Droit de la concurrence et de la distribution

Le conseil de nos équipes permet d’assurer le respect des procédures auprès des structures nationales et européennes.

Le droit de la concurrence et de la distribution fait partie des préoccupations majeures de l’ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité du fait des réglementations nationales et des lourdes sanctions financières en jeu.

Une connaissance accrue des cadres juridiques applicables en France, au niveau européen et international permet à nos équipes de faire du droit de la concurrence et de la distribution un véritable outil de création de valeur.

Franchises

Conformité

Pratiques commerciales abusives

Contrôles des concentrations

Distribution

Les interventions
  • Organisation et gestion de réseaux de distribution
  • Mise en place de contrat pour la vente de produits et de services
  • Contentieux de concurrence, de consommation et de distribution
  • Conformité
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