L’assouplissement des modalités de signature d’un accord collectif par l’employeur

Cass. soc., 5 janv. 2022, n° 20-17.113

 

Il est de principe que la validité d’un accord collectif dépend de la signature des parties qui l’ont conclu : l’employeur ou son représentant et les organisations syndicales représentatives, conformément aux articles L.2231-3 et L2232-12 du Code du travail.

Dans le droit commun des contrats, la signature permet d’identifier l’auteur de l’acte et manifeste le consentement de ce dernier aux obligations qui découlent de cet acte.

En pratique, il est souvent donné mandat au représentant de l’employeur pour signer l’accord conclu. Mais qu’en est-il lorsqu’un tiers signe à la place du représentant de l’employeur par un système de copie ?

Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation est confrontée à cette question et y répond avec pragmatisme.

Au cas d’espèce, un avenant conclu au sein d’un Institut comportait un paraphe pour signature au nom du président du directoire, représentant l’employeur. Une des organisations syndicales signataires a constaté qu’un tiers avait apposé la signature du président par un système de copie.

L’organisation syndicale a ainsi saisi le tribunal judiciaire aux fins d’annulation de l’avenant en invoquant les règles du Code du travail portant sur les modalités de signature d’un accord collectif. Le tribunal a statué sur la validité de l’avenant signé par un tiers sur ordre du représentant de l’employeur. L’organisation syndicale s’est alors pourvue en cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation confirme la décision de la juridiction de premier degré :

« le tribunal ayant constaté que la signature avait été apposée par un tiers sur ordre du président du directoire, ce que celui-ci avait expressément reconnu, il a pu en déduire que l’avenant litigieux avait été valablement signé par l’employeur ».

Le consentement des parties se trouvant parfaitement manifesté, la solution fait tout à fait sens. Les juges suprêmes viennent ainsi assouplir les modalités de signature d’un accord collectif au travers d’une solution empreinte d’un pragmatisme nécessaire à un fonctionnement efficient des entreprises.

Ces actualités pourraient également vous intéresser
L’Actu by NMCG – Juillet & Août 2023
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Juillet & Août 2023
La clause de mobilité : pas d’atteinte au droit fondamental à la vie personnelle et familiale du salarié
Article
La clause de mobilité : pas d’atteinte au droit fondamental à la vie personnelle et familiale du salarié
Pas d’audition des salariés dans le cadre d’une expertise diligentée par le CSE sans l’accord exprès de l’employeur
Article
Pas d’audition des salariés dans le cadre d’une expertise diligentée par le CSE sans l’accord exprès de l’employeur
L’entretien préalable d’un salarié peut être mené par le directeur mandaté d’une autre société du même groupe
Article
L’entretien préalable d’un salarié peut être mené par le directeur mandaté d’une autre société du même groupe
Portrait d’avocat : Arnaud Blanc de la Naulte
Inside NMCG
Portrait d'avocat : Arnaud Blanc de la Naulte
Le projet de loi sur le partage de la valeur
Article
Le projet de loi sur le partage de la valeur
Le trajet hôtel-lieu de mission du salarié n’est pas du temps de travail effectif
Article
Le trajet hôtel-lieu de mission du salarié n'est pas du temps de travail effectif
La présomption de démission pour abandon de poste n’a pas fini de faire parler d’elle
Article
La présomption de démission pour abandon de poste n’a pas fini de faire parler d’elle
Nullité du licenciement : réintégration possible du salarié qui abandonne sa demande de résiliation judiciaire
Article
Nullité du licenciement : réintégration possible du salarié qui abandonne sa demande de résiliation judiciaire
La condamnation pénale d’un salarié ayant créé un trouble au bon fonctionnement de l’entreprise […]
Article
La condamnation pénale d’un salarié ayant créé un trouble au bon fonctionnement de l’entreprise [...]
Un salarié déclaré inapte peut être licencié pour faute s’il fait obstacle à son reclassement
Article
Un salarié déclaré inapte peut être licencié pour faute s'il fait obstacle à son reclassement
La présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est entrée en vigueur le 19 avril 2023
Article
La présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est entrée en vigueur le 19 avril 2023
Nouveau revirement de la Cour de cassation sur le harcèlement moral
Article
Nouveau revirement de la Cour de cassation sur le harcèlement moral
L’employeur peut se prévaloir d’un témoignage anonymisé pour prouver la faute d’un salarié
Article
L’employeur peut se prévaloir d’un témoignage anonymisé pour prouver la faute d’un salarié
Précisions de la Cour de cassation sur la renonciation au mandat de DS
Article
Précisions de la Cour de cassation sur la renonciation au mandat de DS
Portrait d’avocat : Claire Peroux
Inside NMCG
Portrait d'avocat : Claire Peroux
Les Distinctions