Le treizième mois dû en cas d’inaptitude du salarié

Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la substance des sommes dues par l’employeur en cas d’inaptitude de son salarié.

Si, au terme du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié, le Code du travail impose à l’employeur de lui verser le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (article L.1226-4). C’est au visa de ce texte que la chambre sociale de la Haute juridiction a précisé que cette somme « comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération, notamment le treizième mois », que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé. Elle précise en outre que cela s’applique aussi lorsque le médecin du travail a constaté une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise.

En l’espèce, le salarié avait fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en 2016. La cour d’appel avait alors rejeté sa demande en paiement de la prime treizième mois au motif que le salarié n’était pas présent dans l’entreprise et ne pouvait donc pas prétendre à l’intégralité de la rémunération qu’il percevait avant la déclaration d’inaptitude.

 

La chambre sociale a décidé de casser ce raisonnement: « le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail » visé par l’article L.1226-4 comprend tous les éléments de rémunération.

Une telle solution est surprenante, eu égard au terme « salaire » employé par le législateur, et qui n’inclut habituellement pas les primes et rémunérations accessoires. En outre, cette solution est sévère pour l’employeur étant donné qu’il s’agit ici d’inaptitude non-professionnelle.

Il reste à voir si cet arrêt, inédit, sera confirmé par des jurisprudences postérieures. En attendant, il conviendra pour les entreprises d’être vigilantes s’agissant du délai d’un mois au cours duquel il reste possible de reclasser ou de licencier le salarié inapte.

Ces actualités pourraient également vous intéresser
L’Actu by NMCG – Février 2023
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Février 2023
Comment un employeur doit-il agir si un salarié […] ?
Article
Comment un employeur doit-il agir si un salarié [...] ?
Boire ou escalader, il faut choisir !
Article
Boire ou escalader, il faut choisir !
L’embauche de salariés étrangers ne résidant pas en France
Vidéo
L'embauche de salariés étrangers ne résidant pas en France
L’embauche de salariés étrangers résidant en France
Vidéo
L'embauche de salariés étrangers résidant en France
Prescription et force majeure : la Cour de cassation ouvre la boite de Pandore
Article
Prescription et force majeure : la Cour de cassation ouvre la boite de Pandore
Recours contre un avis d’inaptitude […]
Article
Recours contre un avis d’inaptitude [...]
Participer à des compétitions sportives durant un arrêt maladie […]
Article
Participer à des compétitions sportives durant un arrêt maladie [...]
L’alcool et les produits stupéfiants au travail […] Partie 3 (3/3)
Vidéo
L'alcool et les produits stupéfiants au travail [...] Partie 3 (3/3)
L’alcool et les produits stupéfiants au travail […] Partie 2 (2/3)
Vidéo
L'alcool et les produits stupéfiants au travail [...] Partie 2 (2/3)
L’alcool et les produits stupéfiants au travail […] Partie 1 (1/3)
Vidéo
L'alcool et les produits stupéfiants au travail [...] Partie 1 (1/3)
NMCG Avocats : Chloé Perez promue Of Counsel au sein de l’équipe Droit social
Inside NMCG
NMCG Avocats : Chloé Perez promue Of Counsel au sein de l’équipe Droit social
Précisions sur la prime de partage de la valeur apportées par le BOSS
Article
Précisions sur la prime de partage de la valeur apportées par le BOSS
Le seul fait pour un salarié de partir avec le fichier clients de son ancien employeur dans le cadre de la création d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale
Article
Le seul fait pour un salarié de partir avec le fichier  clients de son ancien employeur dans le cadre  de la création d’une entreprise concurrente  constitue un acte de concurrence déloyale
Désignation d’un délégué syndical : il revient au syndicat de démontrer le caractère « distinct » de l’établissement dans lequel le représentant exerce ses missions
Article
Désignation d’un délégué syndical : il revient au syndicat de démontrer le caractère « distinct » de l’établissement dans lequel le représentant exerce ses missions
« Il n’est pas nécessaire d’aller vite, le tout est de ne pas s’arrêter »
Article
« Il n'est pas nécessaire d'aller vite, le tout est de  ne pas s'arrêter »
Les Distinctions