Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique

Vous exercez en propriété intellectuelle, Data et nouvelles technologies depuis tout juste 20 ans. Qu’est-ce qui vous a conduit à rejoindre NMCG et qu’espérez-vous y développer ?

NMCG est un cabinet d’affaires qui rassemble des professionnels de haute qualité dont les compétences sont complémentaires avec les miennes. Ensemble nous pouvons répondre à la grande majorité des enjeux juridiques auxquels les entreprises ou entités publiques font face. J’ai pour objectif de développer le nouveau département « Data, Tech et Propriété Intellectuelle,», afin d’enrichir l’offre de services du Cabinet. Celle-ci est déjà très solide mais mes expertises permettent de l’étendre encore, au service de nos clients.

Ces premières semaines au sein du Cabinet ont confirmé un véritable climat de confiance et de solidarité avec tous les associés. C’est une chose assez rare dans les cabinets d’affaires et c’est précieux. Je suis particulièrement enthousiaste à l’idée de développer le Cabinet et mener de nombreux projets avec mes nouveaux associés dans les mois et années à venir !

Vous travaillez dans les domaines de la protection des données et de la propriété intellectuelle. Qu’est-ce qui vous motive à travers ces pratiques ?

D’abord, je trouve que ce sont des sujets absolument passionnants, au cœur des problématiques des entreprises !

Ensuite, ce sont des pratiques qui se nourrissent les unes les autres : un même projet — site e-commerce, application, outil d’IA — soulève simultanément des questions de protection des créations (marques, droits d’auteur, dessins et modèles etc.), de données personnelles et de technologie. Il est extrêmement intéressant de pratiquer les trois en même temps pour répondre aux enjeux auxquels nos clients font face.

Cette triple expertise, PI / Tech / données personnelles me permet d’avoir une vision globale de la situation et d’apporter des réponses complètes et pertinentes aux clients.

J’apprécie autant le contentieux de la contrefaçon – qui est très technique et très concret – que les missions de conseil en matière de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou au Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA), qui me permettent d’accompagner les clients dans la durée, ce qui est toujours un plaisir.

Comment comptez-vous intégrer vos pratiques au sein du Cabinet ?

Les expertises de mes associés recoupent les miennes, à bien des égards, notamment à travers la dimension RGPD. Par exemple, en droit social, la gestion des demandes d’exercice de droits formulées par les salariés (le droit d’accès notamment) est devenue un point d’attention récurrent pour les directions RH et juridiques. Le respect des normes en matière de protection des données personnelles touche aussi, bien sûr, le domaine du droit bancaire et financier. Les actifs immatériels et la conformité sont aussi des pans clés de toute due diligence pré-acquisition M&A. L’absence de conformité en matière de RGPD ou à l’IA Act est également susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale des entreprises, et conduit parfois à des procès internationaux.

Mon objectif est de développer un « réflexe naturel » auprès de mes collègues au sein du Cabinet dès qu’un dossier présente une dimension PI, data ou numérique : celui de venir me consulter afin de toujours vérifier la licéité d’un traitement des données et aider à sécuriser tout contrat sur ces aspects.

L’utilisation de la data et des technologies est au cœur de l’actualité. Elle évolue en permanence. Comment faites-vous pour être toujours à jour dans un secteur en constante évolution ?

En droit de la propriété intellectuelle comme en protection des données, la jurisprudence et les positions des autorités (CNIL, INPI, CJUE, Conseil d’État etc.) évoluent effectivement en permanence, et le législateur européen a considérablement intensifié sa production normative : RGPD, DSA, DMA, Data Act, IA Act.

Exercer en PI et en data privacy exige en conséquence un travail de veille juridique et technique permanent. Cette veille conditionne directement la qualité du conseil juridique donné. Je m’oblige ainsi à lire constamment et très minutieusement les nouveaux textes et les nouvelles décisions de jurisprudence au niveau national et européen. Et je publie régulièrement des commentaires d’actualité, notamment dans Dalloz IP/IT. Vous retrouverez bien entendu mes articles dans l’Actu by NMCG !

En matière de nouvelles technologies et d’IA, la pratique se construit en même temps que la réglementation : cela est passionnant, mais exige une vigilance et une actualisation constante.

Ces dernières années marquent l’essor de l’IA. Quel impact a cette nouvelle ère dans le traitement de vos dossiers ?

L’IA a introduit dans mes dossiers des questions totalement inédites jusque-là, comme par exemple, celle de savoir qui est titulaire des droits sur un contenu généré par une IA ? Ou dans quelles conditions une entreprise peut utiliser des données pour entraîner un modèle ? Ou encore, comment il faut articuler le RGPD avec les nouvelles obligations de l’IA Act ?

Concrètement, l’arrivée de l’IA se traduit notamment par la rédaction de nouvelles clauses contractuelles spécifiques (selon que le client est fournisseur ou déployeur d’un système d’IA),  un travail renforcé sur les chartes d’utilisation interne et le déploiement de nouvelles formations pour toutes les entreprises, à la fois juridiques et technologiques !

L’IA soulève également de multiples questions éthiques : nous devons donc répondre aux questions juridiques de nos clients, mais nous retrouvons souvent à la frontière entre le droit et l’éthique.

Quel conseil donneriez-vous à une entreprise qui démarre un projet d’IA générative ?

Avant même de penser aux questions juridiques, mon conseil est de cartographier précisément ce que fera l’outil : quelles données alimenteront le système ? Sont-elles personnelles ? Sont-elles protégées par des droits de propriété intellectuelle ? Quelle sera leur finalité ? Y a-t-il des objectifs secondaires ? Que produira l’outil en sortie ?

Se poser ces questions, en amont, est essentiel pour anticiper les choix structurants à faire : sélectionner un prestataire offrant des garanties suffisantes, rédiger les bonnes clauses contractuelles et éviter de bâtir un outil sur des fondations juridiquement fragiles.

Nous célébrons cette année les 10 ans du RGPD. Avec le recul, quelles ont été les conséquences de cette évolution du droit ?

Le RGPD a eu des effets considérables et a profondément changé la culture des entreprises : la protection des données personnelles n’est plus un sujet périphérique confié au service informatique de la société ! Elle est un enjeu central de gouvernance, suivie au plus haut niveau. Le RGPD a conduit à la création de départements entiers de juristes spécialisés, la naissance de nouvelles fonctions comme celle de Data Protection Officer (DPO), la création de registres de traitement, la définition et le déploiement de multiples analyses d’impact.

Le RGPD est devenu une référence mondiale en matière de protection des données. Des lois comme la LGPD brésilienne, POPIA sud-africaine, l’APPI japonaise ou PIPEDA canadienne convergent, à des degrés divers, avec le modèle européen, notamment pour faciliter les transferts internationaux et atteindre un niveau de protection comparable. Une entreprise mondiale qui se conforme au RGPD dispose ainsi désormais d’une base solide pour opérer partout.

Vous êtes vous-même DPO externe de plusieurs structures, notamment dans le domaine du recrutement. Ce secteur présente-t-il des enjeux RGPD et/ou IA particuliers ?

Oui, parce que le recrutement entraîne la collecte et le traitement de multitudes de données : CV, entretiens, tests de personnalité, évaluations psychométriques etc. Par ailleurs, le recrutement se fait de plus en plus souvent via des outils d’IA (pour trier ou présélectionner les candidatures).

Ces nouvelles façons de procéder imposent en conséquence d’être transparent sur la part de décision humaine dans le processus. Et de garantir un droit de contestation. Du reste, l’IA Act classe désormais certains outils de recrutement basés sur l’IA comme systèmes « à haut risque », ce qui impose aux entreprises qui les utilisent des obligations supplémentaires, en sus de celles déjà prévues par le RGPD.

En résumé, qu’apporterez-vous à vos clients, en exerçant désormais chez NMCG ?

Une expertise pointue en matière de protection des données et en propriété intellectuelle, avec une maîtrise approfondie de l’IA Act , leur permettant d’anticiper les risques sur ces questions plutôt que de les subir, au sein d’un collectif d’avocats talentueux et experts dans tous les autres domaines du droit des affaires dont ils pourraient avoir besoin !