La similarité d’une présentation de sites internet […]

Cour d’appel Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 décembre 2022, n°21/01469

Dans un arrêt du 16 décembre 2022, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’une société reproduisant l’architecture du site internet de son concurrent, le rubricage, le slogan et les modes de présentation de ses produits peut voir sa responsabilité délictuelle engagée pour la commission d’actes de concurrence déloyale et parasitaire.

En l’espèce, une société spécialisée dans la vente en ligne d’étiquettes et d’objets personnalisés pour enfants a reproché à un de ses concurrents de copier la présentation de son site internet.

Le Tribunal de commerce de Paris a débouté la société demanderesse de l’ensemble de ses demandes en se basant sur les investissements invoqués par la défenderesse. Appel fut formé.

La Cour d’appel de Paris va commencer par rappeler que conformément au principe de la liberté du commerce, un produit ne faisant pas l’objet de droits privatifs peut certes être librement reproduit, mais sous la réserve que cela ne constitue pas un comportement déloyal au sens de l’article 1240 du Code civil.

Puis, la Cour va souligner que selon sa définition classique le parasitisme consiste « pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ».

Autrement dit, l’économie d’investissement n’est qu’un élément, quand elle n’est pas une conséquence, qui n’évince, ni l’élude la recherche des appropriations.

La Cour va alors procéder à une comparaison des deux sites internet sur la base d’un constat d’huissier fourni par la demanderesse pour examiner leur structure, leur rubricage, leur rédactionnel et leur présentation afin de vérifier s’il n’y a pas des emprunts matériel dépassant de beaucoup la concurrence normale.

Elle va relever une identité à travers les rubriques en page d’accueil et des textes de présentation des produits.

• Le site de la demanderesse dispose de sept rubriques intitulées : packs pratiques, étiquettes vêtements, étiquettes autocollantes, gourdes et mugs personnalisés, lunch boxes personnalisées, trousses et sacs personnalisés et, nos activités pour enfants.
• Le site de la défenderesse dispose quant à elle de neuf rubriques dénommées : packs pratiques, étiquettes vêtements, autocollants objets, lunch boxes bento, gourdes isothermes, tote bags sacs, coussins sequins, mugs personnalisables et bracelets d’identification.

La Cour va souligner la similarité dans les présentations des produits avec des dessins décoratifs semblables mais bien plus encore.

Il y figurait sur chacun des deux sites un unique et même texte de description concernant les produits personnalisés : « Etiquettes et objets personnalisés pour enfants, personnalisez votre étiquette thermocollante pour marquer vêtements, fournitures scolaires, objets personnels. A l’école, en colonie de vacances, en classe découverte ou en crèche, marquer les vêtements devient un vrai plaisir. Nos étiquettes vêtements sont 100% personnalisables et très résistantes (lave-linge et sèche-linge). Nos étiquettes personnalisées raviront vos enfants ou constitueront un cadeau de naissance original. ».

Une fois avoir comparé l’ensemble des éléments des deux sites internet et constaté l’antériorité du site de la demanderesse, la Cour va enfin analyser la configuration des sites internet auprès des tiers concurrents.

Au-delà des différences notables des sites internet des autres concurrents, la demanderesse va verser au débat les factures des prestataires auxquelles elle a recouru pour la conception de son site internet, ce qui traduit un effort créatif particulier.

Le fonctionnement et la présentation du site internet étaient bel et bien le fruit d’un investissement financier et intellectuel.

En outre, la Cour va prendre en considération que la défenderesse ne rapporte pas d’élément comptable pouvant justifier des éventuels investissements sur la conception et la présentation de son site internet.

Dans ce contexte, la Cour a donc réformé le jugement et a condamné le concurrent déloyal à procéder à une indemnisation du préjudice à hauteur de 20.000 euros pour actes parasitaires sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

En d’autres mots, les sociétés doivent être vigilantes lors de la création de leur site internet car même s’il n’est pas protégé par le droit d’auteur, le parasitisme peut venir engager sa responsabilité délictuelle. En effet, de trop grands emprunts d’éléments pris dans leur ensemble peuvent être considérés comme fautifs.

Il est donc conseillé de différencier le contenu de son site internet que ce soit tant l’organisation des rubriques que les textes et les images utilisées.