Un salarié déclaré inapte peut être licencié pour faute s’il fait obstacle à son reclassement

Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, il a été jugé qu’un salarié protégé déclaré inapte par la médecine du travail ne peut être licencié pour un motif distinct de l’inaptitude, sauf si le salarié fait obstacle à la recherche de reclassement.

Dans la présente espèce, une salariée protégée a été licenciée après avoir été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Cependant, le Conseil des prud’hommes a prononcé la nullité du licenciement, faute pour la société d’avoir obtenu l’autorisation préalable auprès de l’inspecteur du travail, ordonnant donc sa réintégration. A cette issue, la société a poursuivi la procédure de reclassement et a convoqué la salariée à de multiples reprises, cette dernière ayant refusé de s’y rendre. L’inspection du travail, régulièrement saisie cette fois, a autorisé le licenciement.

Dans le cadre de la contestation engagée par la salariée, la cour administrative d’appel a toutefois annulé cette décision, à la lumière des articles L. 1226-10 et L.1226-12 du Code du travail, selon lesquels dès lors qu’un salarié est déclaré inapte le contrat de travail ne peut être rompu que s’il demeure une impossibilité de proposer un emploi, ou par le refus de l’emploi proposé.

L’employeur a dès lors formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Sans surprise, la Haute Juridiction a suivi le raisonnement de la cour administrative d’appel en jugeant que « lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l’inspecteur du travail ne peut en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l’inaptitude.»

Néanmoins, le Conseil d’Etat censure sur un autre aspect, considérant que la cour aurait dû rechercher si les refus de la salariée de se rendre aux convocations que l’employeur lui avait adressées en vue de son reclassement, n’avaient pas mis ce dernier dans l’impossibilité de s’acquitter de son obligation de reclassement. Ajoutant que « dans ces circonstances particulières, il avait pu légalement envisager de licencier la salariée pour un autre motif que l’inaptitude tel un motif disciplinaire.»

Cette décision s’accorde parfaitement avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet quelques exceptions au licenciement du salarié déclaré inapte pour un autre motif que l’inaptitude. En effet, la Haute Juridiction a retenu le licenciement disciplinaire d’un salarié ayant refusé un poste de reclassement, qui s’était délibérément soustrait aux nouvelles convocations de l’employeur devant le médecin du travail en vue de la recherche d’autres possibilités de reclassement, faisant sciemment obstacle à la recherche d’un poste approprié. (Cass. Soc. 22 juin 2011, n°10-30.415 FS-B n°15).

Ainsi, les juridictions administratives et judiciaires partagent le même avis : le salarié déclaré inapte par la médecine du travail, qu’il soit protégé ou non, ne peut être licencié pour un motif autre que celui de l’inaptitude, sauf si ce dernier fait obstacle à la procédure de recherche de reclassement.

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