28 janvier : journée mondiale de la protection des données. Fondamentaux du RGPD
28 janvier, c’est la journée mondiale de la protection des données ! 28 𝘫𝘢𝘯𝘷𝘪𝘦𝘳 1981 : 𝘭𝘦 𝘱𝘳𝘦𝘮𝘪𝘦𝘳 𝘵𝘳𝘢𝘪𝘵𝘦́ 𝘪𝘯𝘵𝘦𝘳𝘯𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘢𝘭 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘪𝘨𝘯𝘢𝘯𝘵 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘢 𝘱𝘳𝘰𝘵𝘦𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘥𝘰𝘯𝘯𝘦́𝘦𝘴 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘦́𝘵𝘢𝘪𝘵 𝘰𝘶𝘷𝘦𝘳𝘵 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘴𝘪𝘨𝘯𝘢𝘵𝘶𝘳𝘦 𝘢̀ 𝘚𝘵𝘳𝘢𝘴𝘣𝘰𝘶𝘳𝘨 ! Thomas Mélen, avocat of Counsel au sein de l’équipe de Laurent COURTECUISSE, vous rappelle les fondamentaux du #RGPD et ainsi éviter toute sanction de la CNIL
Ces actualités pourraient également vous intéresser
Conditions de la reconnaissance d’un jugement étranger en France : quand le montant de dommages-intérêts accordé par un juge nacaraguayen est jugé contraire à l’ordre public international
Article
Il peut y avoir contrat d’agent commercial, même si les parties ont écrit le contraire
Article
La limite de l’exécution d’un jugement étranger en France : la violation manifeste de l’ordre public international français
Article
Liberté d’expression du salarié : vers une nouvelle lecture pour les entreprises
Article
La rupture du contrat d’agent commercial La lettre de résiliation au cœur du risque indemnitaire
Article
Faux avis en ligne et concurrence déloyale : la justice affine sa réponse aux pratiques commerciales trompeuses
Article
Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire qui exerce une activité de restauration alors que seule une activité de snack était autorisée
Article
Magicobus II : La réécriture de l’article 145 du Code de procédure civile fait débat
Article
Propositions de loi sur l’aide à mourir et les soins palliatifs : à la recherche d’un équilibre entre volonté citoyenne et avis du corps médical
Article
Violence, harcèlement et amour au travail : la Cour de cassation resserre l’étau sur l’obligation de sécurité de l’employeur
Article
Recevabilité des témoignages anonymisés même non étayés par d’autres éléments : c’est un « oui » de la Cour cassation (Cass. Soc. 19 mars 2025, n°23-19.154)
Article
Annulation d’une élection du CSE et score électoral personnel : la désignation comme délégué syndical reste valable… au mépris de toute logique ? (Cass. soc. 9 avril 2025, n°24-11.346)
Article
Salarié protégé : la mise en disponibilité provisoire, un outil désormais reconnu à l’employeur (CE, 4 avril 2025, n° 489866)
Article
Management packages : les nouveautés introduites par la loi des finances pour 2025
Article
Licenciement annulé d’un conducteur de bus : quand les mandats syndicaux priment sur la sécurité des usagers
Article
Les Distinctions
Inscrivez-vous à la newsletter pour ne rien rater de notre contenu !
Inscription

