La Conciliation et la Renégociation des PGE […]

Écrit le
5 mars 2024

La Conciliation et la Renégociation des PGE : Une Solution Confidentielle et Efficace pour les Entreprises en Difficulté

Dans le contexte économique actuel sans précédent pour les entreprises faisant notamment face au remboursement des PGE, aux hausses des matières premières et à celle de l’énergie il y a quelques mois, la procédure de conciliation, encadrée par les articles L.611-4 à L.611-15 du Code de commerce, apparaît comme une bouée de sauvetage précieuse ou plutôt, une prévention à ne pas négliger.

Elle offre un cadre juridique, permettant de renégocier les dettes, notamment les Prêts Garantis par l’État (PGE), tout en préservant la confidentialité et la continuité de l’activité.

La procédure est généralement ouverte pour 3 mois, et peut durer jusqu’à 5 mois.

L’objectif est d’obtenir un accord écrit avec les créanciers, qui pourra être homologué par le Tribunal.

 

Théorie de la Conciliation : Un Mécanisme de Négociation et de Prévention

La conciliation est une procédure volontaire qui vise à aider les entreprises en difficulté à trouver un accord amiable avec leurs créanciers, sous l’égide d’un Conciliateur désigné par le Tribunal.

La saisie se fait par requête déposée au Greffe. Les honoraires du Conciliateur (qui est un Administrateur judiciaire) sont libres et négociés en amont de la procédure.

L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements (c’est la différence avec le redressement judiciaire).

L’objectif est double : permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés financières immédiate et assurer la pérennité de son activité économique (présent et futur). Ce dispositif se distingue par son caractère confidentiel (sans mention au Kbis ou de publication au BODACC), garantissant ainsi la protection de la réputation de l’entreprise et sa capacité à poursuivre ses relations commerciales, notamment dans le cadre d’appels d’offres.

 

Renégociation des PGE : Une Application Pratique

La pandémie de COVID-19 a vu l’attribution massive de PGE, destinés à soutenir les entreprises affectées par la crise.

Face à l’échéance de remboursement intervenant uniquement depuis quelques mois, de nombreuses sociétés se retrouvent en difficulté, n’ayant pas anticipé les remboursements à venir, se tournent vers la conciliation pour renégocier les conditions de ces prêts.

La spécificité de cette démarche réside dans le fait que la renégociation dans ce cadre (uniquement) maintient la garantie de l’État, un avantage non négligeable tant pour les entreprises que pour les banques.

La conciliation offre ainsi une voie de sortie stratégique, permettant une restructuration de la dette adaptée à la situation actuelle de l’entreprise.

Concrètement, il est généralement possible de négocier entre 12 et 24 mois de gel accouplé à une extension de maturité du prêt d’une durée similaires (ou non similaire, tout se négociant au cas par cas selon ce qui est souhaité).

A noté qu’en général, pendant la conciliation, un stand still est généralement accordé par les banques, permettant d’ores et déjà un appel d’air pendant la durée de la procédure.

 

La Négociation avec les autres créanciers et la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)

Au cœur de la conciliation se trouve évidemment la possibilité de négocier avec les autres créanciers ou de faire appel à la CCSF pour faciliter un accord (d’ailleurs, s’agissant de la CCSF, force est de constater que les sociétés privilégient la dette publique lorsque leur trésorerie vient à manquer).

Cette dualité d’approches permet une grande adaptabilité, répondant aux besoins spécifiques de chaque entreprise. La conciliation ouvre la porte à des solutions personnalisées.

Il convient de démontrer aux créanciers que le BP présenté, raisonnable, ne sera réalisable qu’avec leur aide, sans quoi la cessation des paiements est inévitable (comme dans le cadre d’une procédure de sauvegarde de justice, mais cette dernière est publique et donc inscrite au Kbis).

 

Conclusion : La Conciliation, une Solution Stratégique

La conciliation, telle que définie par les articles L.611-4 et suivants du Code de Commerce, se présente donc comme une solution stratégique pour les entreprises en quête de stabilité financière, mais prévoyant des difficultés imminentes.

Elle offre un cadre propice à la renégociation des dettes, encadrée, sous l’autorisation du Président du Tribunal de commerce, dans le respect de la confidentialité, tout en préservant les relations commerciales essentielles. Par son application pratique, notamment dans le contexte du remboursement des PGE, la conciliation démontre son efficacité et sa pertinence, soulignant l’importance d’une approche flexible (puisqu’elle est décidée par le dirigeant avec le conciliateur).

Le plus important reste de mettre en œuvre cette procédure avant qu’il ne soit trop tard.

Pour ce faire, il convient en amont de recenser les créanciers à cibler par la procédure, de préparer les prévisionnels d’activité et de trésorerie prenant en compte la ou les hypothèses qui seront présentées aux créanciers et de lister les efforts déjà consentis par la société (car les créanciers ne voudront pas être les seuls à faire des efforts – nota bene -.).

L’anticipation est donc le mot d’ordre !

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