Droit immobilier

Le département immobilier assiste ses clients lors des décisions stratégiques relatives aux actifs fonciers.

Il accompagne ses clients à chacune des étapes d’une opération immobilière et propose des solutions adaptées aux mutations et à la complexité du marché immobilier. Le département est également présent lors de la cession, de l’acquisition, de l’exploitation des biens mais aussi lors du financement des divers actifs immobiliers existants (propriété individuelle ou professionnelle, titres immobiliers…).

Baux commerciaux

Construction

Fiscalité immobilière

Corporate immobilier

Urbanisme

Les interventions
  • Société civile immobilière « SCI » (Création, rédaction d’acte de cession parts sociales).
  • Litige locatif (Procédure d’expulsion, renouvellement de bail commercial, procédure en fixation du loyer renouvelé).
  • Droit de la copropriété (Procédure du syndicat des copropriétaires, actions en justice visant à contester une assemblée générale, le recouvrement de provision sur le budget prévisionnel, désignation d’un administrateur pour représenter le syndicat, responsabilité du syndic).
  • Droit de la construction (Procédure en désignation d’expert judicaire, suivi des opérations d’expertises, Procédure en paiement, assistance juridique lors de l’opération de construction).
  • Saisie immobilière (assistance lors de la procédure d’acquisition d’un bien aux enchères).
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Non-renouvellement du bail : modalités de fixation de l’indemnité d’occupation
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