L’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs restreint et sous condition depuis le 31 juillet 2024

Selon un communiqué d’Infogreffe et du Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce en date du 18 juillet 2024, l’accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) des sociétés est désormais limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Cette nouveauté découle d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui avait invalidé l’accès au RBE au public pour violation grave du droit à la vie privée et à la protection des données.

Les personnes qui pourront accéder au RBE sont :

• Les autorités compétentes et professionnels assujettis,
• Les sociétés (pour accéder aux informations de leurs propres bénéficiaires effectifs ou de leurs éventuels co-contractants sous condition de justifier d’un intérêt légitime),
• Les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière.

C’est ainsi la fin de l’accès facile au Bénéficiaires effectifs qui était auparavant offert au grand public via les sites internet et plateformes en ligne qui répercutaient ces informations.