Précisions sur la portée juridique d'un "guide mémento" interne

Cass. Soc., 27 mai 2021, n°19-16.117

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer, dans l’arrêt commenté, sur la portée du « guide mémento RH » d’une entreprise.

En l’espèce, la salariée d’une entreprise avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Elle a saisi le conseil de prud’hommes, sollicitant une annulation de cette mesure, en invoquant la méconnaissance d’une règle de procédure formulée dans un guide interne à l’entreprise.

Selon elle, ce document constituait une norme collective contraignante, de sorte que sa méconnaissance devait justifier la nullité du licenciement.

Face à ce raisonnement hasardeux, la cour d’appel et la Cour de cassation ont retenu la même solution : « le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer ».

Par conséquent, un tel guide ne constitue aucunement une norme collective contraignante, ni un règlement intérieur, et sa méconnaissance ne peut pas justifier l’annulation du licenciement ainsi prononcé.

En somme, dans cet arrêt, la chambre sociale opère une distinction entre l’accord collectif d’entreprise ou le règlement intérieur, qui doivent être scrupuleusement respectés, et le « mémo interne » dont la production vise uniquement à guider l’employeur.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

L'obligation de justification d'utilisation des heures par le conseiller du salarié. 

Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-23.847

Le conseiller du salarié, chargé d’assister un autre salarié pendant son entretien préalable, bénéficie en principe d’un maintien de sa rémunération pendant les absences consécutives à sa mission.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé dans l’arrêt commenté les conditions de ce maintien de rémunération.  

En l’espèce, un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de sa rémunération, au titre des heures effectuées en-dehors de son entreprise pour l’exercice de ses missions de conseiller du salarié.

Toutefois, ce dernier n’avait pas justifié de la bonne utilisation de ses heures. Or, comme l’a soulevé l’entreprise au moyen de son pourvoi, après avoir échoué devant le conseil de prud'hommes, il n’existe aucune présomption de bonne utilisation du crédit d’heures dont bénéficie le conseiller du salarié.  

La Cour de cassation confirme ce raisonnement en retenant au visa de l’article D.1232-9 alinéa 3 du Code du travail, que « il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération du temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance ».

Ainsi, il ressort de cet arrêt, publié au bulletin, que l’employeur n’est tenu de rémunérer les heures effectuées par un conseiller du salarié pour l’exercice de cette mission qu’à la condition que celui-ci justifie de l’utilisation de ses heures.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

lE LICENCIEMENT D'un salarié protégé est justifié dès lors qu'il a bloqué l'accès à un établissement durant une grève. 

CE 27-5-2021 n° 433078

Constitutionnellement garanti, le droit de grève fait l’objet d’une protection très importante en droit du travail. Ainsi, le licenciement d’un salarié gréviste n’est permis qu’en cas de faute lourde – la faute lourde étant celle qui, d’une particulière gravité, révèle une intention de nuire à l’employeur.

Dans la présente espèce, le Conseil d’Etat amène des précisions sur le licenciement d’un salarié gréviste, dont les agissements ont produit une atteinte à la liberté du travail des collaborateurs de l'entreprise.

En l’espèce, le salarié concerné était protégé, et l’inspection du travail a refusé son licenciement alors qu’il avait bloqué physiquement des accès durant une grève, considérant que ces agissements n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier ledit licenciement.

La société a alors décidé de saisir le tribunal administratif à des fins d’annulation de la décision.

La cour d’appel retenait un raisonnement tout à fait différent et relevait que le blocage des accès constituait une entrave à la liberté du de travail d’autres salariés. Motivation reprise par le Conseil d’Etat qui ajoutait : « ces faits étaient d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement et ne pouvaient être regardés comme se rattachant à l’exécution des mandats représentatifs »

Constitue donc une faute lourde justifiant le licenciement d’un salarié protégé le fait d’empêcher les autres salariés d’accéder à l’entreprise. Position somme toute extrêmement logique.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

L'EMPLOYEUR PEUT DÉTERMINER LES MODES DE TRANSMISSION DES DÉCLARATIONS INDIVIDUELLES DE PARTICIPATION À UNE GRÈVE.

Cass. Soc., 09 juin 2021, n°19-22-392

En application du Code des transports, en cas de grève, les salariés dont l’absence est de nature à affecter la réalisation des vols sont tenus d’informer le chef d’entreprise de leur participation au mouvement.

Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation amène des précisions quant à la liberté de l’employeur d’encadrer les modalités d’information.

En l’espèce, une « déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève » (DIP), avait été mise en place et portée à la connaissance de tous les salariés au travers d'une note interne. Aux termes de cette dernière, les salariés pouvaient transmettre leur DIP via à un espace personnel, cependant la possibilité pour ces derniers de la remettre en main propre aux responsables de site est toujours ouverte. Dès lors, seuls ces deux modes d’information étaient autorisés.

Deux syndicats ont décidé de contester le contenu de cette note devant le tribunal de grande instance.

La cour d’appel, saisie du litige, a retenu que les modalités imposées caractérisaient un trouble manifestement illicite, en ce qu'elles constituaient une restriction à l’exercice du droit de grève.

La chambre sociale de la Cour de cassation en a toutefois jugé autrement : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les modalités retenues dans la note contestée entravaient le libre exercice du droit de grève en ce qu'elles auraient pour effet d'empêcher des salariés de rejoindre le mouvement de grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »

Selon elle, il ne résulte en effet aucunement de l’article L.1114-3 du Code des transports que l’employeur soit soumis à une règle de forme sur ce sujet.

Elle se fonde par conséquent notamment sur le pouvoir de direction de l’employeur pour retenir que ce dernier est « compétent pour déterminer, afin de lui permettre d'organiser, en cas de conflit, l'activité durant la grève, les modalités pratiques de transmission par les salariés de leur déclaration d'intention de participer à une grève ».

Une telle solution donne toute son efficacité à l’article L.1114-3 précité, lequel vise à préserver l’activité de l’entreprise en cas de grève, dès lors qu'aucun abus n'est relevé, ce qui était bien le cas ici.

text content

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

LE LICENCIEMENT NE PEUT PAS ÊTRE ANNULÉ  EN CAS D'ABSENCE DE L'ENTRETIEN À UN RETOUR DE CONGÉ MATERNITÉ.

Cass. Soc, avis du 7 juillet 2021 n°21-70-011

Depuis l’entrée en vigueur du barème dit « Macron », les tentatives visant à faire échec à cet encadrement des indemnités se multiplient.

Tel a ainsi été le cas dans la présente espèce aux termes de laquelle la Cour de cassation amène des précisions sur les conséquences de l’absence d’entretien professionnel consécutif au retour d’un congé de maternité.

En l’espèce, une salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle a alors décidé de contester son licenciement devant le conseil des prud’hommes, en invoquant l’absence de visite médicale à la suite de son retour de congé de maternité plusieurs mois auparavant.

Perplexe face à cet argumentaire, la juridiction prud’homale a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis.

La question posée à la Haute juridiction était la suivante : « Le manquement de l’employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, l’entretien professionnel prévu à l’article L. 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d’entraîner la nullité du licenciement en ce qu’il constitue une méconnaissance de l’une des protections visées à l’article L. 1235-3-1, 6°, du même code ? »

L’article L.1235-3-1 énumère les cas de nullité des licenciements, dans lesquels le barème dit « Macron » n’a pas vocation à s’appliquer.

Précisément, cette liste ne mentionne aucunement le cas qui nous concerne. La Cour de cassation a par conséquent considéré que la demande d’avis n’était pas recevable, la réponse figurant déjà dans la loi, par son silence sur ce point, de manière claire et non-équivoque. 

Cette solution confirme le caractère limitatif de l’énumération de l’article L.1235-3-1, qui pose les cas de nullité d’un licenciement : il n’y a pas lieu d’en « découvrir » d’autres.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

L’AGGRAVATION DU PREJUDICE PAR FAUTE DE LA VICTIME EST INDIFFERENTE SUR LE QUANTUM DE SON INDEMNISATION

Cass. Civ., 1^ère , 2 juin 2021, n°19-19.349

La faute de la victime ayant contribué à l’aggravation de son préjudice ne peut donner lieu à une diminution de son indemnisation, sauf à démontrer que ladite faute en était la cause.

En l’espèce, un incendie a entièrement détruit une habitation. L’expert missionné en a attribué la cause à une rupture sur le réseau électrique imputable au fournisseur d’électricité.

Si les juges de première instance ont déclaré intégralement responsable le fournisseur d’électricité du dommage causé, la Cour d’appel a limité cette responsabilité à 60 %.

Elle a considéré que les propriétaires avaient commis une faute en faisant installer un dispositif destiné au réarmement automatique du disjoncteur. Selon le rapport d’expertise, cet appareil ne répondait pas aux normes et a été un facteur « aggravant » du sinistre.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, notamment au visa de l’article 1245-12 du Code civil selon lequel « la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ».

En effet, la Cour de cassation considère que la faute des propriétaires, même constituée par l’installation d’un dispositif dangereux, « n’avait pas causé le dommage et l’avait seulement aggravé ».

Par conséquent, l’indemnisation des propriétaires ne pouvait être diminuée du fait de l’installation litigieuse.

Le présent arrêt suit a priori une application littérale des dispositions de l’article 1386-13 ancien du Code civil, nouveau 1245-12, qui exige la conjonction du défaut du produit et de la faute de la victime dans la mise en œuvre d’une exonération de responsabilité.

Seule, l’aggravation du dommage par faute de la victime, ne serait pas exonératoire.

Toutefois, cette jurisprudence pourrait ne pas être réitérée à l’avenir par la Cour de cassation.

En effet, la réforme annoncée de la responsabilité civile devrait faire évoluer la législation sur ce point.

L’article 1264 de la proposition de loi du Sénat (Proposition de loi, Sénat, 2020, n° 678) conseille de modifier l’article 1245-12 actuel et de le rédiger de la manière suivante : « les dommages et intérêts peuvent être réduits lorsque la victime n'a pas pris les mesures sûres, raisonnables et proportionnées, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l'aggravation de son préjudice ».

Cette évolution est inspirée de nombreux droits européens qui ont déjà intégré le principe de minimisation du préjudice par la victime. Elle entrainerait un changement complet de paradigme et à n’en pas douter une jurisprudence fournie.

La réforme de la responsabilité civile est très attendue par les praticiens puisqu’elle devrait apporter de nombreux changements à la matière.

Affaire à suivre …

Auteur : Laurent Courtecuisse

NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL : MODALITES DE FIXATION DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION

Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296 

Le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur à bail commercial, maintenu dans les lieux à la résiliation du bail, doit être fixé en fonction de la valeur locative. C’est ainsi à bon droit qu’une cour d’appel écarte, dans ce cas, la règle du plafonnement du loyer.

En application de l’article L. 145-28, alinéa 1, du code de commerce, le preneur à bail commercial auquel le renouvellement du bail est refusé peut se maintenir dans les lieux, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré, jusqu'au paiement de l’indemnité d’éviction à laquelle il peut prétendre. Une indemnité d’occupation est due en contrepartie de la jouissance du preneur pendant cette période.

En l’espèce, une société était locataire de locaux à usage commercial.

Le bail arrivé à expiration s’était poursuivi ensuite par tacite reconduction, jusqu'à ce que le bailleur délivre au preneur un congé avec refus de renouvellement et de paiement d’une indemnité d’éviction.

Par acte d'huissier, le bailleur avait exercé son droit de repentir et consenti au renouvellement du bail pour neuf ans à partir de cette date. Le bailleur demandait par ailleurs au locataire, maintenu dans les lieux, le paiement d’une somme au titre de l'indemnité d'occupation pour la période écoulée entre la date d'expiration du précédent bail et la date de notification du droit de repentir.

Par jugement du 15 juin 2018, le tribunal avait jugé qu'un nouveau bail avait pris effet à la suite de l'exercice de son droit de repentir par le Bailleur, et avait condamné le preneur à payer à cette dernière une certaine somme au titre de l’indemnité d’occupation.

Par la suite, la cour d'appel a fixé l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative.

A l’appui de sa décision, la Cour d’appel considérait qu’en cas d’exercice de son droit de repentir par le bailleur, le preneur est tenu pendant la période écoulée entre la fin du bail et l’exercice du droit de repentir au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à la valeur locative conformément à l’article L. 145-28 du code de commerce, les règles du plafonnement ne trouvant pas à s’appliquer dans ce cas.

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel et énonce que c’est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l’indemnité d’occupation devait être fixée en fonction de la valeur locative : la règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du code de commerce.

Le Preneur a donc été condamné à payer au bailleur une indemnité d’occupation plus élevée que celle sollicitée initialement par ce dernier.

Auteur : Laurent Courtecuisse

LE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DE SOCIETE ANONYME : UN DIRIGEANT DE DROIT 

Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575, B

La Cour de cassation juge, de manière inédite, que le directeur général délégué d'une société anonyme, chargé d'assister le directeur général et dont l'étendue des pouvoirs est déterminée par le Conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit.

En l’espèce, le directeur général délégué d’une société anonyme, mise en liquidation faisait grief à un arrêt de le condamner à payer des sommes au titre de l'insuffisance d'actif de la société alors que  « le directeur général délégué, dont les pouvoirs, leur étendue et leur durée sont déterminés par le conseil d'administration, en accord avec le directeur général, exerce une fonction d'auxiliaire de ce dernier auquel il est subordonné et n'a donc pas qualité de dirigeant de droit ».

La Cour rejette cette argumentation.

Elle juge, pour la première fois, qu’il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, a la qualité de dirigeant de droit, de sorte qu'il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.

Ainsi, le directeur général délégué peut être poursuivi à ce titre en comblement du passif social.

Auteur : Laurent Courtecuisse

RÈGLEMENT INTÉRIEUR : L'EMPLOYEUR N'EST PAS DANS L'OBLIGATION DE CONSULTER LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL LORSQUE LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR EST DUE À UNE INJONCTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL. 

Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-15.737 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation amène une précision intéressante sur les modalités de ce document.

En l’espèce, le règlement intérieur d’une société, entré en vigueur en 1983, a fait l’objet d’une modification ultérieure, suite à une injonction de l’inspection du travail. Par la suite, un salarié se voyait sanctionné à trois reprises, en application dudit règlement.

A la suite de ces sanctions, le salarié a saisi le conseil des prud’hommes, sollicitant leur annulation.

La cour d’appel retenait alors la nullité des sanctions disciplinaires au motif que le règlement intérieur était inopposable aux salariés. En effet, selon les juges du fond, l’employeur était dans l’obligation de consulter les représentants du personnel avant de modifier ce document suite à l’injonction de l’inspection du travail.

Toutefois, la Cour de cassation a rejeté cet argumentaire : dès lors que la cour d’appel avait constaté que les modifications du règlement intérieur « résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer », celles-ci n’étaient pas soumises à la consultation des instances représentatives du personnel.

Cette solution s’inscrit dans une logique implacable.

Quel intérêt pourrait en effet avoir une telle "consultation" alors que la modification est imposée par l'inspection du travail ? Précisément : aucun.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

OMISSION DE LA LISTE DES CREANCES PAR LE DEBITEUR ET RELEVE DE FORCLUSION

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle le créancier omis volontairement par le débiteur de la liste des créances, doit être relevé de forclusion sans autre preuve à fournir. La règle s'applique également lorsqu'aucune liste n'a été remise.                              Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186

L’arrêt de la Cour de cassation tranche pour la première une difficulté sur le fondement de l’article L. 622-6 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du n° 2014-326 du 12 mars 2014, relatif aux cas de relevés de forclusion en cas de déclaration tardive de créance.

•        - Les différents cas de relevés de forclusion
•  

Les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, et sous réserve de quelques exceptions, doivent être déclarées dans le délai de deux mois commençant à courir à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du jugement ouvrant la procédure collective à l’encontre du débiteur.

En cas de déclaration tardive, le créancier retardataire encourt la sanction de la forclusion, dont il peut cependant être relevé par le juge-commissaire.

L’article L. 622-26, alinéa premier, du code de commerce prévoit deux cas de relevé de forclusion :

•              Le créancier doit prouver que la défaillance dans sa déclaration n’est pas de son fait ;
•              Le créancier doit prouver qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste mise à sa charge                   par l’article L.622-6.
•  

En effet, parmi les formalités qui incombent au débiteur, une fois sa procédure collective ouverte, l’article L. 622-6, alinéa 2, du code de commerce prévoit, que ce dernier doit remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes.

L’accomplissement de cette formalité permet aux organes de la procédure d’informer les créanciers plus personnellement de l’ouverture d’une procédure collective et de les inviter à déclarer leurs créances au passif.

L’article L. 622-26, alinéa premier, en tire la conséquence que, si un créancier établit que sa défaillance à déclarer sa créance dans le délai légal est due à son omission de la liste par le débiteur, il obtiendra le relevé de la forclusion.

•        - Le lien de causalité entre l’omission du créancier et le retard à déclarer sa créance
•  

Dès l’origine, la Cour de cassation a fait de cette omission un cas de relevé de forclusion automatique, présumant en quelque sorte l’existence du lien de causalité entre l’absence d’inscription sur la liste des créanciers par le débiteur et la défaillance de déclaration par le créancier.  

Le créancier omis de la liste doit pouvoir obtenir nécessairement un relevé de la forclusion, sans aucun pouvoir d’appréciation laissé au juge-commissaire.

On observera enfin que l’arrêt, pour la première fois assimile expressément à l’hypothèse d’une liste de créanciers comportant des omissions, la situation où le débiteur n’a remis aucune liste, ce qui équivaut à l’omission de tous ses créanciers.

Auteur : Laurent Courtecuisse