Le licenciement pour motif non disciplinaire à la suite d’une procédure disciplinaire
Le licenciement pour motif non disciplinaire à la suite d’une procédure disciplinaire.
Le licenciement disciplinaire et le licenciement non disciplinaire sont deux composantes du licenciement pour motif personnel.
« 𝘊𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘪𝘳𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘢𝘶 𝘭𝘪𝘤𝘦𝘯𝘤𝘪𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘮𝘰𝘵𝘪𝘧 𝘥’𝘰𝘳𝘥𝘳𝘦 𝘦́𝘤𝘰𝘯𝘰𝘮𝘪𝘲𝘶𝘦, 𝘭𝘦 𝘭𝘪𝘤𝘦𝘯𝘤𝘪𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘮𝘰𝘵𝘪𝘧 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭 𝘳𝘦𝘱𝘰𝘴𝘦 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘢 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦 𝘥𝘶 𝘴𝘢𝘭𝘢𝘳𝘪𝘦́ (𝘴𝘰𝘯 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘰𝘳𝘵𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵, 𝘶𝘯𝘦 𝘪𝘯𝘴𝘶𝘧𝘧𝘪𝘴𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘭𝘦 …). » Source : Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Ange NDIMIRA, juriste en droit social au sein de l’équipe de Arnaud Blanc de la Naulte, vous apporte son expertise.
Ces actualités pourraient également vous intéresser
Les Distinctions
