L’employeur peut déterminer les modes de transmission des déclarations individuelles de participations à une grève
22 juillet 2021
Cass. Soc., 09 juin 2021, n°19-22-392
En application du Code des transports, en cas de grève, les salariés dont l’absence est de nature à affecter la réalisation des vols sont tenus d’informer le chef d’entreprise de leur participation au mouvement.
Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation amène des précisions quant à la liberté de l’employeur d’encadrer les modalités d’information.
En l’espèce, une « déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève » (DIP), avait été mise en place et portée à la connaissance de tous les salariés au travers d’une note interne. Aux termes de cette dernière, les salariés pouvaient transmettre leur DIP via à un espace personnel, cependant la possibilité pour ces derniers de la remettre en main propre aux responsables de site est toujours ouverte. Dès lors, seuls ces deux modes d’information étaient autorisés.
Deux syndicats ont décidé de contester le contenu de cette note devant le tribunal de grande instance.
La cour d’appel, saisie du litige, a retenu que les modalités imposées caractérisaient un trouble manifestement illicite, en ce qu’elles constituaient une restriction à l’exercice du droit de grève.
La chambre sociale de la Cour de cassation en a toutefois jugé autrement : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les modalités retenues dans la note contestée entravaient le libre exercice du droit de grève en ce qu’elles auraient pour effet d’empêcher des salariés de rejoindre le mouvement de grève, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »
Selon elle, il ne résulte en effet aucunement de l’article L.1114-3 du Code des transports que l’employeur soit soumis à une règle de forme sur ce sujet.
Elle se fonde par conséquent notamment sur le pouvoir de direction de l’employeur pour retenir que ce dernier est « compétent pour déterminer, afin de lui permettre d’organiser, en cas de conflit, l’activité durant la grève, les modalités pratiques de transmission par les salariés de leur déclaration d’intention de participer à une grève ».
Une telle solution donne toute son efficacité à l’article L.1114-3 précité, lequel vise à préserver l’activité de l’entreprise en cas de grève, dès lors qu’aucun abus n’est relevé, ce qui était bien le cas ici.
![Zoom sur le contrat de travail à temps partiel](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/07/Photo-article-76.png)
![Contestation d’un avis médical et pénurie de médecins inspecteurs du travail](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/07/Photo-article-75.png)
![Amour et travail ne font pas toujours bon ménage](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/07/Photo-article-74.png)
![Congés payés et arrêt maladie](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/07/Photo-article-73.png)
![Nouvelles précisions sur la prime de partage de valeur](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/06/Photo-article-68.png)
![Licenciement pour inaptitude : articulation de la contestation et du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/06/Photo-article-67.png)
![Ne jamais informer un salarié par téléphone de son licenciement le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/06/Photo-article-66.png)
![La signature d’un accord prévoyant la mise en place d’un PSE](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/06/Photo-article-65.png)
![Faute inexcusable : les mesures prises par l’employeur doivent être efficaces et suffisantes](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/04/Photo-article-54.png)
![Obligation de reclassement en cas d’inaptitude](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/04/Photo-article-53.png)
![Une proposition de loi capillotractée](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/04/Photo-article-52.png)
![Droit aux congés payés durant un arrêt de travail](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/04/Photo-article-51.png)
![Proposition d’un CDI à un salarié en fin de CDD : Les nouvelles formalités à respecter](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/04/Photo-article-38.png)
![Harcèlement moral - Le point sur les récentes jurisprudences rendues en la matière](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/04/Photo-article-37.png)
![Vigilance sur les délais ! - En cas de découverte de nouveaux faits fautifs en cours de procédure disciplinaire](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/03/Photo-article-36.png)
![Modification du lieu de travail - vers un assouplissement de la définition du secteur géographique ?](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/04/Photo-article-35.png)
![Pas de licenciement pour un motif non listé par la Convention collective !](https://www.nmcg.fr/wp-content/themes/nmcg/resources/img/default-article.webp)
![Préjudice Automatique : le retour !](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/03/Photo-article-15.png)
![Congés payés et maladie - L’article L. 3141-5 5° du Code du travail déclaré conforme à la Constitution](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/03/Photo-article-14.png)
![Prise d’acte de la rupture et préavis - les précisions de la Cour de cassation](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/03/Photo-article-13.png)
![PSE, un tir groupé du Conseil d’état](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/03/Photo-article-12.png)
![Sécurité des salariés - Pour la Cour de cassation l’employeur demeure responsable même lorsqu’il confie celle-ci à un tiers](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/03/Photo-article-11.png)
![Le risque encouru par l’employeur qui néglige le suivi du temps de travail de ses forfaits jours](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/03/Design-sans-titre-78.png)
![Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 [...]](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/01/Design-sans-titre-59.png)
![Au lendemain d’un transfert, le nouvel employeur ne saurait être tenu pour responsable [...]](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/01/Design-sans-titre-58.png)
![Consommation d’alcool et dépistage : pour la jurisprudence, les faits s’apprécient sous le prisme du bon sens](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/01/Design-sans-titre-57.png)
![Un partout, preuve au centre](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/01/Design-sans-titre-56.png)
![La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés [...]](https://www.nmcg.fr/wp-content/themes/nmcg/resources/img/default-article.webp)
![Statistiques judiciaires NMCG - 2023](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2024/01/Visuel-Instagram-NMCG-45.png)
![Le médecin de ville, collaborateur du service de prévention et de santé au travail](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2022/11/pexels-gustavo-fring-7446612-scaled.jpg.webp)
![Compliance sociale 2022](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2022/12/compliance-sociale-2022.jpg.webp)
![Contentieux individuel 2022](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2022/12/Contentieux-a-risques-individuel-2022.jpg.webp)
![Décideurs Magazine – Contentieux individuel à risques 2021](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2022/12/Contentieux-a-risques-individuel-2021.jpg.webp)
![Décideurs Magazine – Négociations collectives et relations sociales](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2022/11/Nego-collectives-et-relations-sociales-2021.jpg.webp)
![Décideurs Magazine – Restructurations, plans sociaux et contentieux associés 2021](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2022/12/Restructuration-plan-sociaux-2021-1.jpg.webp)
![Décideurs Magazine – Sécurité sociale 2021](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2022/12/Securite-sociale-2021.jpg.webp)
![Le Point – Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale 2022](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2022/12/Le-Point-Droit-de-la-securite-sociale-et-de-la-protection-sociale.jpg.webp)
![Le Point – Droit social 2022](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2022/12/Le-Point-Droit-social-2022.jpg.webp)
![Négo collectives 2022](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2022/12/Nego-collectives-et-relations-sociales-2022-1.jpg.webp)
![Restructuration plan sociaux 2022](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2022/12/Restructuration-plan-sociaux-2022.jpg.webp)
![Sécurité sociale 2022](https://www.nmcg.fr/wp-content/uploads/2022/12/Securite-sociale-2022.jpg.webp)