Paru dans Le Figaro Partner : Congés payés et maladie, revirements et questionnements !

Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340 à 22-17.342, n°22-17.638, n°22-10.529 et n°22-14.043

La Cour de cassation vient de publier une série d’arrêts écartant l’application du droit français au profit du droit européen sur plusieurs problématiques relatives aux congés payés (CP).

Pour mémoire, la loi française conditionne l’acquisition de droits à congé payé à l’exécution d’un travail effectif.

À l’inverse, pour le droit de l’Union européenne, le droit à congé payé est attaché uniquement à la qualité de travailleur.

Ainsi, selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’absence d’un salarié ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à CP (Gde chbre, arrêt du 6 novembre 2018, Bauer, C-569/16).

C’est ainsi que par arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l’application du Code du travail et précisé notamment que le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle acquiert des CP, mais également qu’en cas d’AT/MP, l’indemnité compensatrice n’est pas limitée à un an, outre que, et c’est ici le plus grave pour les entreprises, le délai de prescription de l’indemnité de CP ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à ce titre.

Toutefois, la CJUE vient de rendre un avis (9 novembre 2023, C-271/22 à C-275/22) aux termes duquel elle laisse le soin aux États membres de fixer une durée de report des CP, laquelle devrait avoir un impact sur la durée de la prescription. Affaire à suivre.

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