Actualités juridiques
Article
Lire l'article Le devoir de vigilance français à l’épreuve du contentieux : d’un texte pionnier resté lettre morte à un droit vivant, en pleine recomposition européenne
Article
Lire l'article Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Article
Lire l'article Conditions de la reconnaissance d’un jugement étranger en France : quand le montant de dommages-intérêts accordé par un juge nacaraguayen est jugé contraire à l’ordre public international
Article
Lire l'article La limite de l’exécution d’un jugement étranger en France : la violation manifeste de l’ordre public international français