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- Catégorie : Article
- L’indemnisation du préjudice devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation […] (CCI)
- Droit des contrats : rappel utile de la 3ème Chambre Civile
- Les professionnels du droit exerçant sous la forme de sociétés commerciales de droit commun sur la sellette
- Logement : une nouvelle loi rééquilibrant les droits des propriétaires
- Conditions générales de vente en langue étrangère : sont-elles opposables au client français ?
- Élargissement de la notion d’opération de paiement non autorisée […]
- SPAC : outil de financement des opérations d’acquisition
- Enregistrements de l’entretien préalable au licenciement : où en est-on ?
- Congés payés et maladie : Ce que vous devez savoir après les arrêts du 13 septembre !
- L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
- La Transition écologique à la rencontre du Droit du travail
- Employeurs français, veillez à ne pas négliger la langue de Molière…
- La clause de mobilité : pas d’atteinte au droit fondamental à la vie personnelle et familiale du salarié
- La convention collective mentionnée dans le contrat de travail […]
- Pas d’audition des salariés dans le cadre d’une expertise diligentée par le CSE sans l’accord exprès de l’employeur
- L’entretien préalable d’un salarié peut être mené par le directeur mandaté d’une autre société du même groupe
- Quel régime pour la publicité en faveur de l’alcool ?
- Les clauses de substitution prévues dans les promesses de ventes sont inopposables […]
- Constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d’un concurrent […]
- Le projet de loi sur le partage de la valeur
- Le trajet hôtel-lieu de mission du salarié n’est pas du temps de travail effectif
- La présomption de démission pour abandon de poste n’a pas fini de faire parler d’elle
- Nullité du licenciement : réintégration possible du salarié qui abandonne sa demande de résiliation judiciaire
- La condamnation pénale d’un salarié ayant créé un trouble au bon fonctionnement de l’entreprise […]
- Un salarié déclaré inapte peut être licencié pour faute s’il fait obstacle à son reclassement
- La clause intuitu personae à l’épreuve du changement de contrôle ou de direction de l’une des sociétés contractantes
- Evolution législative et jurisprudentielle pour les « Dark stores » et les « Dark kitchens »
- Concurrence déloyale : l’emprunt d’éléments d’une communication est protégeable […]
- Interprétation des clauses d’agrément antérieures à la réforme du 24 juin 2004 […]
- Devoir de mise en garde de la banque […]
- La présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est entrée en vigueur le 19 avril 2023
- Nouveau revirement de la Cour de cassation sur le harcèlement moral
- L’employeur peut se prévaloir d’un témoignage anonymisé pour prouver la faute d’un salarié
- Précisions de la Cour de cassation sur la renonciation au mandat de DS
- La sous-location des locaux commerciaux
- La non-conformité au RGPD constitue un nouveau motif d’annulation d’un contrat
- Application du droit nouveau aux promesses unilatérales antérieures à la réforme du 16 février 2016
- L’acquisition des actions par la société suite au refus d’agrément d’une cession au profit d’un tiers
- Un trouble anxio-dépressif peut suspendre la prescription de l’action en contestation du licenciement
- Utilisation des heures de délégation et office du juge des référés
- Des critiques sur la gestion d’un service par un salarié […]
- CDD successifs : Quand chaque nouveau CDD permet au salarié […]
- La propriété intellectuelle et la copie privée
- L’indemnisation des préjudices corporels issus d’un accident de travail
- Impossibilité pour le Bailleur de locaux commerciaux […]
- La similarité d’une présentation de sites internet […]
- SAS : les délibérations d’associés prises en violation […]
- SARL : la pluralité de gérants […]
- Refuser des congés de paternité et de naissance à un salarié […]
- Quand des carences de l’enquête contradictoire […]
- Seule la mauvaise foi permet de licencier un salarié […]
- La déclaration d’inaptitude […] licenciement pour faute lourde
- Comment un employeur doit-il agir si un salarié […] ?
- Boire ou escalader, il faut choisir !
- Prescription et force majeure : la Cour de cassation ouvre la boite de Pandore
- Un pacte d’actionnaires conclu […] un engagement à durée déterminée
- Recours contre un avis d’inaptitude […]
- Participer à des compétitions sportives durant un arrêt maladie […]
- La création d’une société par un ancien salarié […]
- Les premiers pas du guichet unique des entreprises
- Amazon et les autres exploitants de marketplaces bientôt condamnés […] ?
- Dommage corporel, état antérieur et indemnisation
- Délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire […]
- La qualification de l’opération de paiement non autorisée
- Cautionnement : précisions sur le caractère averti […]
- La garantie légale contre l’éviction : conditions de mise en jeu
- La Cour de Justice de l’Union Européenne limite […]
- La renonciation à la qualité d’associé par un conjoint peut être tacite
- Précisions sur la prime de partage de la valeur apportées par le BOSS
- Le seul fait pour un salarié de partir avec le fichier clients de son ancien employeur dans le cadre de la création d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale
- Désignation d’un délégué syndical : il revient au syndicat de démontrer le caractère « distinct » de l’établissement dans lequel le représentant exerce ses missions
- « Il n’est pas nécessaire d’aller vite, le tout est de ne pas s’arrêter »
- La faute grave de l’agent commercial doit être invoquée dès le courrier de résiliation : revirement de position de la Cour de cassation
- Concurrence déloyale constituée par le non-respect d’une disposition légale : focus sur le respect du RGPD
- SAS : le régime des clauses d’exclusion conforme à la constitution
- Projet de loi visant à adapter le droit interne au droit de l’Union européenne
- Annulation d’une expertise « risque grave » : il revient au CSE de prendre en charge ses frais de procédure liés à l’annulation de l’expertise
- La contestation d’une attestation de suivi, possible mais à certaines conditions
- La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le formalisme de la convention tripartite de mutation intragroupe
- Le dossier médical, propriété sacrée du patient
- Mésentente entre associés : quelles solutions pour s’en sortir ?
- Société commerciale à capital variable : licéité de la clause statutaire ne précisant pas les motifs d’exclusion
- Direction de société par actions simplifiée : les actes extras-statutaires peuvent compléter les statuts mais pas y déroger
- Entreprises en difficulté : confidentialité de la procédure de conciliation et de mandat Ad Hoc
- Dernières évolutions législatives dans le projet de loi « Marché du travail »
- Licenciement disciplinaire: un délai d’un mois strict pour notifier la rupture
- Licenciement nul : en cas de pluralité des motifs, l’employeur peut limiter sa condamnation !
- La procédure de signalement interne du lanceur d’alerte à mettre à jour dans les sociétés de 50 salariés et plus
- Un CSE, signataire d’un accord collectif, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord
- Augmentation des prix de l’Énergie : Prolongation et assouplissement du dispositif d’aide aux entreprises impactées
- La faute grave de la société agent commercial en cas de clause d’intuitu personae visant son dirigeant
- Pas de nullité de l’opération de crédit du seul fait d’une violation du monopole bancaire
- Pratique des prix conseillés : distinctions entre pratiques interdites et pratiques autorisées
- Le Conseil d’État supprime l’obligation de recourir au règlement amiable des litiges
- Nullité encourue pour la rupture conventionnelle antidatée
- Projet de loi sur le marché du travail : vers un nouveau mode de rupture ?
- Licenciement pour faute et condamnation pénale : la preuve retenue au pénal ne peut pas être contestée devant les prud’hommes
- Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison par le salarié de l’exercice de sa liberté d’expression entraîne à lui seul la nullité du licenciement
- Réunions du CSEC : la Cour de cassation valide la modification de l’ordre du jour en début de séance à l’unanimité des élus
- Peter pour faire sortir l’équipe de son bureau ? Une blague de mauvais goût qui justifie un licenciement
- Les loyers commerciaux à l’épreuve de l’Etat d’urgence : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
- L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
- Le contrat conclu à distance : de sa qualification à sa sanction lorsque celui-ci est affecté d’un vice (synthèse de l’actualité récente)
- L’appréciation restrictive de la notion de « professionnel » en droit de la consommation
- Les nouvelles informations à transmettre aux salariés embauchés depuis le 1er août 2022
- Prime de partage sur la valeur ajoutée (anciennement Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)
- L’employeur qui émet une proposition de reclassement imprécise ne remplit pas son obligation
- L’enquête interne diligentée à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral n’a pas nécessairement à être menée conjointement avec les représentants du personnel
- Aucune faute grave ne peut être retenue à l’encontre d’un directeur dont l’employeur avait cautionné « le harcèlement managérial »
- L’absence du représentant du personnel ne dédouane pas l’employeur de son obligation de le consulter dans le cadre d’une inaptitude
- Rupture conventionnelle : quand le chantage au paiement du salaire constitue un vice du consentement
- Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
- Un jugement d’homologation d’un accord transactionnel constitue un titre exécutoire
- Un accord d’entreprise peut limiter le recours à un expert-comptable par un cse d’établissement
- Les travailleurs des plateformes : un système de représentation en mouvement !
- L’employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
- Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE
- L’accord du salarié nécessaire pour mettre un terme au télétravail
- La reconnaissance et l’encadrement simultané de la présomption de reclassement
- Réintégration immédiate du salarié protégé et point de départ de la protection post mandat
- Cession des droits, par l’employeur, relatifs à une invention de mission
- Tarification des at/mp et établissement distinct dissimulé
- A quel moment doit-on considérer que l’avis médical du médecin du travail est notifié aux parties ?
- Le déclin de l’immunité disciplinaire du salarié pour un fait étranger à l’exécution du contrat de travail
- La liquidation d’une succursale française est subordonnée à la communication d’informations suffisamment précises sur la situation financière de la société mère
- Les conséquences électorales du refus de réintégration d’un salarié protégé
- L’extension de la protection accordée au salarié signalant des manquements déontologiques
- En cas de rupture conventionnelle, attention à la renonciation tardive de la clause de non-concurrence
- Démembrement de titres sociaux : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
- Contrat de mission conclu à terme précis et décès du salarié remplacé
- Des convictions religieuses permettent-elles de refuser une mutation ?
- Contestation des élections en raison du périmètre dans lequel les élections professionnelles ont eu lieu : quel est le point de départ ?
- Droit des sociétés : L’invalidité d’une promesse de rachat de ses propres actions consentie par une société anonyme à un associé
- Une autorisation de licencier accordée par le tribunal de commerce ne suffit pas à rompre le contrat d’un salarié en accident du travail
- L’assouplissement des modalités de signature d’un accord collectif par l’employeur
- La licéité d’une clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à l’énumération des risques concurrentiels
- Pandémies et contrats
- Distribution de tracts syndicaux en présence d’un système d’horaires variables : les syndicats peuvent distribuer leurs tracts à tout moment sur cette plage, y compris a l’heure du déjeuner
- CDD successifs et fondement de l’indemnisation des périodes interstitielles
- Nouvelle aide covid-19 : aide spécifique pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce
- L’irrévocabilité de l’accord tacite de l’URSSAF
- Précisions sur la portée juridique d’un « guide mémento » interne
- L’obligation de justification d’utilisation des heures par le conseiller du salarié
- Le licenciement d’un salarié protégé est justifié dès lors qu’il a bloqué l’accès à un établissement durant une grève
- L’employeur peut déterminer les modes de transmission des déclarations individuelles de participations à une grève
- Le licenciement ne peut pas êtrce annulé en cas d’absence de l’entretien à un retour de congé maternité
- L’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
- Non-renouvellement du bail : modalités de fixation de l’indemnité d’occupation
- Le directeur général délégué de société anonyme : un dirigeant de droit
- Règlement intérieur : l’employeur n’est pas dans l’obligation de consulter les institutions représentatives du personnel lorsque la modification du règlement intérieur est dûe à une injonction de l’inspection du travail
- Transaction : le redressement fiscal du salarié consécutif à une erreur de calcul de l’employeur n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts
- Omission de la liste des créances par le débiteur et relevé de forclusion
- Résolutions climatiques et « Say on Climate »
- Le treizième mois dû en cas d’inaptitude du salarié
- Amundi, « première société cotée » à préserver la démocratie actionnariale en cas de huis clos
- Le point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude précisé par la Cour de cassation
- La caution qui a frauduleusement fait rédiger la mention manuscrite obligatoire par une autre personne ne peut s’en prévaloir pour se soustraire à ses obligations
- Un bail à usage d’alimentation générale et de restauration permet la vente à emporter ou en ligne
- L’action en concurrence déloyale
- Nullité du licenciement : le salarié qui présente tardivement sa demande de réintégration n’a pas droit à l’indemnité d’éviction classique
- Création d’une nouvelle procédure de « traitement de sortie de crise »
- Un communiqué de presse du Ministère du travail du 26 mai 2021, dévoile les résultats de la mesure d’audience des syndicats au niveau national et interprofessionnel
- La rupture du contrat de mission requalifié en CDI d’un salarié victime d’un accident de travail produit les effets d’un licenciement nul
- La sanction des délibérations d’un conseil d’administration ou de surveillance ne respectant pas l’obligation de parité
- Autorisation de publication des annonces légales par les services de presse en ligne
- Lorsque le franchiseur manque à son obligation précontractuelle d’information en trompant la société franchisée, qui, si elle avait été informée, n’aurait pas conclu le contrat, le gérant de celle-ci peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice
- La crise sanitaire du Covid-19 et ses conséquences sur l’économie peuvent être une cause de force majeure justifiant la rupture de relations commerciales sans préavis
- Résiliation judiciaire d’un bail commercial à l’initiative d’un coproprétaire
- Renouvellement de bail commercial aux clauses et conditions du bail expiré
- Précisions de la Cour de cassation sur l’application des dispositions d’une convention collective relatives au repos dominical
- Un courriel du médecin du travail précisant les possibilités de reclassement concourt à la justification par l’employeur, de l’impossibilité de reclasser le salarié inapte
- Réponses à un appel d’offres par plusieurs filiales d’un même groupe : pas d’entente illicite
- L’article L145-14 du Code de commerce est conforme à la Constitution !
- L’utilisation des heures de délégation pour rechercher son perroquet constitue un abus qui peut être sanctionné
- Du médiator au vaccin anti-covid
- En période de grève, liberté de circulation des représentants du personnel et syndicaux peut être limitée en cas d’abus
- La décision judiciaire privant d’effet une convention de forfait en jours est opposable au salarié, qui doit rembourser les jours de réduction du temps de travail perçus
- Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées
- Agent commercial : obligation d’avoir la faculté de négocier les prix ?
- Airbnb : meublés touristiques et seconde manche après l’arrêt de la CJUE
- Cautionnement d’une société au profit de son dirigeant
- L’article L.145-14 du Code de commerce passe son examen de constitutionnalité
- La règle interdisant la nouvelle désignation d’un même salarié en qualité de représentant de section syndicale ne s’applique pas en cas d’annulation des électionss
- Le paiement du loyer commercial en temps de covid
- L’employeur ne peut retirer un véhicule de fonction sans l’accord du salarié
- Covid-19 : un an après, quid des aides aux entreprises ?
- Assemblée générale d’actionnaires à huis clos et protection de l’exercice effectif des droits des actionnaires
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