E-commerce

Notre équipe met à votre disposition son savoir-faire dans le domaine du e-commerce, qui combine des problématiques techniques, financières, éthiques et juridiques. le droit du e-commerce est un droit qui requiert une connaissance du droit des contrats, du droit commercial et du droit de la consommation et de la concurrence. Les cybercommerçants doivent donc être vigilants s’agissant des règles applicables aux relations avec les consommateurs et entre professionnels.

Cybercommerçants
Mentions légales
Concurrence déloyale
Internet
Consommation
Les interventions
  • Rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV) et/ou de Services Rédaction des Mentions légales Rédaction de Contrats
  • Conseil en matière de droit de rétractation et droit de retour
  • Traitement des données personnelles (RGPD)
  • Contentieux lié au e-commerce (concurrence déloyale, contrefaçon de marques ou de produits commercialisés sur Internet, droit de rétractation et droit de retour, etc.)
  • Médiation et autres modes amiables de résolution des litiges
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