Les travailleurs des plateformes : un système de représentation en mouvement !

Loi n°2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Avec l’essor des travailleurs des plateformes de VTC et de livraison à domicile, plusieurs interrogations sont apparues quant aux règles applicables pour la protection d’un statut figé entre salariat et indépendance.

L’une des problématiques a notamment porté sur la thématique du dialogue social dans ce secteur.

Par une ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs des plateformes, le Gouvernement a instigué les premières bases de ce dialogue. La loi du 7 février 2022 a ratifié ladite ordonnance et renforcé cette démarche.

Dans un premier temps, les travailleurs de plateformes pourront élire les organisations qui les représenteront, lors d’une élection nationale prévue du 9 au 16 mai 2022. Pour être représentatives, les organisations devront recueillir au moins 5% des suffrages exprimés lors du premier scrutin. Les modalités d’organisation des scrutins ont été déterminées par un décret du 23 décembre 2021 (n°2021-1791).

Dans un deuxième temps, l’ordonnance a également créé l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public placé sous la tutelle de l’Etat et chargé de réguler les relations sociales entre les plateformes et les travailleurs indépendants. Elle aura pour missions notamment d’organiser le scrutin national de mai prochain ou encore d’assurer le financement des formations des représentants des travailleurs de plateformes. La loi de ratification vient préciser la structuration d’un tel organisme tout en complétant ses prérogatives. Ainsi, l’ARPE pourra également exercer un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et des travailleurs.

La loi du 7 février 2022 vient en outre habiliter le Gouvernement à prendre des mesures complémentaires par ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi, afin notamment de :

– compléter les règles organisant le dialogue social de ces activités, telles que les modalités de représentation de ces plateformes, l’objet et le contenu des accords du secteur, les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords, les conditions d’application des accords

– compléter les missions de l’ARPE, notamment afin d’homologuer les accords de secteur, exercer un rôle de médiation entre les plateformes et les représentants des travailleurs indépendants, ou encore de fixer la liste des organisations représentatives des plateformes au niveau des secteurs,

– et compléter les obligations incombant aux plateformes à l’égard des travailleurs indépendants afin de renforcer l’autonomie de ces derniers durant leur activité.

Ces mesures constituent des avancées inédites qui vont permettre aux acteurs concernés de négocier des droits sur plusieurs sujets concertés tels que la rémunération ou encore la santé au travail.