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Conditions d’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive : nécessité de caractériser un préjudice distinct du retard de paiement
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La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
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Il peut y avoir contrat d’agent commercial, même si les parties ont écrit le contraire
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La rupture du contrat d’agent commercial : la lettre de résiliation au cœur du risque indemnitaire
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Rupture brutale des relations commerciales établies :  Le respect d’une clause contractuelle de résiliation ne fait pas échec à son application
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Piratage de la messagerie électronique et escroquerie bancaire :
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La caducité des contrats de location financière
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Cas extrême du défaut d’entretien d’un local commercial par le bailleur
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Focus sur la Loi Hamon : le droit de la rétraction des professionnels
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Absence de responsabilité et de remboursement de la banque en cas d’opération frauduleuse
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La possibilité de saisir le Juge des référés pour obtenir la communication de documents nécessaires à la détermination de la valeur des droits sociaux dans le cadre d’une expertise.
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Validité d’un acte souscrit pour le compte d’une société en cours de formation
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L’état de cessation des paiements
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