Le seul fait pour un salarié de partir avec le fichier clients de son ancien employeur dans le cadre de la création d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale

Cass. Com., 7 décembre 2022, n°21-19.860

Par un arrêt rendu le 7 décembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser que la détention d’informations confidentielles sur l’activité d’un concurrent obtenues par les anciens salariés pendant l’exécution de leur contrat de travail constitue un acte de concurrence déloyale.

La seule détention suffit, la Société victime n’ayant pas à démontrer l’exploitation des informations par un moyen fautif.

***

Avant tout, il convient de revenir sur les faits de l’espèce 

Dans cette affaire, deux anciens salariés de l société FONCIA, exerçant une activité d’administration d’immeubles, ont créé une société concurrente, la société VALHESTIA.

Considérant que cette nouvelle société s’était rendue coupable d’actes de concurrence déloyale commis notamment par l’intermédiaire de ses anciens salariés, la société FONCIA a fait assigner la Société créée par ces derniers afin d’obtenir la reconnaissance de ces actes de concurrence déloyale et de se voir allouer des dommages et intérêts.

Par jugement du 14 mai 2019, le Tribunal de commerce de Meaux a partiellement fait droit aux demandes de la société FONCIA et a condamné la société concurrente à lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice matériel consécutif à la perte de chiffre d’affaires subie.

Par arrêt du 25 mai 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce et a débouté la société FONCIA de l’ensemble de ses demandes.

La Cour d’appel a notamment considéré que :

  • « le fait d’avoir, pendant l’exécution du contrat de travail, effectué quelques actes préparatoires à la constitution de la société VALHESTIA [… ]ne constitue pas une faute imputable aux salariés concernés dont la société VALHESTIA se serait rendue complice» ;
  • et surtout que le « simple transfert d’informations, pour l’un très ancien, avant même les projets de création de la société VALHESTIA, ne saurait être jugé comme fautif en l’absence de preuve de leur exploitation par un moyen fautif de la part des anciens salariés de la société FONCIA».

La Cour d’appel a ainsi jugé que le seul fait pour les anciens salariés d’avoir, avant leur départ de la société FONCIA, récupéré les fichiers clients à savoir, la liste des résidences gérées par cette dernière ainsi que les e-mails des membres des conseils syndicaux de ces résidences, ne suffisait pas, en l’absence de la preuve de l’exploitation de ces informations par un moyen fautif, à caractériser un acte de concurrence déloyale.

Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 et publié au bulletin, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en toutes ses dispositions.

Si le premier moyen de cassation est conforme aux règles applicables en la matière, le second constitue un réel apport.

En effet, s’agissant du premier moyen, la Cour de cassation rappelle simplement que « constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrence, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci » et reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si un tel acte n’était pas constitué par l’envoi par la société VALHESTIA d’une proposition de contrat à un client de la société FONCIA.

S’agissant du second moyen, la Cour de cassation, dans un attendu de principe rendu au visa de l’article 1240 du Code civil (anciennement 1382), fait valoir que :

« Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale ».

La Cour de cassation considère ainsi que la Cour d’appel, en jugeant que le transfert des fichiers clients à la société concurrente par l’intermédiaire des anciens salariés n’était pas répréhensible en l’absence de preuve de l’exploitation de ces fichiers par un moyen fautif, a violé les dispositions de l’article 1240 du Code Civil.

La Cour d’appel avait en effet ajouté une condition non exigée par le texte.

La Cour de cassation vient donc affirmer le principe selon lequel la Société concurrente créée par le salarié se rend coupable de concurrence déloyale par le seul fait que ce dernier soit parti avec le fichier clients de son ancien employeur. 

Cette précision de la Cour de cassation est bienvenue car elle permet de préserver les intérêts de la société ancien employeur face au manque de loyauté et de discrétion de ses anciens salariés.

Il convient d’espérer qu’elle ait un effet dissuasif sur les salariés non couverts par une clause de non-concurrence qui doivent avoir conscience de ce que, en l’absence d’une telle clause, leur liberté de travail et d’établissement s’arrête là où commence la concurrence déloyale.

Il pourrait être opportun de connaitre la position de la Chambre Sociale sur ce point.

Toutefois, dans la mesure où le Conseil de prud’hommes n’est compétent pour connaître les faits de concurrence déloyale que lorsqu’ils se sont produits avant la rupture du contrat de travail ou, s’ils sont postérieurs, s’ils sont directement liés à ce dernier, il n’est pas certain que cette dernière ait un jour à se prononcer à ce sujet (Cass. Soc., 30 juin 2010, n°09-67.496).

Ces actualités pourraient également vous intéresser
L’Actu By NMCG – Janvier 2024
L'actu by NMCG
L'Actu By NMCG - Janvier 2024
Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 […]
Article
Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 [...]
Au lendemain d’un transfert, le nouvel employeur ne saurait être tenu pour responsable […]
Article
Au lendemain d’un transfert, le nouvel employeur ne saurait être tenu pour responsable [...]
Consommation d’alcool et dépistage : pour la jurisprudence, les faits s’apprécient sous le prisme du bon sens
Article
Consommation d’alcool et dépistage :  pour la jurisprudence, les faits s’apprécient sous le prisme du bon sens
Un partout, preuve au centre
Article
Un partout, preuve au centre
La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés […]
Article
La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés [...]
Statistiques judiciaires NMCG – 2023
Inside NMCG
Statistiques judiciaires NMCG - 2023
Le médecin de ville, collaborateur du service de prévention et de santé au travail
Article
Le médecin de ville, collaborateur du service de prévention et de santé au travail
La rupture conventionnelle, proposée comme alternative au licenciement, est-elle valable ?
Article
La rupture conventionnelle, proposée comme alternative au licenciement, est-elle valable ?
L’importance de bien distinguer la contestation sur le coût de l’expertise avec celle sur la nécessité
Article
L’importance de bien distinguer la contestation sur le coût de l'expertise avec celle sur la nécessité
Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise définitivement adopté
Article
Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise définitivement adopté
Transparence salariale : les informations à délivrer aux salariés
Article
Transparence salariale : les informations à délivrer aux salariés
Est nulle la transaction conclue après un licenciement abusif
Article
Est nulle la transaction conclue après un licenciement abusif
Report des congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Article
Report des congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Erreurs entachant les avis d’inaptitude : quelles sont les conséquences ?
Article
Erreurs entachant les avis d’inaptitude : quelles sont les conséquences ?
Un mois pour donner à ses salariés temporaires la liste des postes pérennes
Article
Un mois pour donner à ses salariés temporaires la liste des postes pérennes
Les Distinctions