Un communiqué de presse du Ministère du travail du 26 mai 2021, dévoile les résultats de la mesure d’audience des syndicats au niveau national et interprofessionnel

La représentativité d’une section syndicale s’évalue selon plusieurs critères, aux termes de l’article L.2121-1 du Code du Travail, lesquels sont :

– Le respect des valeurs républicaines
– L’indépendance
– La transparence financière
– L’ancienneté de deux ans
– L’effectifs d’adhérents
– Les cotisations
– L’audience

C’est ce dernier point qui a précisément été mesuré, puis publié, au sein d’un communiqué de presse du ministère du travail, le 26 mai 2021. Ce critère essentiel, dont les règles sont régies à l’article L.2122-9 du Code du Travail, impose l’atteinte d’un score de 8% des suffrages exprimés au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles.

Il s’agit de la troisième mesure de l’audience des syndicats au niveau national et interprofessionnel concernant le cycle 2017-2020 depuis la réforme de la représentativité syndicale en 2008.

Les résultats ont été présentés aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du dialogue social.

Ainsi, les cinq grandes confédérations françaises atteignent encore toutes respectivement les 8% d’audience qui conditionne leur représentativité, et leur attribuant ainsi la capacité à signer des accords collectifs.

La CDFT atteint 26,77%, la CGT 22,96%, FO 15,24%, la CFE-CGC 11,92%, et la CFTC 9,50%.

En revanche, il convient de souligner que l’UNSA et Solidaire n’atteignent pas le pourcentage d’audience nécessaire, obtenant respectivement 5,99% et 3,68%.

Un arrêté est tout de même attendu afin de confirmer ces résultats.

Un ultime contrôle sera ainsi entrepris, durant lequel les organisations syndicales concernées pourront déposer toutes les pièces requises à l’étude de leur dossier en ligne.
Au mois de juillet, la HCDS rendra un dernier avis sur la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel dans un premier temps, puis au niveau des branches au second semestre.

Ces actualités pourraient également vous intéresser
Nouvelles précisions sur la prime de partage de valeur
Article
Nouvelles précisions sur la prime de partage de valeur
Licenciement pour inaptitude : articulation de la contestation et du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur
Article
Licenciement pour inaptitude : articulation de la contestation et du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur
Ne jamais informer un salarié par téléphone de son licenciement le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement
Article
Ne jamais informer un salarié par téléphone de son licenciement le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement
La signature d’un accord prévoyant la mise en place d’un PSE
Article
La signature d’un accord prévoyant la mise en place d’un PSE
Faute inexcusable : les mesures prises par l’employeur doivent être efficaces et suffisantes
Article
Faute inexcusable : les mesures prises par l’employeur doivent être efficaces et suffisantes
Obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Article
Obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Une proposition de loi capillotractée
Article
Une proposition de loi capillotractée
Droit aux congés payés durant un arrêt de travail
Article
Droit aux congés payés durant un arrêt de travail
Proposition d’un CDI à un salarié en fin de CDD : Les nouvelles formalités à respecter
Article
Proposition d’un CDI à un salarié en fin de CDD : Les nouvelles formalités à respecter
Harcèlement moral – Le point sur les récentes jurisprudences rendues en la matière
Article
Harcèlement moral - Le point sur les récentes jurisprudences rendues en la matière
Vigilance sur les délais ! – En cas de découverte de nouveaux faits fautifs en cours de procédure disciplinaire
Article
Vigilance sur les délais ! - En cas de découverte de nouveaux faits fautifs en cours de procédure disciplinaire
Modification du lieu de travail – vers un assouplissement de la définition du secteur géographique ?
Article
Modification du lieu de travail - vers un assouplissement de la définition du secteur géographique ?
Pas de licenciement pour un motif non listé par la Convention collective !
Article
Pas de licenciement pour un motif non listé par la Convention collective !
Préjudice Automatique : le retour !
Article
Préjudice Automatique : le retour !
Congés payés et maladie – L’article L. 3141-5 5° du Code du travail déclaré conforme à la Constitution
Article
Congés payés et maladie - L’article L. 3141-5 5° du Code du travail déclaré conforme à la Constitution
Prise d’acte de la rupture et préavis – les précisions de la Cour de cassation
Article
Prise d’acte de la rupture et préavis - les précisions de la Cour de cassation
PSE, un tir groupé du Conseil d’état
Article
PSE, un tir groupé du Conseil d’état
Sécurité des salariés – Pour la Cour de cassation l’employeur demeure responsable même lorsqu’il confie celle-ci à un tiers
Article
Sécurité des salariés - Pour la Cour de cassation l’employeur demeure responsable même lorsqu’il confie celle-ci à un tiers
Le risque encouru par l’employeur qui néglige le suivi du temps de travail de ses forfaits jours
Article
Le risque encouru par l’employeur qui néglige le suivi du temps de travail de ses forfaits jours
Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 […]
Article
Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 [...]
Au lendemain d’un transfert, le nouvel employeur ne saurait être tenu pour responsable […]
Article
Au lendemain d’un transfert, le nouvel employeur ne saurait être tenu pour responsable [...]
Consommation d’alcool et dépistage : pour la jurisprudence, les faits s’apprécient sous le prisme du bon sens
Article
Consommation d’alcool et dépistage :  pour la jurisprudence, les faits s’apprécient sous le prisme du bon sens
Un partout, preuve au centre
Article
Un partout, preuve au centre
La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés […]
Article
La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés [...]
Statistiques judiciaires NMCG – 2023
Inside NMCG
Statistiques judiciaires NMCG - 2023
Le médecin de ville, collaborateur du service de prévention et de santé au travail
Article
Le médecin de ville, collaborateur du service de prévention et de santé au travail
La rupture conventionnelle, proposée comme alternative au licenciement, est-elle valable ?
Article
La rupture conventionnelle, proposée comme alternative au licenciement, est-elle valable ?
L’importance de bien distinguer la contestation sur le coût de l’expertise avec celle sur la nécessité
Article
L’importance de bien distinguer la contestation sur le coût de l'expertise avec celle sur la nécessité
Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise définitivement adopté
Article
Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise définitivement adopté
Transparence salariale : les informations à délivrer aux salariés
Article
Transparence salariale : les informations à délivrer aux salariés
Les Distinctions