Résoudre un contrat sans mise en demeure préalable pourtant nécessaire

Écrit le
29 décembre 2023

Résoudre un contrat sans mise en demeure préalable pourtant nécessaire, c’est parfois possible !

L’arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2023 a introduit une exception notable dans la pratique de la résolution unilatérale des contrats.

Traditionnellement, avant de procéder à la résolution d’un contrat, le créancier doit mettre en demeure le débiteur défaillant. Cependant, cet arrêt a établi qu’en certaines circonstances, si une mise en demeure s’avère vaine, elle n’est alors pas nécessaire​​​​.

 

L’affaire concernait deux sociétés, la première Calminia, spécialisée dans la taille et le façonnage du calcaire et du marbre, et la seconde Sodileve, société de maintenance de machines.

Après un désaccord sur une prestation de maintenance, les relations entre les deux sociétés se sont dégradées.

Sodileve a alors décidé unilatéralement de ne pas poursuivre sa prestation et a sollicité le paiement des factures restantes.

La seconde société a contesté, arguant qu’aucune mise en demeure préalable n’avait été effectuée, comme le prévoit normalement l’article 1226 du Code civil​​​​.

La Cour de cassation, en confirmant la décision de la Cour d’appel, a jugé que le comportement du dirigeant de la seconde société, caractérisé par des propos insultants et une attitude inappropriée, avait rendu impossible la poursuite des relations contractuelles.

Ainsi, dans ce contexte particulier, une mise en demeure préalable aurait été inutile, si bien que pour la Cour d’appel et la Cour de cassation, la première société était en droit de résilier unilatéralement le contrat sans cette formalité​​​​.

 

Cet arrêt, tout en confirmant la nécessité préalable normale d’une mise en demeure, reconnaît que dans certaines situations exceptionnelles, cette formalité peut être dispensée.

Cette – nouvelle – exception vient s’ajouter à celle de l’urgence, déjà reconnue par le Code civil (article 1226).

La décision illustre une approche pragmatique, ce qui n’est pas toujours habituel pour la Cour de cassation, il faut le reconnaître, reconnaissant qu’en cas de comportement particulièrement répréhensible ou de mauvaise foi, un contrat peut être résolu unilatéralement sans donner au débiteur la possibilité de remédier à ses manquements​​​​.

 

En résumé, cet arrêt de la Cour de cassation établit que dans des circonstances exceptionnelles, où la mise en demeure s’avérerait vaine, un créancier peut résoudre unilatéralement un contrat sans cette formalité préalable.

Cette décision souligne l’importance d’évaluer le contexte spécifique de chaque cas de résolution contractuelle, introduisant ainsi une flexibilité significative dans le droit des contrats français.

 

Attention tout de même à ne pas se précipiter puisqu’il convient tout de même de vérifier au cas pas cas avant de se décider à mettre fin unilatéralement à un contrat.

(Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 20-21.579, Publié au bulletin)

Ces actualités pourraient également vous intéresser
L’Actu By NMCG – Janvier 2024
L'actu by NMCG
L'Actu By NMCG - Janvier 2024
Fraude au président : Cas de responsabilité de la banque d’une société victime pour manquement à son devoir de vigilance
Article
Fraude au président : Cas de responsabilité de la banque d’une société victime pour manquement à son devoir de vigilance
Saisies préalables : enfin un contrôle de la loyauté du Requérant ?
Article
Saisies préalables : enfin un contrôle de la loyauté du Requérant ?
La nécessaire franchise du franchiseur
Article
La nécessaire franchise du franchiseur
Certaines entreprises peuvent bénéficier de dispositions du Code de la consommation
Article
Certaines entreprises peuvent bénéficier de dispositions du Code de la consommation
Les critères d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie
Article
Les critères d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie
Un impayé : quelle procédure choisir ?
Article
Un impayé : quelle procédure choisir ?
Droit des contrats : rappel utile de la 3ème Chambre Civile
Article
Droit des contrats : rappel utile de la 3ème Chambre  Civile
Les professionnels du droit exerçant sous la forme de sociétés commerciales de droit commun sur la sellette
Article
Les professionnels du droit exerçant sous la forme  de sociétés commerciales de droit commun sur la sellette
La clause intuitu personae à l’épreuve du changement de contrôle ou de direction de l’une des sociétés contractantes
Article
La clause intuitu personae à l’épreuve du changement de contrôle ou de direction de l’une des sociétés contractantes
Evolution législative et jurisprudentielle pour les « Dark stores » et les « Dark kitchens »
Article
Evolution législative et jurisprudentielle pour les « Dark stores » et les « Dark kitchens »
Interprétation des clauses d’agrément antérieures à la réforme du 24 juin 2004 […]
Article
Interprétation des clauses d’agrément antérieures à la réforme du 24 juin 2004 [...]
Application du droit nouveau aux promesses unilatérales antérieures à la réforme du 16 février 2016
Article
Application du droit nouveau aux promesses unilatérales antérieures à la réforme du 16 février 2016
Les points essentiels du bail commercial
Vidéo
Les points essentiels du bail commercial
Impossibilité pour le Bailleur de locaux commerciaux […]
Article
Impossibilité pour le Bailleur de locaux commerciaux [...]
Les premiers pas du guichet unique des entreprises
Article
Les premiers pas du guichet unique des entreprises
Les Distinctions