Le treizième mois dû en cas d’inaptitude du salarié

Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la substance des sommes dues par l’employeur en cas d’inaptitude de son salarié.

Si, au terme du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié, le Code du travail impose à l’employeur de lui verser le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (article L.1226-4). C’est au visa de ce texte que la chambre sociale de la Haute juridiction a précisé que cette somme « comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération, notamment le treizième mois », que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé. Elle précise en outre que cela s’applique aussi lorsque le médecin du travail a constaté une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise.

En l’espèce, le salarié avait fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en 2016. La cour d’appel avait alors rejeté sa demande en paiement de la prime treizième mois au motif que le salarié n’était pas présent dans l’entreprise et ne pouvait donc pas prétendre à l’intégralité de la rémunération qu’il percevait avant la déclaration d’inaptitude.

 

La chambre sociale a décidé de casser ce raisonnement: « le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail » visé par l’article L.1226-4 comprend tous les éléments de rémunération.

Une telle solution est surprenante, eu égard au terme « salaire » employé par le législateur, et qui n’inclut habituellement pas les primes et rémunérations accessoires. En outre, cette solution est sévère pour l’employeur étant donné qu’il s’agit ici d’inaptitude non-professionnelle.

Il reste à voir si cet arrêt, inédit, sera confirmé par des jurisprudences postérieures. En attendant, il conviendra pour les entreprises d’être vigilantes s’agissant du délai d’un mois au cours duquel il reste possible de reclasser ou de licencier le salarié inapte.

Ces actualités pourraient également vous intéresser
L’Actu by NMCG – Juillet & Août 2023
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Juillet & Août 2023
La clause de mobilité : pas d’atteinte au droit fondamental à la vie personnelle et familiale du salarié
Article
La clause de mobilité : pas d’atteinte au droit fondamental à la vie personnelle et familiale du salarié
Pas d’audition des salariés dans le cadre d’une expertise diligentée par le CSE sans l’accord exprès de l’employeur
Article
Pas d’audition des salariés dans le cadre d’une expertise diligentée par le CSE sans l’accord exprès de l’employeur
L’entretien préalable d’un salarié peut être mené par le directeur mandaté d’une autre société du même groupe
Article
L’entretien préalable d’un salarié peut être mené par le directeur mandaté d’une autre société du même groupe
Portrait d’avocat : Arnaud Blanc de la Naulte
Inside NMCG
Portrait d'avocat : Arnaud Blanc de la Naulte
Le projet de loi sur le partage de la valeur
Article
Le projet de loi sur le partage de la valeur
Le trajet hôtel-lieu de mission du salarié n’est pas du temps de travail effectif
Article
Le trajet hôtel-lieu de mission du salarié n'est pas du temps de travail effectif
La présomption de démission pour abandon de poste n’a pas fini de faire parler d’elle
Article
La présomption de démission pour abandon de poste n’a pas fini de faire parler d’elle
Nullité du licenciement : réintégration possible du salarié qui abandonne sa demande de résiliation judiciaire
Article
Nullité du licenciement : réintégration possible du salarié qui abandonne sa demande de résiliation judiciaire
La condamnation pénale d’un salarié ayant créé un trouble au bon fonctionnement de l’entreprise […]
Article
La condamnation pénale d’un salarié ayant créé un trouble au bon fonctionnement de l’entreprise [...]
Un salarié déclaré inapte peut être licencié pour faute s’il fait obstacle à son reclassement
Article
Un salarié déclaré inapte peut être licencié pour faute s'il fait obstacle à son reclassement
La présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est entrée en vigueur le 19 avril 2023
Article
La présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est entrée en vigueur le 19 avril 2023
Nouveau revirement de la Cour de cassation sur le harcèlement moral
Article
Nouveau revirement de la Cour de cassation sur le harcèlement moral
L’employeur peut se prévaloir d’un témoignage anonymisé pour prouver la faute d’un salarié
Article
L’employeur peut se prévaloir d’un témoignage anonymisé pour prouver la faute d’un salarié
Précisions de la Cour de cassation sur la renonciation au mandat de DS
Article
Précisions de la Cour de cassation sur la renonciation au mandat de DS
Portrait d’avocat : Claire Peroux
Inside NMCG
Portrait d'avocat : Claire Peroux
Les Distinctions