L’assouplissement des modalités de signature d’un accord collectif par l’employeur

Cass. soc., 5 janv. 2022, n° 20-17.113

 

Il est de principe que la validité d’un accord collectif dépend de la signature des parties qui l’ont conclu : l’employeur ou son représentant et les organisations syndicales représentatives, conformément aux articles L.2231-3 et L2232-12 du Code du travail.

Dans le droit commun des contrats, la signature permet d’identifier l’auteur de l’acte et manifeste le consentement de ce dernier aux obligations qui découlent de cet acte.

En pratique, il est souvent donné mandat au représentant de l’employeur pour signer l’accord conclu. Mais qu’en est-il lorsqu’un tiers signe à la place du représentant de l’employeur par un système de copie ?

Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation est confrontée à cette question et y répond avec pragmatisme.

Au cas d’espèce, un avenant conclu au sein d’un Institut comportait un paraphe pour signature au nom du président du directoire, représentant l’employeur. Une des organisations syndicales signataires a constaté qu’un tiers avait apposé la signature du président par un système de copie.

L’organisation syndicale a ainsi saisi le tribunal judiciaire aux fins d’annulation de l’avenant en invoquant les règles du Code du travail portant sur les modalités de signature d’un accord collectif. Le tribunal a statué sur la validité de l’avenant signé par un tiers sur ordre du représentant de l’employeur. L’organisation syndicale s’est alors pourvue en cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation confirme la décision de la juridiction de premier degré :

« le tribunal ayant constaté que la signature avait été apposée par un tiers sur ordre du président du directoire, ce que celui-ci avait expressément reconnu, il a pu en déduire que l’avenant litigieux avait été valablement signé par l’employeur ».

Le consentement des parties se trouvant parfaitement manifesté, la solution fait tout à fait sens. Les juges suprêmes viennent ainsi assouplir les modalités de signature d’un accord collectif au travers d’une solution empreinte d’un pragmatisme nécessaire à un fonctionnement efficient des entreprises.

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