Actualités juridiques
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Lire l'article Censure par le Conseil d’état du référentiel indicatif d’indemnisation des accident médicaux de l’ONIAM, une avancée pour l’indemnisation des victimes
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Lire l'article La possibilité de saisir le Juge des référés pour obtenir la communication de documents nécessaires à la détermination de la valeur des droits sociaux dans le cadre d’une expertise.
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Lire l'article Droit de la preuve : toute déloyauté n’est pas bonne à prendre
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Lire l'article La mise à pied à titre disciplinaire d’un salarié protégé : Nul besoin de l’accord du salarié
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Lire l'article Abandon de poste : le Conseil d’Etat valide la présomption de démission sous réserve (CE 18-12-2024 n° 473640, 473680, 474392, 475097, 475100 et 475194)
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Lire l'article Une transaction formulée dans des termes généraux peut empêcher le salarié d’engager toute réclamation ultérieure
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Lire l'article Obligation de loyauté du salarié à l’épreuve des faits tirés de sa vie personnelle, ou quand la farce a assez duré
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Lire l'article Prolongation provisoire du statut collectif antérieur à une fusion : une simple continuité et non un accord de transition
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Lire l'article La répartition des droits sociaux en cas de démembrement des titres
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Lire l'article Validité d’un acte souscrit pour le compte d’une société en cours de formation
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Lire l'article L’autorité de la chose jugée à l’épreuve du principe de réparation intégrale du préjudice corporel
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Lire l'article L’état de cessation des paiements
L'actu by NMCG
Lire l'article L’Actu by NMCG – Décembre 2024