Règlement intérieur : l’employeur n’est pas dans l’obligation de consulter les institutions représentatives du personnel lorsque la modification du règlement intérieur est dûe à une injonction de l’inspection du travail

Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-15.737 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation amène une précision intéressante sur les modalités de ce document.

En l’espèce, le règlement intérieur d’une société, entré en vigueur en 1983, a fait l’objet d’une modification ultérieure, suite à une injonction de l’inspection du travail. Par la suite, un salarié se voyait sanctionné à trois reprises, en application dudit règlement.

A la suite de ces sanctions, le salarié a saisi le conseil des prud’hommes, sollicitant leur annulation.

La cour d’appel retenait alors la nullité des sanctions disciplinaires au motif que le règlement intérieur était inopposable aux salariés. En effet, selon les juges du fond, l’employeur était dans l’obligation de consulter les représentants du personnel avant de modifier ce document suite à l’injonction de l’inspection du travail.

Toutefois, la Cour de cassation a rejeté cet argumentaire : dès lors que la cour d’appel avait constaté que les modifications du règlement intérieur « résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer », celles-ci n’étaient pas soumises à la consultation des instances représentatives du personnel.

Cette solution s’inscrit dans une logique implacable.

Quel intérêt pourrait en effet avoir une telle « consultation » alors que la modification est imposée par l’inspection du travail ? Précisément : aucun.

Ces actualités pourraient également vous intéresser
L’Actu By NMCG – Janvier 2024
L'actu by NMCG
L'Actu By NMCG - Janvier 2024
Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 […]
Article
Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 [...]
Au lendemain d’un transfert, le nouvel employeur ne saurait être tenu pour responsable […]
Article
Au lendemain d’un transfert, le nouvel employeur ne saurait être tenu pour responsable [...]
Consommation d’alcool et dépistage : pour la jurisprudence, les faits s’apprécient sous le prisme du bon sens
Article
Consommation d’alcool et dépistage :  pour la jurisprudence, les faits s’apprécient sous le prisme du bon sens
Un partout, preuve au centre
Article
Un partout, preuve au centre
La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés […]
Article
La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés [...]
Statistiques judiciaires NMCG – 2023
Inside NMCG
Statistiques judiciaires NMCG - 2023
Le médecin de ville, collaborateur du service de prévention et de santé au travail
Article
Le médecin de ville, collaborateur du service de prévention et de santé au travail
La rupture conventionnelle, proposée comme alternative au licenciement, est-elle valable ?
Article
La rupture conventionnelle, proposée comme alternative au licenciement, est-elle valable ?
L’importance de bien distinguer la contestation sur le coût de l’expertise avec celle sur la nécessité
Article
L’importance de bien distinguer la contestation sur le coût de l'expertise avec celle sur la nécessité
Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise définitivement adopté
Article
Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise définitivement adopté
Transparence salariale : les informations à délivrer aux salariés
Article
Transparence salariale : les informations à délivrer aux salariés
Est nulle la transaction conclue après un licenciement abusif
Article
Est nulle la transaction conclue après un licenciement abusif
Report des congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Article
Report des congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Erreurs entachant les avis d’inaptitude : quelles sont les conséquences ?
Article
Erreurs entachant les avis d’inaptitude : quelles sont les conséquences ?
Un mois pour donner à ses salariés temporaires la liste des postes pérennes
Article
Un mois pour donner à ses salariés temporaires la liste des postes pérennes
Les Distinctions