Focus sur la Garantie d’Actif et de Passif

▶️ Focus sur la Garantie d’Actif et de Passif (GAP)

🔔 La garantie d’actif et de passif est une clause par laquelle le vendeur s’engage à indemniser l’acheteur en cas de baisse de l’actif ou d’augmentation du passif postérieures à la transaction, mais dont les causes sont antérieures.

➡ Quand la mise en place d’une GAP est-elle nécessaire ?

➡ Pourquoi établir une GAP ?

➡ Qu’est ce que la Garantie d’Actif et de Passif ?

➡ Quelles sont les éléments garantis ?

➡ Quel est le passif garanti ?

➡ Comment déterminer les dettes prises en compte dans la GAP ?

➡ La GAP est-elle limitée ?

➡ La garantie financière attachée à la GAP ?

➡ La mise en œuvre de la GAP ?

Olivier CASTELLACCI, avocat associé en #droitdesaffaires, vous apporte son expertise.

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