Rupture conventionnelle : quand le chantage au paiement du salaire constitue un vice du consentement

CA Lyon 21-1-2022 n°19/04124

Comme le rappelle si bien l’article 1109 du Code civil, il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol (article 1130 du même Code depuis la réforme du droit des contrats de 2016).

En conséquence, lorsque le consentement n’est pas libre et éclairé le contrat est nul. Cette disposition a vocation à protéger la partie dont le consentement est vicié.

C’est sur ce point que la cour d’appel s’est prononcée le 21 janvier 2022 à propos d’une rupture conventionnelle dans laquelle elle a considéré que le chantage au paiement du salaire était constitutif d’un vice du consentement.

En l’espèce, une rupture conventionnelle homologuée par la DREETS (DIRECCTE au moment des faits) a été conclue dans un contexte où l’employeur exerçait un chantage par la promesse du versement arriéré de salaire. En effet, le salarié n’avait pas perçu de salaire depuis 4 mois lorsqu’il s’est vu proposer une rupture conventionnelle. L’employeur a effectué une première régularisation partielle de 1 500 € juste avant la signature de la convention de rupture, puis une seconde de 3 200 € pendant le délai de rétractation.

Ainsi, le salarié pouvait légitimement craindre qu’à défaut d’acceptation de la rupture conventionnelle, il ne soit jamais réglé des salaires impayés. De la sorte, l’appréhension du salarié concernant sa fortune ou ses intérêts patrimoniaux, déterminante de son consentement, était bien caractérisée au moment de la signature de l’acte.

Par conséquent, la cour d’appel de Lyon a reconnu l’existence d’un vice du consentement.

Cet arrêt rappelle donc la liberté du consentement lors d’une rupture conventionnelle, liberté garantie aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.

Les juges du fond vont ainsi prononcer la nullité de la rupture qui produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De ce fait, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sans surprise, cette solution s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante puisque dans un arrêt proche des faits de l’espèce, la Cour de cassation a également admis l’annulation d’une convention de rupture. En l’espèce, un salarié avait accepté la rupture conventionnelle sous la menace de voir son employeur ternir son parcours professionnel (Cass.soc. 23-5-2013 n°12-13.865).

En conséquence, il appartient à l’employeur qui signe une convention de rupture avec un salarié de veiller à ne pas la subordonner à la satisfaction d’un droit auquel le salarié pourrait légitimement prétendre.

Ces actualités pourraient également vous intéresser
L’Actu By NMCG – Février 2024
L'actu by NMCG
L'Actu By NMCG - Février 2024
Pas de licenciement pour un motif non listé par la Convention collective !
Article
Pas de licenciement pour un motif non listé par la Convention collective !
Préjudice Automatique : le retour !
Article
Préjudice Automatique : le retour !
Congés payés et maladie – L’article L. 3141-5 5° du Code du travail déclaré conforme à la Constitution
Article
Congés payés et maladie - L’article L. 3141-5 5° du Code du travail déclaré conforme à la Constitution
Prise d’acte de la rupture et préavis – les précisions de la Cour de cassation
Article
Prise d’acte de la rupture et préavis - les précisions de la Cour de cassation
PSE, un tir groupé du Conseil d’état
Article
PSE, un tir groupé du Conseil d’état
Sécurité des salariés – Pour la Cour de cassation l’employeur demeure responsable même lorsqu’il confie celle-ci à un tiers
Article
Sécurité des salariés - Pour la Cour de cassation l’employeur demeure responsable même lorsqu’il confie celle-ci à un tiers
Le risque encouru par l’employeur qui néglige le suivi du temps de travail de ses forfaits jours
Article
Le risque encouru par l’employeur qui néglige le suivi du temps de travail de ses forfaits jours
Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 […]
Article
Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 [...]
Au lendemain d’un transfert, le nouvel employeur ne saurait être tenu pour responsable […]
Article
Au lendemain d’un transfert, le nouvel employeur ne saurait être tenu pour responsable [...]
Consommation d’alcool et dépistage : pour la jurisprudence, les faits s’apprécient sous le prisme du bon sens
Article
Consommation d’alcool et dépistage :  pour la jurisprudence, les faits s’apprécient sous le prisme du bon sens
Un partout, preuve au centre
Article
Un partout, preuve au centre
La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés […]
Article
La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés [...]
Statistiques judiciaires NMCG – 2023
Inside NMCG
Statistiques judiciaires NMCG - 2023
Le médecin de ville, collaborateur du service de prévention et de santé au travail
Article
Le médecin de ville, collaborateur du service de prévention et de santé au travail
La rupture conventionnelle, proposée comme alternative au licenciement, est-elle valable ?
Article
La rupture conventionnelle, proposée comme alternative au licenciement, est-elle valable ?
Les Distinctions