L’indemnisation du préjudice devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation […] (CCI)

Écrit le
28 septembre 2023

Toute personne qui s’estime victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène, d’une infection nosocomiale, a la possibilité de saisir la CCI pour avis, et faire reconnaître la réalité des préjudices subis, ainsi que leur indemnisation corrélative. 

Outre cette compétence, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) a vocation à se prononcer sur les litiges opposant les usagers aux professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé.

La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux est généralement peu connue et suscite bien souvent des questions auxquelles il est important de répondre.

 

  • Qui peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux ?

La saisine de la CCI est ouverte aux victimes,  qu’elles soient majeures, ou mineures, par le biais de ses représentants légaux:

  • d’un accident médical
  • d’une affection iatrogène, c’est-à-dire liée à un médicament ou à un traitement médical
  • ou d’une infection nosocomiale, c’est-à-dire contractée par le patient dans un établissement de santé

Il est important de préciser qu’en cas de décès de la personne, les proches, ayant droits de la victime, sont également en droit de saisir la Commission, en leur qualité de représentant de la victime décédée, mais également de victime par ricochet.

 

  • La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux a-t-elle vocation à intervenir pour toutes les situations ?

Non, la CCI est compétente exclusivement pour les situations listées ci-dessus, c’est-à-dire en présence d’un accident médical, d’une affection iatrogène, ou d’une infection nosocomiale.

De même, pour que la CCI examine le dossier, il faut justifier que l’accident médical, l’affection ou l’infection a été contractée postérieurement au 5 septembre 2001.

Il est également important de préciser que tous les accidents médicaux et toutes les affections ou infections ne permettent pas de saisir la CCI.

En effet, seuls les accidents médicaux présentant un caractère de gravité permettent de saisir la   Commission de Conciliation et d’Indemnisation.

 

La règlementation impose que le caractère de gravité est atteint lorsque l’accident médical présente :

  • un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
  • ou un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
  • ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

De même, il est également possible de saisir la CCI :

  • lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenance de l’accident médical ou de l’affection,
  • lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.

NB /

En ce qui concerne les affections, on dit qu’elles sont iatrogènes lorsqu’elles désignent les effets indésirables occasionnés par la prise d’un traitement médical.

L’infection est considérée comme nosocomiale si elle était absente au moment de l’admission du patient à l’hôpital et donc si elle est contractée pendant les soins.

Une infection est considérée comme telle lorsqu’elle était absente à l’admission. Lorsque l’état infectieux du patient à l’admission est inconnu, l’infection est classiquement considérée comme nosocomiale si elle apparaît après un délai de 48 heures d’hospitalisation. Ce délai est cependant assez artificiel et ne doit pas être appliqué sans réflexion. D’autre part, les délais sont différents, notamment en cas de pose de matériel prothétique.

Ces infections peuvent être directement liées aux soins (par exemple l’infection d’un cathéter) ou simplement survenir lors de l’hospitalisation indépendamment de tout acte médical (par exemple une épidémie de grippe).

Pour qu’une l’infection soit considérée comme nosocomiale, elle doit apparaître plus de 48 h après l’hospitalisation du patient. Les infections développées en deçà de ce délai sont considérées comme étant en germe au moment de l’entrée du patient dans l’établissement.

 

  • Dans quel délai peut-on saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation ?

La CCI peut être saisie dans un délai de 10 ans à partir de la consolidation des blessures causées par l’accident médical.

Attention, la consolidation de l’état de santé est une notion différente de la guérison.

 En effet, on parle de consolidation à partir du moment où on considère que l’état de santé du patient est stabilisé, c’est-à-dire qu’il n’est plus susceptible d’évoluer favorablement ou défavorablement.

À l’inverse, la guérison implique que le patient retrouve l’état antérieur à celui dans lequel il était avant l’accident. Lorsque l’on évoque la guérison, cela suppose l’absence de séquelles.

 

  • Quelle Commission de Conciliation et d’Indemnisation la victime doit-elle saisir ?

Il existe plusieurs Commission de Conciliation et d’Indemnisation, réparties par régions.

La CCI compétente est celle de la région où exerce le professionnel de santé ou l’établissement de santé concerné.

 

  • Comment saisir la CCI ?

La procédure de saisine de la CCI est relativement simple et gratuite en ce qu’il s’agit d’obtenir la réparation du préjudice subi en dehors de toute procédure judiciaire.

Pour y parvenir, la demande doit être adressée à la CCI territorialement compétente soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée contre récépissé.

La demande doit être accompagnée de l’ensemble de pièces justificatives, parmi lesquelles figurent notamment :

  • Les pièces médicales établissant le lien entre le dommage subi par le patient et l’acte médical,
  • Les documents décrivant la nature et l’importance du préjudice subi,
  • Les démarches accomplies par le patient en vue de l’obtention de l’indemnisation de son préjudice (courriers avec l’établissement de santé, acte de procédure, rapport d’expertise, …),
  • Les décomptes de sécurité sociale,

 

  • Que se passe-t-il une fois que le dossier est adressé à la CCI ?

La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours, jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable. Mais attention, les délais recommencent à courir dès que l’avis de la CCI est rendu.

Les membres de la CCI sont tenus au secret professionnel.

Lorsque le dossier parvient à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation, elle procède à son examen.

La suite de la procédure dépend sur seuil de gravité de l’accident médical subi.

Ainsi, la CCI peut vous inviter à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %.

Dans l’hypothèse où le seuil de gravité serait supérieur à 24 %, la procédure de règlement amiable sera déclenchée.

 

1/ Conciliation

La procédure de conciliation aura vocation à s’appliquer si la victime se trouve dans un des cas suivants :

  • La qualité des soins reçus par le patient est contestée,
  • Le patient qui s’estime victime est en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé
  • Le patient se trouve victime d’un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %).

La CCI pris en la personne de son président informe les personnes mises en cause (professionnel de santé, établissement, etc….) de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.

Après accord du demandeur, la CCI :

  • transmet la demande à la commission des relations avec les usagers de l’établissement
  • ou délègue la mission de conciliation à l’un de ses membres ou à un médiateur indépendant
  • ou étudie elle-même les faits.

Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d’entre elles.

2/ Règlement amiable

Cette procédure a vocation à s’appliquer si les critères de gravité sont réunis.

La CCI vérifie donc dans un premier temps que tel est bien le cas.

Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d’un délai de 6 mois pour rendre son avis.

La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d’ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l’égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.

Les échanges sont contradictoires à l’ensemble des parties concernées.

Lorsque la CCI juge le dossier recevable, le président nomme un expert ou un collège d’experts, détermine les chefs de mission de l’expertise et fixe un délai de remise du rapport d’expertise.

Dans le cadre de la procédure d’expertise, l’expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport.

Après observation de l’ensemble des parties, l’Expert rend son rapport définitif et l’adresse à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation, ainsi qu’aux parties.

La CCI communique le rapport à la victime en lui précisant la date à laquelle elle examinera l’affaire.

Lors de l’examen de l’affaire par la CCI, la victime peut être présente pour être entendue. Elle peut également être accompagnée par son avocat ou son médecin conseil (un seul représentant de la victime étant admis lors dudit examen).

 

  • Dans quel délai la CCI doit-elle se prononcer ?

Une fois qu’elle s’est réunie, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation a 6 mois à pour rendre son avis.

Il est important d’insister sur le fait que la Commission de Conciliation et d’Indemnisation ne rend qu’un avis.

En effet, la CCI n’est pas une juridiction. Dès lors, la victime n’est pas tenue de se plier à la décision rendue par la CCI. Il en est de même des éventuels responsables, et leurs compagnies d’assurance.

Dans ces conditions, l’indemnisation du préjudice subi peut être obtenue par voie judiciaire.

 

  • Que se passe-t-il lorsque la Commission de Conciliation et d’Indemnisation reconnaît un droit à l’indemnisation ?

Deux hypothèses existent :

Responsabilité du professionnel/établissement de santé :

Lorsque la CCI considère qu’une faute a été commise par le professionnel de santé ou l’établissement de santé, il appartient à au professionnel concerné et à son assureur de présenter une offre d’indemnisation à la victime ou à ses proches ou à ses ayants droits.

L’offre d’indemnisation doit être faite à la victime ou en cas de décès à ses proches ou ses ayants droits au maximum 4 mois après réception de l’avis de la CCI.

Il existe une particularité lorsque la victime n’est pas consolidée.

En effet, dans une telle situation, l’offre d’indemnisation doit être présentée 2 mois au plus tard après que la Commission a rendu un autre avis.

Lorsque l’offre d’indemnisation est formulée, la victime peut l’accepter ou la refuser.

L’acceptation de l’offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d’un autre organisme.

En cas d’acceptation de l’offre d’indemnisation par la victime, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour procéder au règlement.

 

Lorsque l’assureur refuse d’indemniser le patient ou en cas de silence de sa part après le délai de 4 mois, il est possible de demander à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) de procéder à l’indemnisation.

ALEA THERAPEUTIQUE

Lorsque la CCI reconnaît l’existence d’un accident médical mais conclut qu’il n’y a eu aucune faute du professionnel de santé ou de l’établissement, l’indemnisation intervient par le biais de l’ONIAM.

L’ONIAM, placé sous la tutelle du Ministère de la Santé a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux de façon amiable, rapide et gratuite.

Il est important de préciser que l’offre d’indemnisation proposée par l’ONIAM est formulée sur la base d’un barème établi par l’ONIAM lui-même.

En cas d’acceptation de l’offre par le patient, l’indemnisation est réglée par l’ONIAM dans le délai d’un mois.

*

Dans les deux hypothèses, en cas de refus de l’offre, ou absence d’offre de l’ONIAM la victime peut obtenir l’indemnisation de son préjudice devant un Tribunal.

Le Tribunal compétent dépendra de la nature de l’affaire : Tribunal administratif pour les établissements publics, Tribunal judiciaire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, Tribunal judiciaire pénal en cas de délit ou de crime.

  • Le recours à un avocat n’est pas nécessaire pour saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation ?

 

Effectivement, le recours à un avocat n’est donc pas obligatoire pour saisir la CCI.

Néanmoins, il est vivement recommandé de s’attacher les services de ce professionnel du droit et de la procédure.

En effet, un dossier incomplet ou imprécis peut faire l’objet d’un rejet et par conséquent, ne pas être examiné par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation.

Il serait donc dommage de passer à côté d’une indemnisation à laquelle une victime pourrait pu légitimement prétendre.

De même, en cas d’échec de la procédure d’indemnisation via la CCI, la victime peut saisir le Tribunal peut obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Dans ce cas, le recours à un avocat devient nécessaire.

 

Sources :

  • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Code de Santé publique (articles L1142-1 à L1142-24)
  • oniam.fr
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