Les points essentiels du bail commercial

▶️ Les points essentiels du bail commercial

🔍 Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce.

💬 Quelles sont les règles devant être respectées dans le cadre de la rédaction d’un bail commercial ? – Quels sont les documents devant obligatoirement être annexés au bail commercial ? – Le locataire a-t-il valablement pu suspendre le paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative durant la pandémie de Covid-19 ?

🤝 Laura Spitz, avocat en Droit commercial – Droit des contrats, Contentieux des affaires, vous apporte son expertise.

#NMCG #Expertise #Bail #Commercial

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