Réintégration immédiate du salarié protégé et point de départ de la protection post mandat

CE, 24 janvier 2022, n°443356

Dans l’hypothèse où l’autorisation administrative de licenciement est annulée, et selon les termes de l’article L 2422-2 du Code du travail, le salarié protégé :

– est réintégré dans son mandat si l’institution n’a pas été renouvelée ;
– bénéficie, si l’institution a été renouvelée, de la protection accordée aux représentants du personnel pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise.

Mais, eu égard à sa formulation vague, comment apprécier le jour où le salarié retrouve sa place dans l’entreprise ?

Lorsque l’emploi du salarié sollicitant sa réintégration n’existe plus, la Cour de cassation avait estimé que le délai de protection post-mandat de six mois commençait à courir au jour de l’exécution par l’employeur de son obligation de réintégration (Cass. soc., 17 mai 2017, n°14-29.610).

Ainsi, dès lors que l’employeur propose au salarié un emploi équivalent, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière, le délai de protection commence à courir (Cass. soc., 17 mai 2017, n°14-29.610).

Mais qu’en est-il lorsque le salarié peut être immédiatement réintégré ?

Le Conseil d’État estime qu’en pareille hypothèse, le point de départ de la protection post-mandat de six mois commence à courir à compter du jour de la reprise effective du travail dans l’entreprise.

Ce faisant, il rejette l’analyse de la Cour administrative d’appel de Paris qui avait estimé que le point de départ du délai de protection de six mois était le jour de la demande de réintégration présentée par le salarié et jugé en conséquence que le recours du salarié contre la décision administrative d’autorisation de licenciement n’avait pas lieu d’être en l’état de l’expiration de la protection post-mandat.

Dans la mesure où l’autorisation de licenciement est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l’envoi par l’employeur de sa convocation à l’entretien préalable au licenciement (CE, 23 novembre 2016, n°392059), il appartient à l’employeur de tenir compte des modalités de réintégration du salarié pour déterminer le point de départ de la protection post-mandat dont il bénéficie et vérifier s’il est, le cas échéant, tenu de solliciter une autorisation de licenciement.

Ces actualités pourraient également vous intéresser
Faute inexcusable : les mesures prises par l’employeur doivent être efficaces et suffisantes
Article
Faute inexcusable : les mesures prises par l’employeur doivent être efficaces et suffisantes
Obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Article
Obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Une proposition de loi capillotractée
Article
Une proposition de loi capillotractée
Droit aux congés payés durant un arrêt de travail
Article
Droit aux congés payés durant un arrêt de travail
Proposition d’un CDI à un salarié en fin de CDD : Les nouvelles formalités à respecter
Article
Proposition d’un CDI à un salarié en fin de CDD : Les nouvelles formalités à respecter
Harcèlement moral – Le point sur les récentes jurisprudences rendues en la matière
Article
Harcèlement moral - Le point sur les récentes jurisprudences rendues en la matière
Vigilance sur les délais ! – En cas de découverte de nouveaux faits fautifs en cours de procédure disciplinaire
Article
Vigilance sur les délais ! - En cas de découverte de nouveaux faits fautifs en cours de procédure disciplinaire
Modification du lieu de travail – vers un assouplissement de la définition du secteur géographique ?
Article
Modification du lieu de travail - vers un assouplissement de la définition du secteur géographique ?
Pas de licenciement pour un motif non listé par la Convention collective !
Article
Pas de licenciement pour un motif non listé par la Convention collective !
Préjudice Automatique : le retour !
Article
Préjudice Automatique : le retour !
Congés payés et maladie – L’article L. 3141-5 5° du Code du travail déclaré conforme à la Constitution
Article
Congés payés et maladie - L’article L. 3141-5 5° du Code du travail déclaré conforme à la Constitution
Prise d’acte de la rupture et préavis – les précisions de la Cour de cassation
Article
Prise d’acte de la rupture et préavis - les précisions de la Cour de cassation
PSE, un tir groupé du Conseil d’état
Article
PSE, un tir groupé du Conseil d’état
Sécurité des salariés – Pour la Cour de cassation l’employeur demeure responsable même lorsqu’il confie celle-ci à un tiers
Article
Sécurité des salariés - Pour la Cour de cassation l’employeur demeure responsable même lorsqu’il confie celle-ci à un tiers
Le risque encouru par l’employeur qui néglige le suivi du temps de travail de ses forfaits jours
Article
Le risque encouru par l’employeur qui néglige le suivi du temps de travail de ses forfaits jours
Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 […]
Article
Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 [...]
Au lendemain d’un transfert, le nouvel employeur ne saurait être tenu pour responsable […]
Article
Au lendemain d’un transfert, le nouvel employeur ne saurait être tenu pour responsable [...]
Consommation d’alcool et dépistage : pour la jurisprudence, les faits s’apprécient sous le prisme du bon sens
Article
Consommation d’alcool et dépistage :  pour la jurisprudence, les faits s’apprécient sous le prisme du bon sens
Un partout, preuve au centre
Article
Un partout, preuve au centre
La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés […]
Article
La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés [...]
Statistiques judiciaires NMCG – 2023
Inside NMCG
Statistiques judiciaires NMCG - 2023
Le médecin de ville, collaborateur du service de prévention et de santé au travail
Article
Le médecin de ville, collaborateur du service de prévention et de santé au travail
La rupture conventionnelle, proposée comme alternative au licenciement, est-elle valable ?
Article
La rupture conventionnelle, proposée comme alternative au licenciement, est-elle valable ?
L’importance de bien distinguer la contestation sur le coût de l’expertise avec celle sur la nécessité
Article
L’importance de bien distinguer la contestation sur le coût de l'expertise avec celle sur la nécessité
Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise définitivement adopté
Article
Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise définitivement adopté
Transparence salariale : les informations à délivrer aux salariés
Article
Transparence salariale : les informations à délivrer aux salariés
Est nulle la transaction conclue après un licenciement abusif
Article
Est nulle la transaction conclue après un licenciement abusif
Report des congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Article
Report des congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Erreurs entachant les avis d’inaptitude : quelles sont les conséquences ?
Article
Erreurs entachant les avis d’inaptitude : quelles sont les conséquences ?
Un mois pour donner à ses salariés temporaires la liste des postes pérennes
Article
Un mois pour donner à ses salariés temporaires la liste des postes pérennes
Les Distinctions