Droit immobilier

Le département immobilier assiste ses clients lors des décisions stratégiques relatives aux actifs fonciers.

Il accompagne ses clients à chacune des étapes d’une opération immobilière et propose des solutions adaptées aux mutations et à la complexité du marché immobilier. Le département est également présent lors de la cession, de l’acquisition, de l’exploitation des biens mais aussi lors du financement des divers actifs immobiliers existants (propriété individuelle ou professionnelle, titres immobiliers…).

Baux commerciaux
Construction
Fiscalité immobilière
Corporate immobilier
Urbanisme
Les interventions
  • Société civile immobilière « SCI » (Création, rédaction d’acte de cession parts sociales).
  • Litige locatif (Procédure d’expulsion, renouvellement de bail commercial, procédure en fixation du loyer renouvelé).
  • Droit de la copropriété (Procédure du syndicat des copropriétaires, actions en justice visant à contester une assemblée générale, le recouvrement de provision sur le budget prévisionnel, désignation d’un administrateur pour représenter le syndicat, responsabilité du syndic).
  • Droit de la construction (Procédure en désignation d’expert judicaire, suivi des opérations d’expertises, Procédure en paiement, assistance juridique lors de l’opération de construction).
  • Saisie immobilière (assistance lors de la procédure d’acquisition d’un bien aux enchères).
FAQ

Il est recommandé de consulter un avocat en droit immobilier dans les situations suivantes :

  1. Achat ou vente de biens immobiliers : Lorsque vous envisagez d’acheter ou de vendre une propriété, un avocat en droit immobilier peut vous aider à comprendre les aspects juridiques de la transaction. Ils peuvent examiner les contrats, négocier les termes, effectuer des recherches sur le titre de propriété, vérifier les exigences légales et s’assurer que vos intérêts sont protégés.
  2. Litiges immobiliers : Si vous êtes impliqué dans un litige lié à un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un différend avec un propriétaire, un locataire, un voisin ou une autre partie, un avocat en droit immobilier peut vous représenter et défendre vos droits. Cela peut inclure des questions de propriété, de bail, de défaut de construction, de vices cachés, de servitudes, de troubles de voisinage, etc.
  3. Questions de zonage et d’utilisation des terres : Si vous avez des problèmes liés aux règles de zonage ou d’utilisation des terres, un avocat en droit immobilier peut vous aider à naviguer dans les réglementations locales et à vous assurer que vous respectez les exigences légales pour votre projet.
  4. Questions de copropriété : Si vous êtes propriétaire ou copropriétaire d’une propriété soumise à un régime de copropriété, un avocat en droit immobilier peut vous conseiller sur les droits et les obligations des copropriétaires, les règles de gouvernance, les conflits entre copropriétaires, les questions de charges communes, etc.
  5. Questions de baux immobiliers : Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien immobilier et que vous avez des questions ou des litiges concernant le bail, les loyers, les réparations, les droits et obligations des parties, un avocat en droit immobilier peut vous aider à comprendre vos droits et à résoudre les problèmes.
  6. Développement immobilier : Si vous êtes impliqué dans des projets de développement immobilier, qu’il s’agisse de constructions neuves, de rénovations ou de lotissements, un avocat en droit immobilier peut vous aider à naviguer dans les réglementations, les permis, les contrats de construction, les négociations avec les autorités locales, etc.

Ces exemples ne couvrent pas toutes les situations où un avocat en droit immobilier peut être nécessaire, mais ils illustrent certains des cas les plus courants. Il est recommandé de consulter un avocat en droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.

La durée d’une procédure en droit immobilier peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, tels que la complexité de l’affaire, le type de litige et d’autres circonstances spécifiques à chaque cas. Il est difficile de donner une durée précise.

En France, les délais de préavis pour mettre fin à un contrat de location dépendent du type de location (résidence principale, location meublée, résidence secondaire, etc.) et de la situation du locataire. Voici les délais de préavis généralement applicables :

  1. Résidence principale (location vide) :
    • Pour le locataire : Le délai de préavis standard est de trois mois. Cela signifie que le locataire doit informer le propriétaire de son intention de quitter le logement au moins trois mois avant la date prévue de départ.
    • Pour le propriétaire : Le délai de préavis est également de trois mois, sauf dans certaines circonstances spécifiques, telles que la vente du logement, la reprise pour habiter ou pour motif légitime.
  2. Location meublée (résidence principale) :
    • Pour le locataire : Le délai de préavis est d’un mois.
    • Pour le propriétaire : Le délai de préavis est également d’un mois, sauf dans certaines circonstances spécifiques.
  3. Résidence secondaire ou logement de fonction :
    • Pour le locataire : Le délai de préavis est de trois mois.
    • Pour le propriétaire : Le délai de préavis est également de trois mois.

Il est important de noter que ces délais de préavis sont des délais minimums légaux et que les contrats de location ou les conventions collectives peuvent prévoir des délais de préavis plus longs. Il est toujours recommandé de vérifier les dispositions spécifiques de votre contrat de location pour connaître les délais de préavis applicables à votre situation particulière.

De plus, des règles spéciales s’appliquent dans certaines situations particulières, telles que les cas de préavis réduit pour raisons de santé, de perte d’emploi, de bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), etc. Dans ces cas, il peut être nécessaire de fournir des justificatifs appropriés pour bénéficier d’un délai de préavis réduit.

En cas de doute ou de questions spécifiques, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou de contacter une association de défense des locataires pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Le processus d’achat immobilier en France peut être divisé en plusieurs étapes :

  1. Recherche, sélection du bien et visite ;
  2. Offre d’achat : Si vous êtes intéressé par un bien, vous pouvez faire une offre d’achat écrite au vendeur. Cette offre peut être soumise par l’intermédiaire de l’agent immobilier ou directement au vendeur. Elle doit inclure le prix proposé, les conditions de vente, la date de validité de l’offre, et d’autres éléments que vous jugez pertinents.
  3. Négociation : Le vendeur peut accepter votre offre telle quelle, la rejeter ou la négocier. Il est courant d’avoir plusieurs allers-retours de négociation pour parvenir à un accord sur le prix et les conditions de vente.
  4. Signature du compromis de vente : Une fois que l’offre est acceptée, vous et le vendeur signez un compromis de vente appelé « promesse unilatérale de vente » ou « promesse de vente ». Ce document engage les deux parties à conclure la vente. Il contient les détails de la transaction, y compris le prix, les conditions suspensives (comme l’obtention d’un prêt immobilier), la date de signature de l’acte de vente définitif, etc.
  5. Période de rétractation : Après la signature du compromis de vente, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours pendant lequel vous pouvez annuler la vente sans motif et sans pénalité.
  6. Réalisation des conditions suspensives : Pendant la période entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte de vente définitif, vous devez satisfaire toutes les conditions suspensives mentionnées dans le compromis, telles que l’obtention d’un prêt immobilier, la réalisation d’un diagnostic technique, etc.
  7. Signature de l’acte de vente définitif : Une fois que toutes les conditions suspensives sont remplies, vous et le vendeur signez l’acte de vente définitif chez le notaire. Le notaire enregistre l’acte et vous remet les clés du bien. À ce stade, vous devez également payer le prix de vente convenu, ainsi que les frais de notaire et éventuellement d’autres frais liés à la transaction.

Il est important de noter que ce processus est une description générale et qu’il peut varier en fonction de la situation spécifique.

En France, en cas de découverte de vices cachés après l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur dispose de recours juridiques. Voici les étapes générales à suivre :

  1. Constater les vices cachés : Les vices cachés sont des défauts non apparents au moment de l’achat, qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou aurait payé un prix moindre, s’il les avait connus. L’acheteur doit constater ces vices après la vente et dans un délai raisonnable.
  2. Informer le vendeur : L’acheteur doit informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de la découverte des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de leur découverte. Il est important de conserver une preuve de cette notification.
  3. Expertise : L’acheteur peut faire réaliser une expertise technique par un professionnel qualifié afin de prouver l’existence des vices cachés et leur gravité. Cette expertise peut être utilisée comme preuve lors des procédures ultérieures.
  4. Mise en œuvre des recours : L’acheteur peut alors engager des actions en justice pour obtenir réparation. Il dispose de deux options principales :

    a. L’action en garantie des vices cachés : L’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, en fonction de la gravité des vices constatés. Il doit prouver l’existence des vices cachés, leur antériorité à la vente, ainsi que leur importance.

    b. L’action en responsabilité civile contractuelle : L’acheteur peut également engager une action en responsabilité contre le vendeur pour obtenir une indemnisation financière pour les préjudices subis en raison des vices cachés.

  5. Procédure judiciaire : Si une résolution amiable n’est pas possible, l’acheteur peut saisir le tribunal compétent. Il est généralement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit immobilier pour mener la procédure de manière efficace.

Il est important de noter que ces recours sont soumis à des délais et des conditions spécifiques, il est donc conseillé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

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