Droit commercial – Droit des contrats

Nos avocats interviennent dans tous les secteurs économiques afin de vous conseiller dès la période précontractuelle à la signature du contrat nécessaire à votre activité.

Nous intervenons notamment lors de la rédaction de contrats, de conditions générales de ventes, de conditions générales d’achats, et d’autres contrats types.

En lien direct avec l’équipe droit de la concurrence et de la distribution, nous élaborons la documentation commerciale respectant votre activité avec la spécificité de pouvoir mettre en place des réseaux de distribution (franchise, concession, etc.)

Rédaction
Négociation
CGV/CGU
Clauses
Exécution
Les interventions
  • Stratégie contractuelle
  • Rédaction des conditions générales de vente et d’utilisation
  • Contentieux commerciaux
  • Partenariats commerciaux
FAQ

En France, un contrat verbal est un contrat qui est conclu verbalement, c’est-à-dire par un échange oral d’accord entre les parties. Contrairement à un contrat écrit, il n’est pas formalisé par un document rédigé et signé.
Selon le Code civil français, un contrat verbal est en principe valable et juridiquement contraignant, à condition que les éléments essentiels du contrat soient réunis. Ces éléments essentiels sont les mêmes que ceux mentionnés précédemment : une offre claire et précise, une acceptation sans ambiguïté, une contrepartie et l’intention de créer des liens juridiques.
Il convient de noter que même si un contrat verbal est valable en France, il peut être plus difficile à prouver en cas de litige. La preuve d’un contrat verbal repose généralement sur des témoignages et des éléments de preuve indirects, ce qui peut rendre le processus plus complexe.
Il est donc fortement recommandé de rédiger les contrats par écrit, car cela permet de clarifier les droits et obligations des parties de manière précise, de faciliter la preuve en cas de litige et d’éviter les malentendus.

Pour protéger vos droits de propriété intellectuelle, différentes mesures sont à prendre en fonction de la situation dans laquelle vous êtes :

  • Si vous avez inventé un nouveau produit, un procédé ou une technologie, vous pouvez envisager de déposer une demande de brevet.
  • Si vous avez créé un nom, un logo ou un symbole distinctif pour votre entreprise ou vos produits, vous pouvez envisager de déposer une demande d’enregistrement de marque.
  • Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, artistiques, musicales, logicielles, etc. que vous créez. Il est automatiquement accordé dès que l’œuvre est créée et fixée dans un support tangible.
  • Si vous avez des informations confidentielles, telles que des formules, des recettes, des méthodes de fabrication ou des stratégies commerciales, vous pouvez les protéger en maintenant leur confidentialité. Assurez-vous de mettre en place des mesures de sécurité pour empêcher leur divulgation non autorisée, telles que des accords de confidentialité avec les employés et les partenaires commerciaux.
  • Lorsque vous travaillez avec des tiers, il est essentiel de conclure des contrats de propriété intellectuelle, tels que des contrats de licence ou des contrats de cession de droits. Ces contrats définissent clairement les droits de propriété intellectuelle et les conditions d’utilisation de vos créations par d’autres parties.

Les conséquences d’une violation de contrat peuvent varier en fonction de la nature de la violation, des termes du contrat, des lois applicables et des remèdes disponibles. Voici quelques conséquences courantes d’une violation de contrat :

  • Dommages et intérêts qui sont une compensation financière visant à réparer le préjudice subi en raison de la violation. Les dommages et intérêts peuvent inclure des pertes économiques réelles, des pertes de profits prévus, des frais engagés en raison de la violation, ainsi que des dommages moraux ou immatériels dans certains cas.
  • Exécution forcée : c’est-à-dire obliger la partie violante à respecter ses obligations contractuelles telles qu’initialement prévues. Cela peut impliquer d’obtenir une ordonnance judiciaire obligeant la partie violante à se conformer au contrat.
  • Résiliation du contrat : En cas de violation grave ou répétée du contrat, la partie non violante peut avoir le droit de résilier le contrat. Cela met fin aux obligations contractuelles et peut donner lieu à des réclamations pour dommages et intérêts supplémentaires en fonction des termes du contrat.
  • Retenue de paiement : Si une partie ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut retenir tout paiement dû jusqu’à ce que la violation soit résolue ou compensée.
  • Révision du contrat : Dans certains cas, une violation de contrat peut entraîner une renégociation ou une modification des termes du contrat afin de trouver un accord mutuellement satisfaisant pour les parties.
  • Injonction : Dans des situations particulières, la partie non violante peut demander une injonction, c’est-à-dire une ordonnance du tribunal obligeant la partie violante à cesser immédiatement la violation ou à s’abstenir de certaines actions.

Il est important de noter que les conséquences d’une violation de contrat peuvent varier en fonction des circonstances et des lois applicables.

La responsabilité limitée, dans le cadre d’une entreprise, est un principe juridique qui permet de limiter la responsabilité des propriétaires ou des actionnaires de l’entreprise aux montants investis dans l’entreprise. Cela signifie que les dettes et obligations de l’entreprise sont distinctes de celles des propriétaires ou des actionnaires individuels.

Dans une structure à responsabilité limitée, les propriétaires ou les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’entreprise au-delà de leurs apports financiers. En cas de faillite ou de poursuites judiciaires contre l’entreprise, les créanciers ne peuvent généralement pas saisir les biens personnels des propriétaires ou des actionnaires pour satisfaire les dettes de l’entreprise. La responsabilité limitée est un avantage important pour les entrepreneurs et les investisseurs, car elle permet de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de l’entreprise.

Il convient de noter que la responsabilité limitée n’est pas absolue et qu’il existe certaines exceptions. Par exemple, si les propriétaires ou les actionnaires ont commis des fautes intentionnelles, une fraude ou une mauvaise gestion grave, leur responsabilité personnelle peut être engagée. De plus, les garanties personnelles ou les engagements donnés par les propriétaires ou les actionnaires peuvent également les rendre personnellement responsables.

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