Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise définitivement adopté

Le 22 novembre 2023, l’Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Le projet de loi transpose fidèlement l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat.

Deux mesures principales seront mises en place à titre expérimental pour cinq ans, visant à développer le partage de la valeur dans les PME :

• Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale. Les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens avant le 30 juin 2024. Actuellement, les accords de participation dérogatoires doivent garantir des avantages au moins équivalents à la formule légale.
• Les entreprises de 11 à 49 salariés devront à partir du 1er janvier 2025, mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables (bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs). Seules les entreprises employant au moins 50 salariés en avaient jusque-là l’obligation.

La loi facilite également l’usage de la prime de partage de la valeur (PPV) : les entreprises pourront la distribuer deux fois par an, dans la limite des plafonds d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros). Elle pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette prime restera exonérée de cotisations fiscales et sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic jusqu’au 31 décembre 2026.

Par ailleurs, le texte introduit une nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés qui devront conduire des négociations en cas de bénéfices exceptionnels. La prise en compte des bénéfices pourra conduire à un supplément d’intéressement ou de participation ou à une nouvelle discussion sur un dispositif de partage. Les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation, au moment de la publication de la loi, devront engager une négociation d’ici le 30 juin 2024 sur la définition de leur bénéfice exceptionnel et comment il sera partagé avec les salariés.

Enfin, un nouveau dispositif facultatif dénommé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » pourra être mis en place pour trois ans au bénéfice des salariés ayant au moins un an d’ancienneté.