Comment un employeur doit-il agir si un salarié […] ?

Actualité Droit social – mars 2023

Le 1er mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que « l’employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition » et ce, même si l’intéressé disposait d’une grande liberté d’organisation dans son emploi du temps.

Dans cette affaire, une salariée avait formé devant la juridiction prud’hommale une demande de rappel de salaires, et sollicité la requalification de sa prise d’acte en un licenciement injustifié, en arguant que son contrat prévoyait un temps de travail effectif mensuel de 60 heures, mais qu’en pratique, elle exerçait ses missions sur une durée moindre, et était, par conséquent, payée au prorata.

La cour d’appel rejetait ses demandes aux motifs :

  • d’une organisation totalement libre de son emploi du temps, puisqu’elle choisissait ses horaires en fonction de ses convenances ;
  • de l’absence de démonstration de ce que la société lui aurait demandé de ne pas accomplir le nombre d’heures contractuel, ni qu’elle se serait opposé à sa venue ;
  • qu’il n’était pas établi que le défaut d’exécution du nombre d’heures prévu découle d’une absence de fourniture de missions.

En clair, selon la cour d’appel, la charge de la preuve pesait sur la salariée.

La Cour de cassation censure l’arrêt et considère qu’il incombait à l’employeur de prouver qu’il avait effectivement fourni tant le travail que le salaire convenus, peu important la liberté d’organisation ayant été accordée.

Si le salarié n’assure pas le nombre d’heures fixé, il appartient donc à l’employeur de prouver qu’il ne s’est pas tenu à sa disposition ou qu’il a refusé d’exécuter les tâches lui incombant.

Cass., soc., 1er mars 2023, n°21-15617

Ces actualités pourraient également vous intéresser
L’Actu by NMCG – Octobre 2023
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Octobre 2023
Un mois pour donner à ses salariés temporaires la liste des postes pérennes
Article
Un mois pour donner à ses salariés temporaires la liste des postes pérennes
L’obligation d’information à communiquer à l’embauche désormais précisée
Article
L’obligation d’information à communiquer à l’embauche désormais précisée
Accident du travail et télétravail : une application stricte de la présomption légale d’imputabilité
Article
Accident du travail et télétravail : une application stricte de la présomption légale d’imputabilité
Avis d’inaptitude et reclassement : attention à la rédaction de l’avis
Article
Avis d’inaptitude et reclassement : attention à la rédaction de l’avis
Le scandale des avis d’aptitude avec réserves
Article
Le scandale des avis d’aptitude avec réserves
Le retour en force du préjudice nécessaire
Article
Le retour en force du préjudice nécessaire
L’affectation à un poste distinct de manière non temporaire et non contractualisée […]
Article
L’affectation à un poste distinct de manière non temporaire et non contractualisée [...]
Enregistrements de l’entretien préalable au licenciement : où en est-on ?
Article
Enregistrements de l’entretien préalable au licenciement : où en est-on ?
Congés payés et maladie : Ce que vous devez savoir après les arrêts du 13 septembre !
Article
Congés payés et maladie : Ce que vous devez  savoir après les arrêts du 13 septembre !
L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
Article
L’entretien professionnel et l’entretien  d’évaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
La Transition écologique à la rencontre du Droit du travail
Article
La Transition écologique à la rencontre du Droit du travail
Employeurs français, veillez à ne pas négliger la langue de Molière…
Article
Employeurs français, veillez à ne pas négliger la langue de Molière...
La clause de mobilité : pas d’atteinte au droit fondamental à la vie personnelle et familiale du salarié
Article
La clause de mobilité : pas d’atteinte au droit fondamental à la vie personnelle et familiale du salarié
La convention collective mentionnée dans le contrat de travail […]
Article
La convention collective mentionnée dans le contrat de travail [...]
Pas d’audition des salariés dans le cadre d’une expertise diligentée par le CSE sans l’accord exprès de l’employeur
Article
Pas d’audition des salariés dans le cadre d’une expertise diligentée par le CSE sans l’accord exprès de l’employeur
Les Distinctions