Dark Stores & Dark Kitchens

Parlons d’un sujet d’actualité et d’activités qui se sont fortement développé avec l’essor des applications mobiles et de la livraison à domicile. J’ai nommé les Dark Store et les Dark Kitchen. Ces activités sont apparues en 2010 aux États-Unis et pour les plus précurseurs en 2015 en France. Elles reposent sur un concept commun, une commande est passée à distance par le consommateur, via la plupart du temps une application mobile.

La commande consiste en la préparation de courses pour les Dark Store et la préparation de plats cuisinés pour les Dark Kitchen. Et ces préparations lui sont livrées directement à son domicile, la plupart du temps par des drones. Alors que ces activités sans présence de consommateurs se sont fortement développées après la crise du business dans les centres urbains. Leur implantation a été récemment encadrée au travers de la destination à donner aux locaux dans lesquels elles sont exercées.

Tout d’abord, l’encadrement s’est fait à l’initiative de la mairie de Paris. Elles considèrent que les Dark Store, à défaut de réception de la clientèle, sont des entrepôts. Et elle reprochait aux acteurs du marché l’exploitation de locaux auparavant dédiés au commerce. En effet, le PLU de Paris prévoit que la transformation en entrepôts de locaux existants en rez de chaussée est interdite.

Or, à défaut de déclaration préalable de changement de destination des locaux, la mairie de Paris a enjoint aux entreprises exploitant des Dark Store en rez de chaussée de redonner leur destination commerciale aux locaux. Cette position a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État du 23 mars 2023 et concomitamment au concours de circonstances, par un arrêté ministériel de la veille du 22 mars 2023 qui est venu définir cette notion d’entrepôt qui englobe désormais les locaux exploitant des Dark Store, du pas de décision du Conseil d’État pour les Dark Kitchen.

Mais l’arrêté du 22 mars 2023 a défini les locaux abritant ces laboratoires de cuisine. Ils créent une sous destination spécifique et différente de celle des entrepôts, sous destination dite de cuisine, dédiée à la vente en ligne. À signaler, l’activité de Dark Kitchen est différente de celle de restauration qui, elle, recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

C’est donc la notion d’absence de clientèle qui caractérise les Dark Kitchen par rapport à la restauration classique. Cette nouvelle réglementation entre en vigueur à compter du 1ᵉʳ juillet 2023 à compter de cette date. Il convient pour les exploitants de Dark Store et Dark Kitchen d’être vigilants dans le cadre de leur prise à bail de locaux en vérifiant que les activités non commerciales y sont autorisées après consultation du PLU local qui leur permettra ou non de s’implanter et moyennant une déclaration préalable de changement de destination.

Le cas échéant, si des commerces y étaient préalablement exploités.

Ces actualités pourraient également vous intéresser
L’Actu By NMCG – Janvier 2024
L'actu by NMCG
L'Actu By NMCG - Janvier 2024
Portrait d’avocat : Vaea Pery
Inside NMCG
Portrait d'avocat : Vaea Pery
Loi de finances pour 2024
Article
Loi de finances pour 2024
Réparation du dommage corporel et le préjudice moral en évolution constante
Article
Réparation du dommage corporel et le préjudice moral en évolution constante
Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, le vendeur est tenu de délivrer la clientèle préalablement convenue
Article
Dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu de délivrer la clientèle préalablement convenue
Fraude au président : Cas de responsabilité de la banque d’une société victime pour manquement à son devoir de vigilance
Article
Fraude au président : Cas de responsabilité de la banque d’une société victime pour manquement à son devoir de vigilance
Optimisez votre patrimoine : Découvrez le potentiel de l’apport-cession !
Article
Optimisez votre patrimoine : Découvrez le potentiel de l'apport-cession !
Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 […]
Article
Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 [...]
Au lendemain d’un transfert, le nouvel employeur ne saurait être tenu pour responsable […]
Article
Au lendemain d’un transfert, le nouvel employeur ne saurait être tenu pour responsable [...]
Consommation d’alcool et dépistage : pour la jurisprudence, les faits s’apprécient sous le prisme du bon sens
Article
Consommation d’alcool et dépistage :  pour la jurisprudence, les faits s’apprécient sous le prisme du bon sens
Un partout, preuve au centre
Article
Un partout, preuve au centre
Paru dans Le Figaro Partner : Congés payés et maladie, revirements et questionnements !
Article
Paru dans Le Figaro Partner : Congés payés et maladie, revirements et questionnements !
La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés […]
Article
La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés [...]
Création d’un Département en Droit Fiscal
Communiqué de presse
Création d'un Département en Droit Fiscal
Statistiques judiciaires NMCG – 2023
Inside NMCG
Statistiques judiciaires NMCG - 2023
Le médecin de ville, collaborateur du service de prévention et de santé au travail
Article
Le médecin de ville, collaborateur du service de prévention et de santé au travail
Les Distinctions