Économie numérique & Data

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un règlement européen entré en application en 2018, qui impose aux entreprises des obligations strictes de transparence, de sécurité et de traçabilité dans le traitement des données personnelles de leurs clients, prospects ou salariés. Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions financières importantes prononcées par les autorités de contrôle, comme la CNIL en France, ainsi que des contrôles et des contentieux. La mise en conformité RGPD nécessite un audit des traitements de données, une documentation adaptée (registre des traitements, politique de confidentialité) et, dans certains cas, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO).

Un contrôle CNIL peut prendre quatre formes : sur place (les agents se présentent sans prévenir), sur pièces (questionnaire écrit), en ligne (vérifications à distance) ou sur audition (convocation dans les locaux de la CNIL). Le dirigeant et le DPO devront passer la journée avec les agents. L’entreprise ne peut pas s’y opposer. Il est fortement recommandé d’appeler son avocat dès le départ. Les agents habilités peuvent demander tout document utile, s’entretenir avec le personnel et accéder aux systèmes informatiques ; un procès-verbal est établi à l’issue du contrôle. Selon la gravité des constatations, le contrôle se solde par une clôture simple, des observations, une mise en demeure ou une procédure de sanction.

La disponibilité d’un nom n’est jamais vérifiée automatiquement par l’INPI lors du dépôt : c’est à l’entreprise de le faire elle-même via une recherche d’antériorité, sous peine de risquer une opposition, une action en contrefaçon ou un refus d’enregistrement. Cette recherche doit être réalisée par similarité (phonétique, visuelle, conceptuelle) et non seulement à l’identique. Cela nécessite une analyse juridique et est donc généralement confiée à un avocat spécialisé. Il est utile de vérifier également les dénominations sociales et les noms de domaine.