Actualités juridiques

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L’Actu #128 – Octobre 2026
L'actu by NMCG

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Cession de créances :  Un formalisme souple pour la notification de la cession de créance au débiteur
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Extraction massive de fichiers par un dirigeant révoqué : RGPD, secret des affaires et contentieux entre associés
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Licenciement et liberté d’expression : le contrôle de proportionnalité à l’épreuve des faits
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Nullité d’une cession de parts sociales de SARL :  L’agrement unanime des associes ne dispense pas de la notification préalable du projet de cession
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Accident de moto : Que faire dans les 10 premiers jours ?
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L’Actu #127 – Septembre 2026
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Le devoir de vigilance français à l’épreuve du contentieux : d’un texte pionnier resté lettre morte à un droit vivant, en pleine recomposition européenne
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Conditions d’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive : nécessité de caractériser un préjudice distinct du retard de paiement
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Une condamnation en référé peut-elle caractériser la cessation des paiements ?
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Véhicule de fonction : le surcoût choisi par le salarié peut rester dû après son départ
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