L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée

Civ. 2e, 31 août 2022, F-B, n° 20-16.701

Un assureur est-il tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée, acquise frauduleusement ?

  1. Textes applicables

Les articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code des assurances disposent que :

« L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. »

« Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer. »

L’article 1103 du Code civil précise en outre que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

 

  1. Rappels des faits

L’assuré en cause dans cette affaire a acquis un véhicule d’occasion en septembre 2015, mais n’a payé la totalité du prix que trois mois plus tard. Il a donc procédé à l’immatriculation du véhicule et à la souscription d’une assurance à la date du paiement complet.

Quelques jours plus tard, dans la nuit du 31 décembre, ce véhicule est incendié sur la voie publique.

L’assureur refuse d’indemniser l’assuré, au motif qu’il serait en fait receleur dudit véhicule, lequel aurait été volé à une société de location puis cédé à l’assuré pour un prix très inférieur à celui du marché.

Alors que le tribunal judiciaire avait abondé dans le sens de l’assuré et considéré que l’assureur devait régler le montant de l’indemnisation, la cour d’appel a quant à elle soutenu le refus de ce dernier « d’indemniser la perte d’un véhicule acquis dans des conditions frauduleuses, sur lequel son assuré aurait des droits éminemment contestables ».

 

  1. Avis de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse cette décision et rappelle qu’il résulte des articles précités du code des assurances que l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité et que toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer.

La deuxième chambre civile considère donc que la compagnie d’assurance n’est pas légitime à invoquer la qualité de la possession du souscripteur-assuré sur le véhicule sinistré pour refuser son indemnisation. Il lui appartenait en tout état de cause d’exécuter son obligation indemnitaire dont elle était tenue envers son assuré.

En plus d’être justifiée textuellement, la solution retenue par la Cour de cassation est conforme à l’économie du contrat d’assurance, dès lors qu’en payant ses primes, le souscripteur-utilisateur de la chose assurée a contribué à l’opération d’assurance.

 

  1. Pour aller plus loin

Cette solution n’est toutefois pas inédite.

La première chambre civile a déjà pu considérer que l’assureur garantissant un véhicule contre le vol ne pouvait invoquer les caractères précaires et équivoques de sa possession par l’assuré pour refuser de l’indemniser. En effet et selon elle, « les qualités de la possession sur le véhicule litigieux étaient indifférentes, dès lors que [le possesseur de celui-ci], ayant intérêt à sa conservation, avait fait assurer à son propre bénéfice ce véhicule qui n’était revendiqué par quiconque à son encontre ».

L’arrêt commenté constitue ainsi une nouvelle occasion de rappeler que le droit français poursuit une conception économique du principe même de l’assurance. Ainsi, toute personne ayant un intérêt à la conservation d’un bien peut l’assurer. Si on tire le raisonnement jusqu’au bout, il n’est donc pas obligatoire d’être propriétaire ou de détenir des droits sur un bien pour en solliciter la couverture par une assurance.

En conséquence et en conclusion, il convient de retenir que l’assuré, même entré frauduleusement en possession d’un bien, est en droit d’exiger d’une part l’exécution du contrat d’assurance, et d’autre part la réception de l’indemnité d’assurance dudit bien. Cette indemnité ne saurait d’ailleurs être valablement réclamée par le propriétaire de la chose assurée, s’agissant d’un tiers au contrat d’assurance.

Ces actualités pourraient également vous intéresser
Recours de la Caution : Subrogatoire ou personnel ?
Article
Recours de la Caution : Subrogatoire ou personnel ?
Qui bénéficie du statut d’agent commercial ?
Article
Qui bénéficie du statut d’agent commercial ?
Abus de minorité
Article
Abus de minorité
Retour sur la soumission ou tentative de soumission, dans un déséquilibre significatif entre professionnels
Article
Retour sur la soumission ou tentative de soumission, dans un déséquilibre significatif entre professionnels
Pénalités de retard en droit des affaires
Article
Pénalités de retard en droit des affaires
Nature juridique de la location saisonnière touristique : Civile ou commerciale ?
Article
Nature juridique de la location saisonnière touristique : Civile ou commerciale ?
La nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts !
Article
La nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts !
EGALIM 3 : Une obligation de négocier de bonne foi […]
Article
EGALIM 3 : Une obligation de négocier de bonne foi [...]
Fraude au président : Cas de responsabilité de la banque d’une société victime pour manquement à son devoir de vigilance
Article
Fraude au président : Cas de responsabilité de la banque d’une société victime pour manquement à son devoir de vigilance
Saisies préalables : enfin un contrôle de la loyauté du Requérant ?
Article
Saisies préalables : enfin un contrôle de la loyauté du Requérant ?
Résoudre un contrat sans mise en demeure préalable pourtant nécessaire
Article
Résoudre un contrat sans mise en demeure préalable pourtant nécessaire
La nécessaire franchise du franchiseur
Article
La nécessaire franchise du franchiseur
Certaines entreprises peuvent bénéficier de dispositions du Code de la consommation
Article
Certaines entreprises peuvent bénéficier de dispositions du Code de la consommation
Les critères d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie
Article
Les critères d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie
Un impayé : quelle procédure choisir ?
Article
Un impayé : quelle procédure choisir ?
Droit des contrats : rappel utile de la 3ème Chambre Civile
Article
Droit des contrats : rappel utile de la 3ème Chambre  Civile
Les professionnels du droit exerçant sous la forme de sociétés commerciales de droit commun sur la sellette
Article
Les professionnels du droit exerçant sous la forme  de sociétés commerciales de droit commun sur la sellette
La clause intuitu personae à l’épreuve du changement de contrôle ou de direction de l’une des sociétés contractantes
Article
La clause intuitu personae à l’épreuve du changement de contrôle ou de direction de l’une des sociétés contractantes
Evolution législative et jurisprudentielle pour les « Dark stores » et les « Dark kitchens »
Article
Evolution législative et jurisprudentielle pour les « Dark stores » et les « Dark kitchens »
Interprétation des clauses d’agrément antérieures à la réforme du 24 juin 2004 […]
Article
Interprétation des clauses d’agrément antérieures à la réforme du 24 juin 2004 [...]
Application du droit nouveau aux promesses unilatérales antérieures à la réforme du 16 février 2016
Article
Application du droit nouveau aux promesses unilatérales antérieures à la réforme du 16 février 2016
Les points essentiels du bail commercial
Vidéo
Les points essentiels du bail commercial
Impossibilité pour le Bailleur de locaux commerciaux […]
Article
Impossibilité pour le Bailleur de locaux commerciaux [...]
Les premiers pas du guichet unique des entreprises
Article
Les premiers pas du guichet unique des entreprises
Amazon et les autres exploitants de marketplaces bientôt condamnés […] ?
Article
Amazon et les autres exploitants de marketplaces bientôt condamnés [...] ?
La qualification de l’opération de paiement non autorisée
Article
La qualification de l’opération de paiement non autorisée
La Cour de Justice de l’Union Européenne limite […]
Article
La Cour de Justice de l’Union Européenne limite [...]
La faute grave de l’agent commercial doit être invoquée dès le courrier de résiliation : revirement de position de la Cour de cassation
Article
La faute grave de l’agent commercial doit être invoquée dès le courrier de résiliation : revirement de position de la Cour de cassation
Pratique des prix conseillés : distinctions entre pratiques interdites et pratiques autorisées
Article
Pratique des prix conseillés : distinctions entre  pratiques interdites et pratiques autorisées
L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Article
L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré  frauduleusement en possession de la chose assurée
Les Distinctions