Depuis le 1er septembre 2026, les règles encadrant les arrêts de travail pour maladie évoluent. Cette réforme, issue notamment des décrets n° 2026-498 et n° 2026-499 du 12 juin 2026, encadre désormais davantage la durée des prescriptions et renforce les modalités de contrôle des arrêts de travail.
Pour les employeurs, ces nouvelles règles ne bouleversent pas la gestion quotidienne des absences, mais elles appellent plusieurs points de vigilance, notamment en matière de suivi des arrêts longs et de reprise du travail.
Des durées de prescription désormais encadrées
C’est l’une des principales nouveautés de la rentrée.
Depuis le 1er septembre 2026, le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 encadre la durée des arrêts de travail prescrits pour maladie.
En principe :
- l’arrêt initial ne peut pas dépasser 31 jours ;
- chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours.
Ces plafonds ne signifient toutefois pas qu’un salarié ne peut plus être placé en arrêt pour une période plus longue. Lorsque l’état de santé du patient le justifie, le professionnel de santé peut dépasser ces durées dans les conditions prévues par le nouveau dispositif.
Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 complète par ailleurs le dispositif en renforçant les modalités permettant au service du contrôle médical de l’Assurance Maladie d’intervenir lorsque les arrêts se prolongent.
L’objectif est donc moins d’interdire les arrêts de longue durée que de mieux encadrer leur prescription et leur suivi.
Une réforme qui ne donne pas davantage de pouvoirs à l’employeur
Pour l’entreprise, une précision est essentielle : ces nouvelles règles ne permettent pas à l’employeur de contester lui-même la durée prescrite par le médecin.
L’employeur n’a pas non plus accès aux informations médicales justifiant l’arrêt. Le secret médical demeure pleinement applicable.
La réforme concerne principalement les relations entre le salarié, le professionnel de santé et l’Assurance Maladie.
Du côté de l’entreprise, les obligations habituelles demeurent : prise en compte de l’absence, établissement des documents nécessaires à l’indemnisation et application des règles de maintien de salaire prévues par la loi ou la convention collective.
En pratique, si un arrêt semble plus long que le plafond légal, l’employeur peut vérifier formellement la durée indiquée sur l’arrêt (sans avoir accès au motif médical, qui reste couvert par le secret) et, s’il estime la durée manifestement excessive au regard des plafonds, diligenter une contre‑visite. C’est ensuite au service du contrôle médical et, le cas échéant, au médecin du travail, qu’il appartient de tirer les conséquences médicales et sociales de cette situation.
Des indemnités journalières à surveiller
La réforme des arrêts maladie s’inscrit dans un mouvement plus large de maîtrise des dépenses d’indemnisation.
Le montant des indemnités journalières maladie a notamment été affecté par la baisse du plafond de rémunération pris en compte pour leur calcul. Depuis le 1er avril 2025, ce plafond est fixé à 1,4 fois le SMIC, contre 1,8 fois auparavant.
Pour les employeurs, cette évolution peut avoir des conséquences sur le coût du maintien de salaire lorsque l’entreprise doit compléter les indemnités versées par l’Assurance Maladie.
Il est donc recommandé de vérifier, pour chaque situation, les dispositions de la convention collective applicable : celles-ci peuvent prévoir des modalités de maintien de salaire plus favorables que le régime légal.
Visite de reprise : une nouvelle souplesse depuis juin 2026
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise a modifié les règles applicables à compter du 15 juin 2026.
Pour une maladie ou un accident non professionnel, la visite de reprise reste en principe obligatoire après une absence d’au moins 60 jours.
Le salarié doit également bénéficier d’une visite de reprise après une maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’absence, et après un accident du travail ayant entraîné une absence d’au moins 30 jours.
Mais le décret introduit une exception importante. La visite de reprise n’est pas nécessaire lorsque :
- le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise ;
- le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ni aucun aménagement du temps de travail, n’était nécessaire ;
- et ni le médecin du travail, ni l’employeur, ni le salarié ne demande la réalisation d’une visite de reprise.
Cette évolution peut permettre d’éviter la répétition de démarches médicales lorsque la situation du salarié a déjà été examinée peu avant sa reprise.
Ces évolutions invitent surtout les entreprises à sécuriser leur gestion des absences.
Concrètement, il est important pour les employeurs de :
- suivre précisément les arrêts longs
La nouvelle limitation de la durée des prescriptions implique de prêter attention aux renouvellements successifs et aux dates de fin d’arrêt.
- vérifier les règles conventionnelles
Le régime d’indemnisation du salarié dépend non seulement des règles de Sécurité sociale, mais également des dispositions applicables dans l’entreprise en matière de maintien de salaire.
- anticiper les reprises
Pour les absences prolongées, la visite de préreprise peut constituer un outil utile pour préparer le retour du salarié et identifier en amont les éventuels besoins d’aménagement du poste.
La réforme de 2026 ne remet pas en cause la possibilité d’arrêts maladie de longue durée. Elle instaure toutefois un cadre plus précis pour leur prescription et leur suivi, tout en faisant évoluer les modalités de reprise du travail.
Pour les entreprises, l’enjeu est donc moins de modifier radicalement leurs pratiques que de sécuriser le suivi administratif et médical des absences, tout en vérifiant systématiquement les dispositions conventionnelles applicables.
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Pour résumer
L’arrêt initial ne peut dépasser 31 jours et chaque prolongation 62 jours, depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026). Ces plafonds ne sont pas absolus : le professionnel de santé peut les dépasser lorsque l’état de santé du patient le justifie, dans les conditions prévues par le dispositif.
Non. La réforme de 2026 ne permet pas à l’employeur de contester la durée prescrite ni d’accéder aux informations médicales, le secret médical restant pleinement applicable. Il peut seulement vérifier formellement la durée indiquée sur l’arrêt et, s’il l’estime manifestement excessive au regard des plafonds, diligenter une contre-visite.
Depuis le 1er avril 2025, le plafond de rémunération servant au calcul des indemnités journalières maladie est fixé à 1,4 fois le SMIC, contre 1,8 fois auparavant. Pour l’employeur, cette baisse peut alourdir le coût du maintien de salaire lorsqu’il complète les indemnités versées par l’Assurance Maladie.
Depuis le 15 juin 2026 (décret n° 2026-503 du 12 juin 2026), la visite de reprise n’est pas nécessaire si le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise, si le médecin du travail n’a préconisé aucun aménagement, et si ni le médecin du travail, ni l’employeur, ni le salarié ne la demande.
