 septembre 2021, n°20-11.045, L. c/ Sté Nestlé France

 

Un salarié souhaitant partir à la retraite peut, sous réserve de remplir les conditions légales, choisir de quitter son entreprise afin de bénéficier d’une pension de vieillesse.  

La loi n’impose aucun formalisme sauf si le contrat de travail ou la convention collective prévoient une disposition à ce sujet. Le salarié devant respecter un préavis équivalent au préavis de licenciement, ce dernier doit uniquement prévenir l’employeur suffisamment tôt de son intention.  

Dans la présente espèce, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour le salarié de changer d’avis et de demander l’annulation de son départ à la retraite de manière tardive et sans explication.  

En l’espèce, un salarié a informé son employeur, le 31 août 2012, de sa volonté de partir à la retraite à compter du 1er janvier 2013. Cependant, le 27 décembre 2012, soit 4 jours avant, il revient sur sa décision et en demande l’annulation, ce que l’employeur a refusé.  

Le salarié a alors décidé de saisir la juridiction prud’homale afin de demander sa réintégration ainsi que les rappels de salaires afférents. Le conseil de prud'hommes y a fait droit, estimant le refus abusif et discriminatoire en raison de son état de santé et de ses activités syndicales.  

Jugement, fort heureusement, remis en cause par la Cour d’appel, laquelle a en revanche a considéré que l’employeur était légitime dans sa position en raison de la volonté claire et non équivoque du salarié de faire valoir ses droits à la retraite, de la tardivité de sa rétractation et de son absence d’explications.  

Arrêt confirmé par la Cour de cassation, retenant que « le refus de l’employeur de tenir compte de la rétractation tardive du salarié ne constituait pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ou de ses activités syndicales ».  

Ainsi, en matière de rétractation tardive, et sauf à ce que le salarié bénéficie d'un motif légitime, l'employeur est en droit de s'en tenir à la demande de départ initialement formée.  

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Commercial - Contrats 10 octobre 2021

LA BONNE PRATIQUE DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS

 

Le rapport 2020 de l'Observatoire sur l'évolution des délais de paiement, remis à la fin du mois de septembre au Ministre délégué près du Ministre de l’Economie, présente une situation contrastée.

En effet, les retards de paiement de la part des entreprises du secteur privé se sont dégradés en 2020 du fait de la situation sanitaire. Ainsi, les retards de paiement qui étaient d'un peu plus de 11 jours en janvier 2020 ont dépassé les 15 jours à l'été avant de descendre sous les 13 jours en décembre.

La situation semble toutefois s’être améliorée sur 2021 puisqu’au cours de l’été, le retard moyen constaté était de 12,2 jours en moyenne. C’est toutefois toujours 1 jour de plus qu’avant le début de la crise sanitaire.

Afin de prendre en compte cette problématique, la cotation FIBEN, appréciation que porte la Banque de France sur la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans, sera bientôt affinée par une analyse des délais de paiement. 

Le non-paiement des factures à échéance est évidemment un véritable enjeu financier pour toute entreprise, et il est nécessaire de s’y intéresser.

Pour rappel, la législation en la matière est assez souple et permet aux entreprises de négocier des délais qui correspondent à leurs besoins.

 

1. Des délais encadrés

Le plafonnement des délais de paiement entre professionnels est fixé par les articles L441-10 et suivants du Code de commerce.

Par défaut (sans accord des parties)

-     30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation

Les parties peuvent prévoir :

-      un délai entre 0 et 60 jours ;

-      ou un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture 

 

Attention toutefois, en cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n'est pas imposé par la loi, il est donc possible de le calculer de deux manières :

  • à compter du jour d’émission de la facture, 45 jours s’ajoutent à l’issue du mois en cours ;
  • à compter du jour d’émission de la facture, on ajoute 45 jours puis la facture sera payable au dernier jour du mois en cours.

 

Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les parties afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

Il est donc possible d’obtenir comme dans l’exemple cité ci-dessus, une réelle différence dans le délai de paiement, et ce uniquement grâce à des conditions négociées entre les parties.

POUR UNE FACTURE EMISE LE 1ER NOVEMBRE

Paiement à 30 jours

Payable le 1er décembre

Paiement à 60 jours

Payable le 31 décembre

Paiement à 45 jours fin de mois

Option 1 : 45 jours à l’issue du mois d’émission de la facture

Option 2 : 45 jours puis payable à la fin du mois en cours

 

Payable le 15 janvier

Payable le 31 décembre

 

Il s’agit donc bien d’un réel levier dans la gestion du besoin en fonds de roulement, qu’il est important d’intégrer dans les négociations avec ses partenaires.

2. Une contractualisation nécessaire

Comme cela a été rappelé précédemment, il est donc important de prévoir des délais de paiement dans vos contrats.

Il est également important de prévoir des pénalités de retard.

Nous vous conseillons donc de mentionner dans vos contrats ou vos CGV:

  • le délai de paiement de vos factures ;
  • les pénalités de retard de paiement ;
  • un rappel de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

 

3. L’information du cocontractant

Afin que ces conditions de règlement soient applicables entre les parties, il est nécessaire qu’une parfaite information ait été faite.

Si vos délais de paiement et les pénalités associées sont prévus dans vos conditions générales de vente (CGV), il est donc impératif de les adresser préalablement à la facturation, donc au moment de la formation du contrat avec votre client (lors de l’émission de votre devis ou lors de la passation de la commande par le client).

Afin de vous ménager la preuve de l’acceptation par votre cocontractant de ces conditions particulières, il est important d’obtenir une copie signée des CGV, et ce sur l’ensemble des pages qui les comprennent.

4. Sanction du non-respect des délais de paiement par les entreprises

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de communiquer, dans le rapport de gestion, les informations relatives aux délais de paiement.

Le non-respect des délais de paiement est passible d'une amende administrative, laquelle peut atteindre 2 millions d'euros.

Par ailleurs, il est possible d’imposer la publication des sanctions de la DGCCRF dans la presse, aux frais de l'entreprise, en complément à la publication sur le site internet même de la DGCCRF.

Si de manière exceptionnelle, vous n’étiez pas en mesure de respecter le délai de paiement de votre fournisseur, il convient de se munir des éléments justificatifs pour le cas où vous devriez subir un contrôle de la part des autorités.

5. Le recouvrement de créance

Si à échéance une facture n’est pas réglée, il est important de mettre en demeure le client de régler la facture due.

En effet, un courrier de mise en demeure est l’acte obligatoire à réaliser avant toute saisine des juridiction judiciaire. C’est également ce courrier qui permet de faire courir les intérêts de retard.

Si le défaut de paiement persiste malgré cette mise en demeure et sous réserve que la créance soit certaine, liquide, exigible et non contestée par le client, il existe une procédure rapide pour en obtenir le règlement devant le Tribunal de commerce : il s’agit de la procédure de référé (environ 4 à 6 mois pour obtenir une décision).

Il existe donc des solutions en cas de défaut de paiement de la part de vos clients et le cabinet NMCG, spécialisé dans le contentieux contractuel, peut vous accompagner pour cadrer ces aspects dans vos contrats et/ou recouvrer vos créances.

Le cabinet NMCG et toutes ses équipes se tiennent à votre entière disposition pour toutes questions relatives à vos délais de paiement et vous accompagne dans tous vos contentieux commerciaux.    

 

Auteur : Laurent Courtecuisse

Commercial - Contrats 3 octobre 2021

LOI CLIMAT : UNE SERIE DE NOUVELLES PROTECTIONS DES CONSOMMATEURS

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » instaure de nouvelles mesures destinées à protéger les consommateurs, tout en ayant pour objectif de renforcer les contraintes des entreprises au regard de leur impact sur l’environnement.

EN RESUME :

-   Le consommateur devra être informé par voie d’affichage sur l’impact environnemental de certains biens et services.

-   Il sera interdit de fournir un échantillon au consommateur sans qu’il l’ait demandé.

-   Au 1er janvier 2030, les magasins de plus de 400 m2 devront consacrer à la vente en vrac au moins 20 % de leur surface de vente ou un dispositif d’effet équivalent.

-   Les magasins de plus de 400 m2 devront informer les consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente.

-   La publicité en faveur des énergies fossiles et des voitures neuves les plus polluantes sera interdite et celle pour les produits ayant un fort impact environnemental devra contenir une information sur cet impact.

-   La distribution à domicile de prospectus publicitaires non adressés sera interdite à titre expérimental et pour 3 ans dans certaines communes.

-   L’obligation de fournir des pièces détachées sera étendue à de nouveaux secteurs et couvrira toute la durée de commercialisation des produits concernés, ainsi qu’une période complémentaire d’au moins 5 ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle.

 

ZOOM SUR 3 DISPOSITIONS :

  • Affichage de l’impact environnemental des biens et services
  •  

L’information apportée devra faire ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie. notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles.

Une première phase d’expérimentation de 5 ans doit débuter d’ici à la fin de l’année 2021 s’agissant des secteurs du textile d’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques, notamment afin de mettre au point les différentes méthodes d’évaluation.  

Tout manquement à ces obligations d’affichage sera passible d’une amende administrative comprise entre 3 000 € et 15 000 €.

  • Interdiction de fournir des échantillons
  •  

Au plus tard le 1er juillet 2022, il sera interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale.

Cette interdiction ne s’appliquera toutefois pas au secteur de la presse magazine, l’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse emportera présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir.

  • Obligations de fournir des pièces détachées
  •  

La loi « pour l’économie circulaire » a renforcé l’obligation de fournir des pièces détachées en ce qui concerne les producteurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs.

La loi « Climat » complète ces dispositions et crée une obligation similaire à la charge des fabricants et des importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022 en ce qui concerne les secteurs visés par la loi « pour l’économie circulaire » et du 1er janvier 2023 pour les autres secteurs, les fabricants et producteurs devront, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, assurer la disponibilité des pièces détachées pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire de 5 ans après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle.

 

*       *        *

 

LOI CLIMAT : IMPACT SUR LE DROIT DES SOCIETES

La loi du 22 août 2021 comporte peu de mesures en droit des sociétés, mais certaines de ses dispositions ont une incidence en la matière.

Est ainsi créé un droit de préemption s’appliquant notamment aux opérations portant sur des immeubles situés situé dans une zone exposée au recul du trait de côte, c’est-à-dire à l’érosion du littoral.

Ce droit de préemption s’appliquera aux opérations suivantes :

  • l’aliénation à titre onéreux d’un immeuble ou partie d’immeuble (bâti ou non) Ce cas comprend donc l’apport en nature d’un bien à une société ;
  • l’apport en société de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un tel immeuble ou partie d’immeuble, ainsi que la cession de ces droits sociaux ;
  • la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière (SCI) lorsque le patrimoine social est constitué d’un immeuble ou partie d’immeuble (bâti ou non) dont la cession relèverait elle-même du droit de préemption relatif au recul du trait de côte.

Il en ira de même de la cession de parts conduisant l’acquéreur à détenir la majorité des parts d’une telle SCI.

Cette disposition ne concernera toutefois pas les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, c’est-à-dire jusqu’aux cousins germains.

Auteur : Laurent Courtecuisse

M&A - Financements 25 septembre 2021

ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME PRUDENTIEL PROPRE AUX ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT

 

Dans une publication du 1er juillet 2021, l’ACPR rappelle qu’un nouveau régime prudentiel s’applique depuis le 26 juin 2021 aux entreprises d’investissement.

Historiquement soumises au même régime que les établissements de crédit, les entreprises d’investissement font désormais l’objet d’un contrôle prudentiel adapté. En effet, dans une publication du 1er juillet 2021, l’ACPR rappelle que depuis le 26 juin, les entreprises d’investissement ont basculé dans un nouveau cadre réglementaire prenant mieux en compte les risques spécifiques attachés aux services d’investissement.

Ce nouveau régime est compris dans un règlement (Règlement n°2019/2033, dit « IFR ») et une directive (Directive n°2019/2034, dit « IFD ») publiés par la Commission européenne le 5 décembre 2019.

La nouvelle réglementation distingue 3 classes d’entreprises d’investissement :

Les entreprises d’investissement appartenant à la classe 1 sont celles qui ont une taille leur conférant une importance systémique. Cette classe 1 se divise en deux sous-catégories.

- D’une part, les entreprises d’investissement dont le bilan est supérieur à 30 milliards d’euros, sont traités comme les grands établissements de crédit et sont donc soumises au mécanisme de surveillance unique (MSU) ;

 - D’autre part, la classe 1 comprend les entreprises d’investissement dont le bilan est compris entre 15 et 30 milliards d’euros. A la différence des entreprises d’investissement dont le bilan est supérieur à 30 milliards d’euros, celles ayant un bilan compris entre 15 et 30 milliards ne sont pas assimilés à des établissements de crédit. Cependant, elles resteront soumises au cadre réglementaire et prudentiel applicable aux établissements de crédit : CRR / CRD4.

La classe 2 est composée des entreprises d’investissement de taille intermédiaires. C’est pour elles que le changement sera le plus important puisqu’elles sont soumises à un régime prudentiel ad hoc fondé sur un nouveau mode de calcul des exigences de fonds propres : le système des facteurs « K ». En plus de cette nouveauté afférente aux fonds propres, elles seront soumises à de nouvelles exigences de liquidités et de reporting.

Les petites entreprises d’investissement forment la classe 3. Le nouveau régime prudentiel dans lequel évolueront ces petites entreprises d’investissement est largement simplifié et allégé leur octroyant notamment le bénéfice d’importantes exemptions.

Cette nouvelle réglementation introduit des éléments de régulation novateurs, notamment le système dits « facteurs K » qui permet de calculer les exigences de fonds propres et dont les conséquences porteront à titre principal, sur les entreprises d’investissement intermédiaires (classe 2).

Toutefois, pour ces dernières, l’exigence de fonds propres correspond désormais au montant le plus élevé entre :

- l’exigence globale au titre des facteurs K ;

- le quart des frais généraux ;

- l’exigence de capital minimum permanent.

Une autre nouveauté notable concerne les entreprises d’investissement intermédiaires et petites (classe 2 et 3). Il s’agit d’une obligation de détenir un montant d’actifs liquides permanents correspondant à au moins un mois de frais généraux.

La nouvelle réglementation IFR / FD répond à une volonté et un besoin d’adapter le cadre réglementaire et prudentiel dans lequel évoluent les différentes catégories d’acteurs financiers aux risques et pratiques propres à chacune d’entre elles.

 

Auteur : Laurent Courtecuisse

Droit des médias et de la propriété intellectuelle 20 septembre 2021

LE « PSCHITT » D’UNE CANETTE N’ETANT PAS DISTINCTIF, IL NE PEUT ETRE ENREGISTRE EN TANT QUE MARQUE SONORE

Trib. UE 7-7-2021 aff. 668/19, Ardagh Metal Beverage Holding GmbH & Co. KG c/ EUIPO

Dans cette affaire,  une société spécialisée dans la fabrication de canettes de boisson a déposé une demande d’enregistrement, en tant que marque de l’Union européenne, d’un signe sonore composé du bruit qui se produit à l’ouverture d’une canette, suivi d’un silence d’environ 1 seconde et d’un pétillement d’environ 9 secondes.

Le signe a été déposé pour désigner principalement des boissons, gazéifiées ou non.

L’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rejeté la demande pour défaut de caractère distinctif.

Saisi du recours formé contre cette décision, le Tribunal de l’Union Européenne à son tour rejeté la demande d’enregistrement.

  1. Un son peut constituer une marque, sous réserve d’être distinctif

Depuis le 1er octobre 2017 pour les marques de l’Union européenne et le 11 décembre 2019 pour les marques françaises, il n’est plus exigé que le signe déposé soit susceptible de représentation graphique.

Un son peut donc constituer une marque au même titre qu’une couleur ou une forme, à la condition de présenter un caractère distinctif.

Le son déposé doit donc permettre d’identifier le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée, et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d’autres entreprises.

  1. Le « pschitt », un élément purement technique et fonctionnel

Pour qu’un signe sonore puisse être protégé en tant que marque, il est nécessaire qu’il possède une certaine prégnance permettant au consommateur visé de le percevoir et de le considérer en tant que marque, et non pas en tant qu’élément de nature fonctionnelle ou en tant qu’indicateur sans caractéristique propre.

En conséquence, le Tribunal de l’Union Européenne écarte le caractère distinctif du signe sonore litigieux aux motifs que :

le son émis lors de l’ouverture de la canette est, eu égard au type de produits en question - des boissons - un élément purement technique et fonctionnel,

d’autre part, le son du pétillement des bulles sera immédiatement perçu par le public pertinent comme renvoyant à des boissons.

L’ajout de silence et de durée du pétillement est impropre à permettre aux consommateurs de distinguer la marque en cause.

 

Auteur : Laurent Courtecuisse

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 16 septembre 2021

 

Contrôle Urssaf : une irrégularité n’entraîne pas forcément la nullité de toute la procédure !

(Cass. 2e civ. 8-7-2021 n° 20-16.846)

 

Par principe, lorsqu’une irrégularité affecte un acte ou une opération qui détermine la régularité de l’ensemble des opérations diligentées par l’organisme de recouvrement, elle conduit à la nullité de l’intégralité de la procédure.

A contrario, la jurisprudence a de manière informelle, régulièrement considéré que lorsque l’irrégularité n’affectait les opérations de contrôle et de redressement que sur des points déterminés, la nullité devait alors être circonscrite aux seuls chefs de redressement qui s’y rapportaient.

En l’espèce, à la suite d’un contrôle opéré par l’URSSAF, une société ayant fait l’objet de nombreux chefs de redressement avait saisi la juridiction de sécurité sociale afin d’obtenir l’annulation de l’ensemble de la procédure.

Ce litige, porté devant la cour d’Appel, conduisait cette dernière à considérer qu’en présence de quatre chefs de redressement viciés par un défaut de contradictoire, l’ensemble de la procédure était irrégulière nonobstant la régularité du contrôle de tous les autres chefs.

En effet, pour ces quatre chefs de redressement, l’URSSAF avait obtenu des renseignements de la part d’autres sociétés du groupe sans communiquer la teneur de ces informations à la société contrôlée. 

Toutefois, prenant le contrepied de la juridiction de second degré, la Haute Cour a clairement indiqué dans son arrêt du 8 juillet 2021, et ce pour la première fois, que la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties prévues par l’article R 243-59 du CSS au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés. 

L’employeur doit donc retenir de cette décision, qu’une irrégularité lors d’un contrôle de l’URSSAF n’entraine pas forcément la nullité de toute la procédure, qui n’est encourue que si tous les chefs de redressement sont viciés.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Immobilier 15 septembre 2021

COVID-19 ET LOYERS COMMERCIAUX : PRIMAUTE DE LA REGLE SPECIALE

CA Paris, 3 juin 2021, n° 21/01679

Les mesures spéciales prises par le législateur compte tenu de la crise sanitaire dérogent aux règles générales du Code civil permettant aux locataires d’échapper au règlement des loyers dus lors du confinement du printemps 2020 en invoquant la perte des locaux loués.

Si, pendant la durée du bail, les locaux loués sont partiellement détruits, le locataire peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix ou la résiliation du bail (C. civ. Art. 1722).

L’exploitant d’un magasin non alimentaire a été contraint de fermer totalement ses portes au public entre le 16 mars et le 11 mai 2020, première période de confinement instaurée en France. Il ne s’est, par ailleurs, pas acquitté des loyers dus au titre du second trimestre 2020.

Le propriétaire du local a pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire du locataire, pour recouvrer le loyer du deuxième trimestre 2020 impayé.

Par décision du 20 janvier 2021, le Juge de l’Exécution de Paris (JEX 20-1-2021 no 20/80923) a ordonné la mainlevée de cette saisie, estimant qu’en raison de l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués, assimilable à la perte des locaux loués, le locataire ne pouvait pas se voir réclamer le paiement de loyers dus pendant le premier confinement.

La Cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement sur le fondement de la règle selon laquelle la règle spéciale écarte la règle générale.

En effet, elle considère qu’ il résulte de l’article 4 des ordonnances 2020-306 et 2020-316 du 25 mars 2020 (relative au paiement des loyers afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19) que le législateur a entendu prendre en compte les conséquences pour les bailleurs et les locataires de la fermeture des commerces au printemps 2020, instaurant donc un texte spécial.

L’application de ce texte spécial excluant de ce fait, au sens de la cour d’appel, la possibilité pour le locataire d’invoquer les dispositions de l’article 1722 du Code civil précité.

Par ailleurs, aux termes de son arrêt, la Cour d’appel de Paris soulève le fait que si ces dispositions ont notamment pour objet d’éviter l’acquisition au profit des bailleurs de clauses résolutoires, elles n’ont pas eu pour effet de suspendre l’exigibilité du loyer dû par un locataire commercial dans les conditions prévues au contrat.

L’analyse de la Cour d’appel apparait toutefois extrêmement sévère pour le locataire, puisqu’au surplus, en l’espèce, le locataire ne répondait pas aux critères d’éligibilité prévus pour bénéficier de l’article 4 de l’ordonnance 2020-316 précitée.

De manière moins étonnante, la Cour d’appel de Paris a également écarté les arguments du locataire sur les fondements de l’exception d’inexécution, de défaut de délivrance conforme et de force majeure.

Par conséquent, elle a validé la saisie-attribution qui avait été pratiquée sur les comptes bancaires du locataire.

Reste à savoir si la Cour de cassation validera ce raisonnement.

 

Auteur : Laurent Courtecuisse

M&A - Financements 10 septembre 2021

L’ABSENCE DE NOTIFICATION DU PROJET DE CESSION DE PARTS D’UNE SARL TANT A LA SOCIETE QU’AUX ASSOCIES ENTRAINE LA NULLITE DE DROIT DE LA CESSION

 

Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.

Pour rappel, le Code de commerce en son article L.223-14 alinéa 1 dispose que « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. »

Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession doit être notifié à la fois à la société et à chacun des associés.

L’article L.223-14 précité est reconnu comme étant d’ordre public, c’est-à-dire que les parties ne peuvent y déroger, ni par stipulation conventionnelle expresse, ni dans leur comportement.

C’est ainsi que le défaut de notification préalable ne peut être couvert par une demande d’agrément de la cession postérieurement à sa réalisation, ni par le consentement express des associés constaté par acte séparé.

De la même manière, l’absence de notification du projet de cession ne peut être régularisée par la tenue d’une assemblée générale des associés, convoqués en vue d’approuver le projet de cession, et quand bien même le projet de cession eut été approuvé à l’unanimité par les associés.

Le formalisme imposé pour la cession de parts de SARL ne peut pas être remplacé par une formalité équivalente

La sanction du non-respect du formalisme imposé est toujours la nullité.

C’est ainsi qu’un associé ayant approuvé, lors d’une assemblée générale réunie à cette occasion, le projet de cession est parfaitement recevable à en solliciter l’annulation a posteriori (Cass. com. 14 avril 2021 n°19-16.468).

La solution diffère en cas de défaut d’agrément unanime des associés à la cession de parts de SNC : ce défaut n’entraîne pas la nullité mais l’inopposabilité de la cession à la société et aux associés.

Ainsi, en cas de projet de cession à un tiers, il est indispensable de procéder à la notification du projet à la société et aux autres associés.

Les équipes de Cabinet NMCG sauront vous accompagner dans toutes vos démarches en droit des sociétés.

 

 

Auteur : Laurent Courtecuisse

M&A - Financements 4 septembre 2021

Conventions réglementées dans les SA, SAS et SCA : cas de l’actionnaire usufruitier

 

Les articles L. 225-38 et L. 227-10 du Code de commerce instaurent des dispositions relatives à la procédure de contrôle des conventions réglementées.

Pour rappel, dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par action, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Dans les sociétés par actions simplifiées, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %.

  •       - Actionnaire en pleine propriété et en usufruit
  •  

Le comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a été confronté à l'application des articles précités dans le cas d’une convention conclue directement entre la société et l'un de ses associés disposant de plus de 10 % des droits de vote, lorsque cet associé est en même temps usufruitier de titres sociaux.

Prenons l’exemple d’un actionnaire qui détient 7 % du capital en pleine propriété et 4 % du capital en usufruit. Cet actionnaire dispose-t-il d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 % au sens de ces deux articles rendant alors applicable la procédure des conventions réglementées ?

L’ANSA oppose deux interprétations juridiques possibles des textes précités pour en conclure qu’il y a lieu dans la situation exposée de prendre en compte l'exercice des droits de vote de l'usufruitier car c'est son pouvoir d'influence qui est en jeu.

Ce pouvoir, susceptible d'impliquer un risque de conflit d'intérêts, existe même si l'actionnaire, par ailleurs usufruitier, ne vote à ce dernier titre que sur l'affectation du résultat.

Par conséquent, il faut, selon l’ANSA cumuler le nombre de droits de vote détenus en pleine propriété, et ceux exercés au titre de l'usufruit.

Dans l’exemple précité, il y a donc lieu d’appliquer la procédure des conventions réglementées à la convention visée.

  •       - Actionnaire uniquement en usufruit
  •  

L’ANSA a également étudié l’hypothèse où un actionnaire est propriétaire de droits sociaux en usufruit exclusivement.

Une partie de la doctrine affirme que si l'usufruitier ne détient pas d'action en pleine propriété, il n'a pas la qualité d'actionnaire. Cette opinion est contestée par l’ANSA, qui considère que l’usufruitier de droits sociaux est un associé à part entière.

En conséquence, l’ANSA considère que toute convention conclue entre un associé ou un actionnaire détenant exclusivement des parts ou des actions en usufruit et la société doit être soumise à la procédure des conventions réglementées.

Il est donc conseillé d’appliquer cette position et de soumettre à la procédure des conventions réglementées les conventions conclues entre une société anonyme, SCA ou SAS et un actionnaire détenant plus de 10 % des droits sociaux, en pleine propriété mais également totalement ou partiellement en usufruit.

Auteur : Laurent Courtecuisse

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 30 juillet 2021

L'irrévocabilité de l'accord tacite de l'urssaf

Cass. 2ème civ., 8 juillet 2021, n°20-16.046

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des éléments de précision s'agissant d'un accord tacite de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), alors même que celui-ci était illégal.

En l'espèce, l'URSSAF a adressé à une association trois lettres d'observation opérant un redressement du chef de l'exonération de cotisations patronales appliquées aux salaires versés aux aides à domicile.

Cependant, cette exonération avait été opérée par l'association précisément parce que, lors d'un contrôle antérieur, l'URSSAF ne l'avait pas sanctionnée.

Or, en droit de la sécurité sociale, il est prévu que dans une telle hypothèse, un accord tacite de l'URSSAF est caractérisé.

Par conséquent, l'association a saisi le tribunal judiciaire afin de faire annuler ces redressements.

La cour d'appel saisie du litige a retenu que dès lors que ce redressement était conforme à la législation, l'accord tacite antérieur de l'URSSAF ne pouvait pas lui être opposé.

Pour ce faire, elle expliquait que: "les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient ni pour objet, ni pour effet de permettre au cotisant contrôler d'opposer une pratique antérieure intervenue en violation de la loi".

La Cour de cassation casse et annule ce raisonnement hasardeux opéré par les juges du fond: dès lors que la loi prévoit que l'absence d'observations par l'URSSAF suite à un contrôle équivaut à un accord tacite de la pratique, aucun redressement ultérieur ne peut avoir lieu sur le fondement de ladite pratique. Les seules conditions légales pour cela sont celles d'une identité des parties et de la pratique.

L'association était donc bien fondée à relever que la position initiale de l'URSSAF l'avait liée, peu important que celle-ci soit erronée en droit, dès lors qu'aucune fraude n'était caractérisée.

En somme, dès lors que l'URSSAF a déjà opéré un contrôle et n'a pas effectué de redressement, les pratiques contrôlées sont définitivement considérées comme étant régulières.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte