Autorisation de publication des annonces légales par les services de presse en ligne

A compter du 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce dans la base de données numérique centrale sera possible par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse imprimée. n° 2021-462, 16 avr. 2021 : JO, 18 avr.

Actuellement, seule la presse imprimée est habilitée à publier des annonces judiciaires et légales. Ces annonces, régies par la loi du 4 janvier 1955, sont des insertions relatives aux événements qui affectent la vie d’une entreprise ou d’un commerce, et qui sont publiées dans des journaux spécialisés afin que les tiers en aient connaissance.

Les publications concernées sont soit des publications officielles telles que le Journal officiel (JO), le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), le Bulletin officiel des annonces commerciales et civiles (BODACC), soit des journaux d’annonces légales (JAL) habilités à recevoir ces annonces judiciaires et légales (AJL).

Afin de moderniser les conditions de publication des annonces judiciaires et légales et de baisser les coûts, l’article 3 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a étendu l’habilitation à publier ces annonces aux services de presse en ligne (SPL), alors qu’actuellement elle est réservée aux publications de presse.

La base de données numérique centrale contiendra, à compter du 1^er juillet 2021, l’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment celles prévues par le code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, y compris celles relatives aux difficultés des entreprises, à l’exclusion des mesures de publicité propres aux personnes physiques (faillite personnelle et interdiction de gérer).

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1^er juillet 2021.

Le cabinet NMCG et toutes ses équipes se tiennent à votre entière disposition, et vous accompagnent tout au long de la vie juridique de votre entreprise.