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L’Actu by NMCG #126 – Juillet 2026
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG #126 - Juillet 2026
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Article
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Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Article
Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Article
Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Article
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Le droit d’accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Article
Le droit d'accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Article
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Inside NMCG
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Article
Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Article
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Droit de grève : l’employeur doit être informé.
Article
Droit de grève : l'employeur doit être informé.
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l’employeur
Article
Harcèlement sexuel d'ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l'employeur
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Information préalable obligatoire de l’assuré à toute limitation de garantie
Article
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Censure par le Conseil d’état du référentiel indicatif d’indemnisation des accident médicaux de l’ONIAM, une avancée pour l’indemnisation des victimes
Article
Censure par le Conseil d’état du référentiel indicatif d’indemnisation des accident médicaux de l’ONIAM, une avancée pour l’indemnisation des victimes
L’autorité de la chose jugée à l’épreuve du principe de réparation intégrale du préjudice corporel
Article
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L’offre d’indemnisation manifestement insuffisante et le préjudice en découlant pour les victimes privées du bénéfice d’une transaction amiable
Article
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L’évolution du préjudice d’angoisse et de sensation de mort imminente et l’indemnisation des victimes en cas de survie.
Article
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Dossier Sport – Enjeux juridiques des commotions cérébrales
Article
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Compétence du Juge de la mise en état pour ordonner une expertise, dans le cadre d’une action de groupe
Article
Compétence du Juge de la mise en état pour ordonner une expertise, dans le cadre d’une action de groupe
La communication du dossier médical par les professionnels de santé
Article
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La loi Badinter et la voie propre de circulation d’un tramway
Article
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Réparation du dommage corporel et le préjudice moral en évolution constante
Article
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Confirmation de Jurisprudence sur la faute inexcusable, projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024
Article
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La RENTE Accident de Travail et la Pension d’Invalidité
Article
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L’indemnisation du préjudice devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation […] (CCI)
Article
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L’indemnisation des préjudices corporels issus d’un accident de travail
Article
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Focus sur l’expertise médicale – Part.2 (2/2)
Vidéo
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Focus sur l’expertise médicale – Part.1 (1/2)
Vidéo
Focus sur l’expertise médicale – Part.1 (1/2)
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