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L’Actu by NMCG #126 – Juillet 2026
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG #126 - Juillet 2026
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Article
Nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Article
Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Article
Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Article
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Le droit d’accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Article
Le droit d'accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Article
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Inside NMCG
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Article
Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Article
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Droit de grève : l’employeur doit être informé.
Article
Droit de grève : l'employeur doit être informé.
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l’employeur
Article
Harcèlement sexuel d'ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l'employeur
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Ne jamais informer un salarié par téléphone de son licenciement le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement
Article
Ne jamais informer un salarié par téléphone de son licenciement le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement
La signature d’un accord prévoyant la mise en place d’un PSE
Article
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La fiscalité des gains de jeux de hasard
Article
La fiscalité des gains de jeux de hasard
Portrait d’avocat : Jenny Pradelles
Inside NMCG
Portrait d'avocat : Jenny Pradelles
L’Actu by NMCG – Mai 2024
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Mai 2024
Qui bénéficie du statut d’agent commercial ?
Article
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Abus de minorité
Article
Abus de minorité
Retour sur la soumission ou tentative de soumission, dans un déséquilibre significatif entre professionnels
Article
Retour sur la soumission ou tentative de soumission, dans un déséquilibre significatif entre professionnels
Pénalités de retard en droit des affaires
Article
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Les étapes d’une cession d’entreprise
Article
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Faute inexcusable : les mesures prises par l’employeur doivent être efficaces et suffisantes
Article
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Obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Article
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Une proposition de loi capillotractée
Article
Une proposition de loi capillotractée
Droit aux congés payés durant un arrêt de travail
Article
Droit aux congés payés durant un arrêt de travail
Portrait d’avocat : Thomas Mélen
Inside NMCG
Portrait d'avocat : Thomas Mélen
L’Actu by NMCG – Avril 2024
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Avril 2024
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